Proposition de transfert d’exigences des règlements de l’Ontario sur la surveillance des effluents industriels et leurs limites à l’autorisation environnementale et d’abrogation des règlements

Nous proposons de transférer les exigences des neuf secteurs de la réglementation et de la surveillance des effluents industriels spécifiques au secteur de l’Ontario en autorisations de conformité environnementale (ECA), puis de les abroger afin que toutes les activités de traitement des eaux usées dans le même secteur industriel soient régies par le même outil juridique permettant de créer des conditions de concurrence égales dans les secteurs.

Nous affichons la présente proposition aux fins de consultation publique dans le cadre du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires. Il s'agit d'un suivi des annonces du 6 décembre 2018 intitulés Le gouvernement de l'Ontario pour la population élimine des formalités administratives pour favoriser la création d'emplois et Changements proposés en vue de créer des emplois et de réduire le fardeau réglementaire dans certains secteurs.

Modifications proposées au cadre réglementaire

Nous proposons de transférer des exigences des règlements ci-dessous sur la surveillance des effluents industriels propres au secteur et leurs limites prises en application de la Loi sur la protection de l'environnement à chacune des autorisations environnementales, puis d’abroger les règlements :

• Règlement de l’Ontario 215/95 – secteur de la production d’énergie électrique;

• Règlement de l’Ontario 64/95 – secteur des produits chimiques inorganiques;

• Règlement de l’Ontario 561/94 – secteur des minéraux industriels;

• Règlement de l’Ontario 214/95 – secteur de la fabrication de fer et d'acier;

• Règlement de l’Ontario 562/94 – secteur de la fonte et du coulage de métaux;

• Règlement de l’Ontario 560/94 – secteur de l’exploitation de mines métalliques;

• Règlement de l’Ontario 63/95 – secteur de la fabrication de produits chimiques organiques;

• Règlement de l’Ontario 537/93 – secteur pétrolier;

• Règlement de l’Ontario 760/93 – secteur des pâtes et papiers.

 L'abrogation de ces règlements ne changera aucune exigence applicable aux installations actuellement réglementées, puisque les exigences seront transférées à chacune des autorisations environnementales des installations.

Cependant, l’abrogation permettra aux propriétaires de ces installations de présenter une demande de modifications des autorisations environnementales afin de tenir compte des changements apportés en matière de :

• processus de production;
• taux de production;
• matières premières utilisées;
• processus de traitement des eaux usées, en tenant compte de la capacité d'assimilation du plan d'eau recevant les effluents traités.

Avec les règlements actuels en place, des changements comme ceux-ci ne peuvent souvent être autorisés en vertu d'une modification des autorisations environnementales d’une installation réglementée, car une autorisation environnementale :

• ne peut qu’imposer des exigences qui s’ajoutent aux exigences réglementaires ou qui sont plus contraignantes;
• ne peut éliminer ou atténuer des exigences réglementaires.

Le cadre réglementaire actuel

Ces règlements ont été élaborés au début des années 1990 en vertu de la Stratégie municipale et industrielle de dépollution (SMID) et sont connus comme des règlements relatifs à la SMID.

Ces règlements comprennent des exigences sur la surveillance des effluents et leurs limites en se fondant sur :

• une période complète de 12 mois de surveillance des effluents effectuée par toutes les installations des neuf secteurs industriels de 1990 à 1991;
• évaluation sectorielle de la meilleure technologie disponible économiquement réalisable par ces installations de 1991 à 1993.

Ces exigences minimales fondées sur la technologie n'ont pas été mises à jour, puisqu'elles ont été établies il y a plus de 25 ans, et ne prennent pas en compte tous les besoins propres au site du plan d’eau recevant les effluents. 

De plus, ces règlements, à l’exception de celui relatif au secteur de l’exploitation des mines métalliques, s'appliquent seulement aux installations nommées dans les règlements et ne s'appliquent pas aux installations établies au sein d'un secteur réglementé après l’adoption des règlements.

Toutefois, ces exigences réglementaires ne sont pas le principal moyen de contrôle des eaux usées que rejettent les installations industrielles dans les cours d'eau de l'Ontario.  En vertu de l'article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, toutes ces installations doivent également avoir des autorisations environnementales propres au site. 

En règle générale, les autorisations environnementales des installations rejetant des eaux usées sont délivrées en fonction d’une évaluation de la capacité d'assimilation du plan d'eau local et comprennent des exigences de surveillance et des limites de rejets. Dans de nombreux cas, ces exigences et ces limites s’ajoutent à l’exigence minimale fondée sur la technologie énoncée dans les règlements et sont souvent plus contraignantes que cette exigence.

Contexte des modifications proposées

Les modifications proposées :

• permettront la mise en place de règles uniformes veillant à ce que les installations du même secteur industriel soient régies par le même outil juridique (c.-à-d., autorisations environnementales) et aient les mêmes occasions de présenter une demande de modifications des exigences applicables;
• maintiendront le niveau actuel de surveillance environnementale des installations réglementées.

 Maintien du niveau actuel de surveillance environnementale

Les modifications proposées permettraient de maintenir le niveau actuel de surveillance environnementale des installations réglementées, puisque l’abrogation des règlements ne changerait pas les exigences applicables à chacune des installations réglementées.  C’est entre autres parce que, avant d’abroger des règlements, nous proposons de transférer toutes les exigences réglementaires aux autorisations environnementales de chaque installation assujettie aux règlements.

En outre, si les règlements sont abrogés et si une installation industrielle actuellement réglementée présente une demande de modifications de ses autorisations environnementales dans le but de tenir compte des changements apportés aux processus de production, aux taux de production ou aux matières premières utilisées, lesquels pourraient entraîner des modifications au type ou au niveau de contaminants rejetés, l'installation serait tenue d'inclure dans sa demande tous les renseignements pouvant s'avérer nécessaires pour démontrer que les modifications proposées permettraient d'assurer une protection adéquate de l’environnement fondée sur une évaluation de la capacité d’assimilation du plan d'eau qui reçoit les effluents traités.