Cette consultation a eu lieu :
du 21 décembre 2006
au 12 février 2007
Résumé de la décision
Cet avis de décision a été publié afin d’informer le public que le gouvernement n’envisage plus d’adopter cette proposition.
Détails de la décision
Le 29 novembre 2018, le ministère a publié le document Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures : Un plan environnemental élaboré en Ontario. Le plan comprend des mesures visant à rendre les producteurs responsables de la gestion des déchets générés par leurs produits et leurs emballages et de leur capacité à choisir la meilleure façon de respecter leurs obligations en matière de réacheminement.
Le règlement sur les pneus (Règlement de l’Ontario 225/18) est le premier règlement de responsabilité individuelle des producteurs à être mis en œuvre en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les producteurs de pneus sont tenus de créer un réseau de collecte de pneus gratuit, accessible et pratique dans la province pour la récupération et le recyclage de vieux pneus. Le règlement sur les pneus favorise la réutilisation et le recyclage des pneus et permet de les transformer en matières utiles au lieu de les brûler ou de les envoyer dans des sites d’enfouissement.
Effets de la consultation
Des commentaires ont été reçus. Cependant, étant donné que le gouvernement n’envisage plus d’adopter cette proposition, ils n’ont pas eu d’incidence sur la décision finale.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
135, avenue St. Clair Ouest
7e étage
Toronto,
ON
M4V 1P5
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Lisa Mychajluk
40 avenue S.t Clair Ouest
8 étage
Toronto,
ON
M4V 1M2
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro RA06E0024.
Description du règlement
Le ministère de l'Environnement (MEO) propose de prendre un règlement en application de la Loi sur la protection de l'environnement afin d'interdire l'incinération de pneus pour une période de 24 mois débutant possiblement au printemps 2007. L'interdiction pourrait être prolongée jusqu'à 36 mois si les renseignements recueillis ne sont pas suffisants au bout de 24 mois. L'interdiction proposée ne s'appliquera pas aux installations ayant une approbation d'incinérer des pneus émise avant l'entrée en vigueur du règlement.
But du règlement
À l'heure actuelle, aucune installation en Ontario n'incinère de pneus, même celles qui ont l'approbation de les utiliser comme carburant de remplacement dans un processus de fabrication. Par conséquent, le MEO n'a aucune expérience de surveillance du rendement environnemental d'installations qui incinèrent des pneus.
L'objectif de l'interdiction temporaire proposée est de permettre la collecte de renseignements confirmant le rendement environnemental des installations utilisant les pneus comme carburant. Si l'interdiction est adoptée, le MEO n'émettra aucune nouvelle approbation d'incinération de pneus (y compris comme carburant) jusqu'à l'obtention de ces renseignements.
Autres renseignements
Pour les besoins de ce projet de règlement, sont visés les pneus entiers, en morceaux, déchiquetés ou en copeaux, et l'incinération comprend la combustion ou toute autre gestion thermique des pneus comme moyen de gestion des déchets comme carburant pour récupérer de l'énergie.
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 53 jours à compter du 21 décembre 2006. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 12 février 2007.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Autres consultations publiques:
Pour faire parvenir vos commentaires par courriel, veuillez les envoyer (préférablement en format MS Word) à l'adresse Lisa.Mychajluk@ontario.ca.
Énoncé de l'incidence du règlement
S'il est approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, le règlement définitif pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement, entrera en vigueur à la date qui y est précisée (prévue au printemps 2007) et le demeurera pendant 24 mois à compter de cette date. L'interdiction pourrait être prolongée jusqu'à 36 mois si les renseignements recueillis ne sont pas suffisants au bout de 24 mois.
Pendant la période d'interdiction, à l'exception des installations détenant une approbation émise avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, aucune installation ne pourra incinérer de pneus. L'interdiction s'appliquera à toute incinération de pneus, que ce soit pour en faire du carburant ou simplement pour les éliminer. Par ailleurs, pendant la période d'interdiction, le MEO n'émettra aucune nouvelle approbation pour l'incinération de pneus (y compris pour leur utilisation comme carburant).
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
135, avenue St. Clair Ouest
7e étage
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Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 21 décembre 2006
due 12 février 2007
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Lisa Mychajluk
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