Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation des terrains ainsi que l’érection, l’installation et l’utilisation de bâtiments ou d’ouvrages sur ces terrains. Le Règlement de l'Ontario 362/19 énonce les critères de zonage pour les utilisations permises parc de l'innovation pour le secteur de l'automobile avec des centre de recherche et de développement, centre d'éducation et formation, musée de l’automobile et des utilisations accessoires sur les terrains visés. Cet arrêté de zonage s'applique aux terrains situés dans une partie des lots 18 et 19 de la concession 8 dans la ville d'Oro-Medonte.
On peut consulter ou examiner une copie du Règlement de l’Ontario 362/19 sur le site Web Lois-en-ligne de la province et au bureau de Toronto du ministère des Affaires municipales et du Logement situé au 777, rue Bay.
Autres renseignements
On peut communiquer sans frais avec la personne-ressource du gouvernement au 1 800 688-0230.
Nous désirons vous informer de cette décision, même si nous ne sommes pas tenus de le faire en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
777 Bay Street
13th floor
Toronto,
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