Cadre réglementaire amélioré pour la gestion des matières de source non agricole

Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro 010-1436.

Description du règlement

Le ministère de l'Environnement (MEO) et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) ont entrepris une initiative en deux phases pour améliorer le cadre réglementaire régissant l'épandage de matières de source non agricole sur les terres agricoles.

La première phase consistait à reporter les exigences d'entrée en vigueur progressive des stratégies de gestion des éléments nutritifs pour les stations de traitement des eaux usées et autres producteurs de matières de source non agricole de petites et moyennes tailles. Elle reporte également la date à laquelle les petites et moyennes fermes d'élevage devront avoir des plans de gestion des éléments nutritifs pour l'épandage de matières de source non agricole, dans les cas où un certificat d'autorisation de site de conditionnement de sol organique est en vigueur. Cette phase a pris fin avec le dépôt d'un règlement modificatif (Règlement de l'Ontario 474/06) en octobre 2006 et l'affichage de la décision au registre environnemental le 6 novembre 2006.

Cet affichage décrit la deuxième phase proposée des améliorations réglementaires dans le cadre de cette initiative.

Actuellement, dans les cas où des matières de source non agricole sont également considérées comme des déchets en vertu de la Partie V de la Loi sur la protection de l'environnement, il existe un chevauchement des exigences d'approbation de cette loi et en vertu de la 4 relativement à la gestion, au transport et à l'épandage de ces matières. Plus particulièrement, le transport et l'épandage de matières de source non agricole exigent des certificats et des permis en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs.

L'objectif du cadre proposé pour la gestion des matières de source non agricole est d'éliminer le chevauchement des exigences d'approbation et de réviser et d'améliorer les normes actuelles de gestion des matières de source non agricole contenues dans la Loi sur la gestion des éléments nutritifs en accordant une attention particulière à la qualité des matières. Le chevauchement des exigences d'approbation sera réduit au minimum ou éliminé au moyen d'une exemption réglementaire complémentaire en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement.

Le cadre proposé pour la gestion des matières de source non agricole vise principalement la qualité des matières à épandre, en s'appuyant sur les normes actuelles de gestion des matières de source non agricole contenues dans la réglementation sur la gestion des éléments nutritifs et en étendant le cadre actuel pour y inclure plus d'information et davantage de solutions de rechange relativement aux matières de source non agricole. Le cadre proposé vise toutes les terres agricoles sur lesquelles sont épandues des matières de source non agricole en Ontario, et non seulement les fermes qui doivent déjà avoir une stratégie de gestion des éléments nutritifs.

Ce cadre révisé comprendra l'exigence de dresser des plans de gestion des éléments nutritifs pour les champs préparés par une personne qualifiée au moment d'épandre des matières de source non agricole. Ces plans déposés détermineront tous les champs agricoles sur lesquels seront épandues des matières de source non agricole et fourniront des renseignements détaillés sur la manière d'épandre ces matières pour optimiser l'effet des éléments nutritifs et réduire au minimum les conséquences négatives pour l'environnement.

Le cadre révisé crée six (6) catégories de matières de source non agricole. Chaque catégorie détermine le niveau d'approbation requis pour les stratégies de gestion des éléments nutritifs et les plans pour les matières de cette catégorie. En plus des catégories de base, les matières de source non agricole sont également réparties en sous-catégories basées sur la concentration des métaux, du contenu pathogène et du potentiel d'odeur nauséabonde. Les normes d'épandage et d'entreposage des matières de source non agricole sont fondées sur la concentration des métaux, le contenu pathogène et les odeurs.

Le cadre révisé pour la gestion des matières de source non agricole prévoit, en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, des exemptions aux exigences d'approbation relatives aux certificats d'autorisation de gestion des déchets pour les entreprises de transport et de courtage de matières de source non agricole et aux certificats d'autorisation de conditionnement organique des sols pour les sites où seront épandues des matières de source non agricole. Ces dispenses de la Loi sur la protection de l'environnement seront conditionnelles au respect des normes définies dans le Règlement de l'Ontario 347 sur la gestion générale des déchets, pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement.

Il importe de noter que ce processus ne traite que de l'épandage de matières de source non agricole sur des terres agricoles. L'épandage de matières de source non agricole sur d'autres types de terres, comme les terrains de golf, les mines réhabilitées, etc., est exclu des modifications du cadre proposé pour la gestion des matières de source non agricole.

Le cadre proposé aboutira probablement à des modifications importantes à la réglementation sur la gestion des éléments nutritifs. Les exigences en matière d'échantillonnage et d'analyse sont fondées sur les catégories de matières de source non agricole définies plus haut.

Le cadre proposé comportera également des exigences révisées en matière d'échantillonnage et d'analyse du sol sur lequel les matières seront épandues.

Actuellement, le Règlement de l'Ontario 267/03 exige de la personne devant avoir un plan de gestion des éléments nutritifs d'assurer l'échantillonnage et l'analyse des matières et du sol sur lequel les matières doivent être épandues. Le cadre proposé exigera de la personne devant avoir un plan de gestion des éléments nutritifs d'assurer l'échantillonnage et l'analyse du sol sur lequel sera effectué l'épandage, et de la personne devant avoir une stratégie de gestion des éléments nutritifs, d'assurer l'échantillonnage et l'analyse des matières à épandre.

But du règlement

Le ministère de l'Environnement et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ont entrepris une initiative pour améliorer le cadre réglementaire régissant l'épandage de matières de source non agricole sur les terres agricoles.

L'objectif du cadre proposé pour la gestion des matières de source non agricole est de réduire au minimum ou d'éliminer le chevauchement des exigences d'approbation, de réviser et d'améliorer les normes actuelles de gestion des matières de source non agricole en vertu de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs en accordant une attention particulière à la qualité des matières et d'étendre le cadre actuel à toutes les terres agricoles de l'Ontario sur lesquelles sont épandues des matières de source non agricole.

L'affichage de cette proposition au registre environnemental est la première des trois étapes du processus de consultation. À la suite de cet affichage initial, le MEO et le MAAARO consulteront les parties intéressées. La troisième étape consistera à afficher une ébauche de la réglementation au registre environnemental.

Autres renseignements

Le document ci-joint comprend un résumé en langage simple des modifications réglementaires proposées pour améliorer le cadre réglementaire régissant les matières de source non agricole.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 120 jours à compter du 7 septembre 2007. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 5 janvier 2008.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.