Modifications au Règlement de l’Ontario 226/07 (Signification des documents) en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Nous avons apporté des modifications au Règlement de l’Ontario 226/07 (Signification des documents) afin de permettre au directeur de signifier les documents du Programme de réglementation des prélèvements d’eau par l’entremise du système électronique du ministère.

Les modifications permettraient également de signifier d’autres documents d’autorisation par voie électronique s’ils sont délivrés à l’avenir au moyen d’une prestation de services par voie électronique. Ces documents comprennent notamment : 

• des licences de technicien en construction de puits;
• des permis de construction de puits;
• des licences d’exploitation de stations d’épuration des eaux usées.

Les modifications décrivent aussi les types de documents qui ne peuvent être signifiés par l’entremise d’un dépôt dans le compte du ministère d’un auteur de demande (p. ex., la copie d’une ordonnance, d’un rapport ou d’une orientation en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario). Ces types de documents sont exclus, car ils mettent en œuvre des décisions que le directeur a prises de sa propre initiative, comme les mesures d’application de la loi ou autre. D’autres méthodes de signification reconnues en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario devraient être utilisées pour ces décisions, notamment la transmission par la poste, par télécopieur et par courriel.

Les modifications harmonisent le Règlement de l’Ontario 226/07 avec d’autres règlements sur la signification des documents en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les pesticides, lesquelles nous permettent de signifier d’autres documents d’autorisation (p. ex., des autorisations environnementales et des licences relatives aux pesticides) par l’entremise de notre système électronique.

La prestation de services par voie électronique dans le cadre du Programme de réglementation des prélèvements d’eau et les modifications au Règlement de l’Ontario 226/07 :

• n’entraîneront aucun coût pour les entreprises;
• ne modifieront pas les exigences en matière de protection environnementale du Programme de réglementation des prélèvements d’eau.

Le fait d’autoriser la délivrance électronique des documents du Programme de réglementation des prélèvements d’eau à l’aide du système électronique du ministère soutient notre objectif de mettre au point une approche d’abord axée sur les personnes et sur le traitement numérique des services gouvernementaux qui favorise la prestation des services plus simple et plus rapide.