Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Détails du bulletin :
Le 17 octobre 2019, le Règlement de l’Ontario 471/73 a été révoqué par le Règlement de l’Ontario 340/19. Les terrains assujettis au Règlement de l’Ontario 340/19 sont sis au 1300, 1316, 1326 et 1342 Bronte Road, dans la ville d’Oakville.
Le Règlement de l’Ontario 471/73 a été adopté pour protéger la mise en œuvre du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades. Les terrains faisant l’objet de l’arrêté ministériel de zonage sont limités à des utilisations agricoles et aux bâtiments et des ouvrages annexes qui seront utilisés pour les activités agricoles.
Règlement de l’Ontario 340/19
La décision a été prise d’approuver la modification propre à un site pour le retrait des terrains d’un arrêté de zonage ministériel dans la ville d’Oakville, qui a été déposée en tant que Règlement de l’Ontario 481/73, afin de permettre une future utilisation aux fins résidentielles.
À la suite de cette décision, une ordonnance de modification a été déposée le 18 octobre 2019 en tant que Règlement de l’Ontario 340/19 et celle-ci sera publiée sur le site Lois-en-ligne : https://www.ontario.ca/fr/lois
Documents justificatifs
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