Abrogation du Règlement de l'Ontario 323/94 (Dry Cleaners) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement

Numéro du REO
019-0716
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 28 octobre 2019 au 27 novembre 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 28 octobre 2019
au 27 novembre 2019

Résumé de la décision

Nous abrogeons le Règl. de l'Ont. 323/94 (Dry Cleaners) exigeant que les établissements de nettoyage à sec emploient une personne formée en gestion environnementale des contaminants et déchets liés à l'utilisation de matériel de nettoyage à sec. Cela permettra de réduire le fardeau administratif et les coûts pour les petites entreprises en Ontario.

Détails de la décision

Le projet de règlement a été affiché au Registre environnemental entre le 28 octobre 2019 et le 27 novembre 2019. Aucun commentaire n'a été reçu de la part des parties intéressées au sujet de cette proposition, et il a été décidé d’abroger le Règlement de l'Ontario 323/94 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement, à compter de janvier 2020.

La décision abroge le Règlement de l’Ontario 323/94 (Dry Cleaners) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement. Cette décision supprimera les exigences de ce règlement en vertu desquelles les entreprises étaient tenues de suivre une formation obligatoire en gestion environnementale, ce qui permettra de réduire le fardeau administratif pour les petites entreprises.

Les règlements fédéraux déposés en 2003 ont donné lieu à des inspections fédérales des nettoyeurs à sec utilisant du tétrachloroéthylène, un agent de nettoyage à sec. Ces exigences ont permis de réduire les répercussions environnementales, éliminant par le fait même la nécessité de respecter les exigences de formation provinciales.

Les établissements de nettoyage à sec continueraient de respecter les exigences fédérales en matière d’inspection et de conformité ainsi que les exigences environnementales provinciales, notamment le Règlement de l’Ontario 347 sur la réglementation de la gestion des déchets. De plus, les établissements de nettoyage à sec sont tenus de se conformer aux normes de santé et de sécurité au travail établies en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements connexes.

Des ressources pédagogiques sur les répercussions environnementales sont mises à la disposition des propriétaires et des exploitants d’établissements de nettoyage à sec, notamment des renseignements sur la conformité accessibles auprès du gouvernement fédéral et de la ville de Toronto.

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Effets de la consultation

Aucun commentaire n'a été reçu de la part des parties intéressées en réponse à la proposition.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-0716
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

28 octobre 2019 - 27 novembre 2019 (30 days)

Détails de la proposition

L'Ontario propose d’abroger les règlements inutiles en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement concernant les exigences obligatoires de formation pour les entreprises de nettoyage à sec.

L'abrogation de ces exigences permettra de réduire le fardeau administratif et les coûts pour les entreprises de l'Ontario, tout en veillant au maintien de protections environnementales rigoureuses.

Le Règlement de l'Ontario 323/94 (Règl. de l'Ont. 323/94) exige que les exploitants d’établissements de nettoyage à sec utilisant du matériel de nettoyage à sec emploient une personne formée dans la gestion des contaminants et des déchets liés à l'utilisation de matériel de nettoyage à sec. La personne formée doit avoir terminé un cours de formation au cours des cinq dernières années.

Le Règl. de l'Ont. 323/94 s'applique aux installations de nettoyage à sec qui utilisent des solvants au perchloroéthylène, au méthylchloroforme ou au pétrole, et exige d'elles qu'elles emploient une personne formée au sein de leur personnel.

Au cours de la période de près de 25 ans suivant la mise en œuvre du Règl. de l'Ont. 323/94, des exigences réglementaires supplémentaires ont été introduites quant à la gestion environnementale des établissements de nettoyage à sec. Ces exigences comprennent notamment :

  • un règlement fédéral mis en œuvre en 2003 exigeant aux nettoyeurs à sec au perchloroéthylène de partout au Canada :
    • d’avoir des systèmes à boucle fermée pour réduire les émissions de perchloroéthylène dans l'air ainsi que de gérer la collecte et l'élimination des résidus et des eaux usées du processus de nettoyage à sec. De nombreuses installations ont remplacé leur matériel de nettoyage à sec pour se conformer à cette exigence;
    • de soumettre un rapport annuel à Environnement et Changement climatique Canada sur leurs types de matériel, leur achat de perchloroéthylène et la gestion des déchets provenant de l'installation;
  • le règlement fédéral impose également des exigences supplémentaires aux entreprises qui approvisionnent en perchloroéthylène des établissements de nettoyage à sec;
  • des règlements municipaux (p. ex., la ville de Toronto) exigeant que les installations de nettoyage à sec produisent un rapport sur leur utilisation et leur rejet de toxiques et d’eaux usées.

Les installations de nettoyage à sec doivent continuer de se conformer à ces exigences fédérales et municipales, ainsi qu'à des exigences provinciales continues en matière de protection environnementale et de santé et sécurité au travail, afin de veiller au maintien de la protection de l'environnement et de la santé humaine.

La réduction du fardeau réglementaire, tout en veillant au maintien de protections environnementales rigoureuses, fait partie de notre Plan environnemental pour l'Ontario visant à établir un équilibre entre une économie et un environnement sains.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 28 octobre 2019
due 27 novembre 2019

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