Ajout à la réserve de conservation des terres humides Coral Rapids (C1712) dans le district de Cochrane

Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro 011-8196.

Description de la politique

En vertu de la Stratégie d'aménagement du territoire du Patrimoine vital de l'Ontario (1999), des réserves forestières ont été créées dans lesquelles des zones protégées chevauchaient des tenures existantes d'exploration minière. Les réserves forestières permettent l'exercice de droits existants visant l'exploration minière et les mines, mais tout autre usage industriel est exclu. L'intention était que les réserves forestières soient désignées parcs provinciaux ou réserves de conservation (ou qu'elles en fassent partie), advenant l'échéance de la concession minière ou du bail minier selon les processus normaux. Cependant, la désignation de réserve forestière demeurerait aussi longtemps que la concession minière ou le bail minier serait en règle.

En 2002, à la suite de discussions avec diverses parties intéressées, le gouvernement provincial enclenchait les procédures avec le concours du milieu de l'exploration minière, représenté par l'Ontario Prospectors Association (OPA), et des groupes environnementaux, représentés par le Partenariat pour les terres publiques, dans le but de « démêler » les réserves forestières. L'initiative de démêlement donnait suite à des préoccupations voulant que les réserves forestières puissent décourager l'investissement dans l'exploration et le développement miniers et créer de l'incertitude quant au moment de la désignation par règlement de ces terres comme parcs provinciaux ou réserves de conservation. L'OPA et le Partenariat pour les terres publiques ont été invités à présenter des recommandations mutuellement acceptables dans la mesure du possible, le personnel du gouvernement fournissant un rôle de soutien. Ces discussions ont donné lieu à l'élaboration des « stratégies de démêlement proposées », affichées en mai 2005 au registre environnemental (XB05E4002).

Elles ont également cerné plusieurs réserves forestières dont la stratégie proposée visait l'« abandon de la désignation de réserve forestière en tout ou en partie, l'adoption d'une nouvelle désignation d'aire d'aménagement générale ou de zone de gestion valorisée (selon le cas) et la recherche de zones protégées de remplacement ». Conformément à cette stratégie, la modification n° 2006-11 a soustrait les réserves forestières de la réserve de conservation des terres humides Coral Rapids (C1712) dans le district de Cochrane.

Le MRN propose actuellement un ajout à la réserve de conservation des terres humides Coral Rapids (C1712) en remplacement des réserves forestières qui ont été soustraites à la suite de la modification n° 2006-11. Cet ajout exige que des parties de trois zones d'utilisation générale; la zone de loisirs commerciaux et des ressources nord (G1754), la zone des rivières Abitibi, Frederickhouse et Onakawana (G1762) et la zone des ressources du sud (G1745), soient désignées à nouveau comme des réserves de conservation (C1712).

L'intention de l'aménagement des terres et les utilisations permises pour l'ajout de réserves de conservation seront conformes à la réserve de conservation associée (C1712). La directive de gestion pour cet ajout sera guidée par la Déclaration d'intérêt en matière de conservation de la réserve de conservation. Subséquemment à la réglementation de l'ajout à la réserve de conservation, la Déclaration d'intérêt en matière de conservation sera modifiée afin de refléter ce changement.

Si la modification proposée est appliquée, une modification sera également apportée au règlement pour la zone protégée suivante : réserve de conservation des terres humides Coral Rapids (C1712).

But de la politique

Solliciter les commentaires du public sur l'ajout que l'on propose d'apporter à une réserve de conservation dans la région Nord-Est du MRN.

Autres renseignements

La modification 2010-001 sera affichée dans l'Atlas et politiques d'aménagement des terres de la Couronne, qui donne un aperçu des changements précis apportés aux limites et aux rapports d'orientation relatifs à la réserve de conservation et à trois zones d'utilisation générale touchées par ce processus.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant cet avis, consultez les liens ci-dessous.

http://www.ontario.ca/atlasterrescouronne – Modification n° 2010-001 proposée à l'aménagement des terres dans l'Atlas et politiques d'aménagement des terres de la Couronne – accès aux cartes et aux révisions du rapport d'orientation pour la réserve des terres humides Coral Rapids (C1712), la zone de loisirs commerciaux et des ressources nord (G1754), la zone des rivières Abitibi, Frederickhouse et Onakawana (G1762) et la zone des ressources du sud (G1745).

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06p12_f.htm –Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 25 février 2013. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 11 avril 2013.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Des avis seront expédiés directement par la poste à toutes les parties intéressées connues, aux utilisateurs des ressources, aux personnes ayant d'autres droits ou tenures (p. ex., permis d'utilisation des terres, droits en vertu de la Loi sur les mines), aux municipalités, aux Premières nations et aux autres parties intéressées à cet emplacement.

Les commentaires et les opinions seront conservés en dossier et pourront être inclus dans la documentation qui sera mise à la disposition du public afin que celui-ci puisse l'examiner. Cependant, l'information personnelle sera traitée conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Le ministère peut aussi utiliser cette information pour communiquer avec vous afin d'obtenir des commentaires dans le cadre d'autres sondages et projets de gestion des ressources.