Exigences de consultation et de notification en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement pour les sites d'épandage de biosolides et autres déchets non agricoles

Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro RA03E0017.

Description du règlement

Le ministère de l'Environnement a examiné son programme d'approbation de l'épandage de biosolides et autres déchets non agricoles, y compris les biosolides provenant des eaux usées, les biosolides de pâtes et papiers et toute autre matière qui ne provient pas d'une source agricole et qui peut être épandue en tant qu'élément nutritif. Cet examen a porté notamment sur les exigences relatives à la consultation des municipalités qui hébergent les sites d'épandage et à la notification des voisins de ces sites avant l'épandage.

On propose l'adoption d'un règlement visant à modifier le règlement 347, R.R.O. 1990, Règlement général sur la gestion des déchets, pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement, dans le but d'y inclure des exigences de consultation et de notification pour les sites d'épandage et les systèmes liés à ces matières. Cette modification entraînerait l'imposition d'exigences de consultation et de notification aux dates précisées dans le règlement.

Les autorisations relatives à l'épandage de biosolides et autres déchets non agricoles sont présentement gérées par l'entremise du programme d'épandage du ministère de l'Environnement. En vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la protection de l'Environnement, un directeur du ministère de l'Environnement délivre des certificats d'autorisation pour ces sites, précisant les exigences particulières imposées aux personnes qui épandent des biosolides et autres déchets non agricoles de façon à protéger l'environnement et la santé humaine. À l'heure actuelle, les municipalités qui hébergent des sites d'épandage sont avisées par le ministère une fois que le certificat d'autorisation a été délivré. Pour le moment, il n'existe aucune autre exigence de consultation et de notification en ce qui a trait à l'épandage de ces matières.

Les exigences proposées en matière de consultation et de notification ont fait l'objet de discussions dans le cadre de séances d'information portant sur la deuxième étape de l'élaboration de la réglementation prise en application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs, mais elles n'ont pas été incluses dans la deuxième étape du projet de règlement.

But du règlement

La modification proposée du règlement 347 a pour objet de faire en sorte qu'avant l'épandage de biosolides et autres déchets non agricoles, les municipalités soient consultées et aient la possibilité de présenter tout renseignement technique se rapportant à l'épandage et que les voisins soient avisés. Les modifications proposées imposeront des exigences visant la consultation des municipalités à compter du 1er décembre 2003 et la notification des voisins à compter du 1er septembre 2003.

Autres consultations publiques:

Une série de réunions de consultation du public au sujet de l'étape 2 de l'initiative réglementaire sur la gestion des éléments nutritifs s'est déroulée dans toute la province au cours des mois de décembre, de janvier et de février. Lors de ces réunions régionales, les discussions ont porté sur les exigences de consultation et de notification.

Activités, annonces et rapports principaux:

Avril 2002
Réaffirmation de l'engagement à examiner le programme d'épandage

Juin 2001
Projet de loi sur la gestion des éléments nutritifs
Le communiqué proposait l'examen du programme d'épandage

Août 2000
Lancement du programme Opération eau propre

Pour d'autres renseignements sur la gestion des éléments nutritifs et les consultations publiques qui ont eu lieu à cet égard, prière de consulter le site Web du ministère.

Énoncé de l'incidence du règlement

Les exigences en matière de consultation des municipalités, si elles sont acceptées, donneront l'occasion à celles qui hébergent des sites d'épandage d'exprimer leur point de vue sur les répercussions techniques et environnementales de l'épandage. Les exigences en matière de notification, si elles sont acceptées, permettront aux municipalités et aux voisins des sites de prendre des dispositions en fonction des calendriers d'épandage.