Cette consultation a eu lieu :
du 16 décembre 2004
au 14 février 2005
Résumé de la décision
Cet avis de décision a été publié afin d’informer le public que le gouvernement n’envisage plus d’adopter cette proposition.
Détails de la décision
Le 29 novembre 2018, le ministère a publié le document Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures : Un plan environnemental élaboré en Ontario. Le plan comprend des mesures visant à rendre les producteurs responsables de la gestion des déchets générés par leurs produits et leurs emballages et de leur capacité à choisir la meilleure façon de respecter leurs obligations en matière de réacheminement.
Le règlement sur les pneus (Règlement de l’Ontario 225/18) est le premier règlement de responsabilité individuelle des producteurs à être mis en œuvre en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les producteurs de pneus sont tenus de créer un réseau de collecte de pneus gratuit, accessible et pratique dans la province pour la récupération et le recyclage de vieux pneus. Le règlement sur les pneus favorise la réutilisation et le recyclage des pneus et permet de les transformer en matières utiles au lieu de les brûler ou de les envoyer dans des sites d’enfouissement.
Afin d’assurer la conformité aux exigences énoncées dans le règlement sur les pneus, l’Office de la productivité et de la récupération des ressources exerce des pouvoirs et des fonctions de supervision se rapportant à la conformité à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et à son exécution.
Effets de la consultation
Des commentaires ont été reçus. Cependant, étant donné que le gouvernement n’envisage plus d’adopter cette proposition, ils n’ont pas eu d’incidence sur la décision finale.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
135, avenue St. Clair Ouest
7e étage
Toronto,
ON
M4V 1P5
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Amanda Mulkins
135, avenue St. Clair Ouest
7e étage
Toronto,
ON
M4V 1P5
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro RA04E0018.
Description du règlement
Le présent avis a pour objet le programme de réacheminement des vieux pneus de Réacheminement des déchets Ontario. Réacheminement des déchets Ontario a soumis une proposition de programme à l'approbation du ministre de l'Environnement conformément à la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets en réponse à la demande du ministre du 20 mars 2003. Selon le paragraphe 26 (4) de la Loi, ce programme est une proposition à l'étude par le ministère en vue de l'adoption d'un règlement pris en application d'une loi prescrite.
Le programme proposé de réacheminement des vieux pneus sera mis en oeuvre seulement après l'approbation du ministre et un règlement du ministère désigne Ontario Tire Stewardship comme organisme sectoriel de financement.
Le programme proposé comprend plusieurs parties opérationnelles et procédures administratives permettant une meilleure gestion des vieux pneus dans la province. Le plan du programme comprend les éléments suivants :
- des frais de 4 $ non remboursables (frais d'intendance des pneus) seront exigés des détaillants pour chaque pneu routier neuf vendu;
- définition d'intendant : Les intendants sont définis comme étant des détaillants qui gèrent la vente de pneus neufs et recueillent les vieux pneus des consommateurs à des fins d'élimination;
- incitatifs à la transformation visant à promouvoir la production de matériaux à plus grande valeur ajoutée à partir des vieux pneus;
- mécanismes de financement de projets de recherche et de développement pour développer et élargir la gamme d'utilisations à valeur ajoutée des vieux pneus (génie civil, revêtements d'installations sportives, asphalte caoutchouté, pièces d'automobiles, etc.) et pour promouvoir les entreprises de transformation de pneus en Ontario;
- un programme de gestion de l'enregistrement et de l'établissement de manifestes relatifs au mouvement des vieux pneus des producteurs aux transformateurs, ce qui favorisera l'élimination du stockage illégal des vieux pneus;
- la création d'un réseau de détaillants et de points de collecte municipaux facilement accessibles aux consommateurs, qui élèvera les taux de réacheminement;
- un plan quinquennal visant l'élimination d'environ 5 à 6 millions de pneus entreposés à l'échelle de la province grâce à un processus qui pourrait comprendre l'utilisation des pneus comme combustible.
La proposition décrit ces éléments et d'autres dont ont besoin Réacheminement des déchets Ontario et Ontario Tire Stewardship pour mettre en oeuvre et faire fonctionner le programme de réacheminement des vieux pneus. On peut consulter des documents supplémentaires au sujet du présent avis en cliquant sur l'hyperlien vers la proposition soumise au ministre.
But du règlement
L'objet du programme proposé est d'assurer une meilleure gestion des vieux pneus dans la province.
Autres renseignements
La Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets prévoit un cadre pour la création de programmes visant à encourager la réduction, la réutilisation ou le recyclage des déchets.
La Loi a permis la création de Réacheminement des déchets Ontario, une société non gouvernementale chargée d'élaborer, de mette en oeuvre et de faire fonctionner les programmes de réacheminement des déchets. Le ministre de l'Environnement peut désigner un matériau comme étant un déchet aux termes de la Loi et peut demander à Réacheminement des déchets Ontario d'élaborer un programme de réacheminement pour ce type de déchet, qui peut inclure des activités de réduction, de réutilisation et de recyclage.
Réacheminement des déchets Ontario doit élaborer le programme conformément à la Loi et à la demande du ministre. Une fois le programme élaboré, Réacheminement des déchets Ontario doit le soumettre à l'approbation du ministre. Ce dernier peut approuver le programme ou non. Si le ministre approuve le programme, il doit alors adopter un règlement désignant Ontario Tire Stewardship comme organisme sectoriel de financement chargé de faire fonctionner le programme en collaboration avec Réacheminement des déchets Ontario. Réacheminement des déchets Ontario et Ontario Tire Stewardship doivent ensuite mettre en oeuvre le programme.
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 60 jours à compter du 16 décembre 2004. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 14 février 2005.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Autres consultations publiques
Comme le stipule la Loi, Réacheminement des déchets Ontario et Ontario Tire Stewardship ont procédé à des consultations du public et des parties qu'ils croyaient intéressées. Ontario Tire Stewardship décrit le processus de consultation et ses résultats dans le document proposé.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 16 décembre 2004
due 14 février 2005
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Amanda Mulkins
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