Proposition de prolongation du moratoire actuel sur les permis d’embouteillage d’eau

Numéro du ERO
019-0913
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 18 novembre 2019 au 18 décembre 2019 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
18 décembre 2019

Résumé de la proposition

Nous proposons de modifier le Règlement de l’Ontario 463/16 afin de prolonger le moratoire actuel sur la délivrance de nouveaux permis ou d’un plus grand nombre de permis autorisant le prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau en bouteille pendant 9 mois, se terminant le 1er octobre 2020.

Détails de la proposition

Moratoire sur les permis d’embouteillage d’eau

Le règlement sur le prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée (Règlement de l’Ontario 463/16) a établi un moratoire sur les permis d’embouteillage d’eau.  Le 21 décembre 2018, le Règlement de l’Ontario 463/16 a été modifié afin de prolonger le moratoire pour une période de un an, prenant fin 1er janvier 2020.

Le moratoire interdit :

  • la délivrance de nouveaux permis de prélèvement d’eau qui autoriseraient les installations de production d’eau embouteillée à prélever des eaux souterraines;
  • aux installations de production d’eau embouteillée existantes de prélever plus d’eaux souterraines que la quantité autorisée par leurs permis actuels;
  • la délivrance de permis nouveaux ou modifiés qui autoriseraient une installation à prélever des eaux souterraines afin de réaliser des essais de pompage visant à établir si les sources d’approvisionnement en eaux souterraines pourraient servir de source d’eau à des fins d’embouteillage.

Le moratoire ne s’applique pas aux installations d’embouteillage de l’eau dont l’eau provient du réseau municipal d’eau potable. Ces installations ne nécessitent pas de permis en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario puisqu’elles ne prélèvent pas d’eau directement d’une source d’eau souterraine ou de surface. C’est plutôt le réseau municipal d’eau potable qui alimente l’eau à l’installation qui doit détenir un permis.

Proposition de prolonger le moratoire

Nous proposons de modifier le Règlement de l’Ontario 463/16 prolonger le moratoire de 9 mois, prenant fin le 1er octobre 2020. Cela donnera au ministère le temps de terminer son analyse de l’examen de la quantité d’eau ainsi que de consulter le public sur la façon dont il gère les prélèvements d’eau et d’achever les modifications apportées à ce mode de gestion avant que le moratoire prenne fin. De cette façon, nous pouvons être sûrs que nos programmes, nos politiques et nos outils scientifiques protègent les ressources en eau vitales tout en gardant l’Ontario ouvert aux affaires.

Objet du règlement

Les conditions de sécheresse dans les régions du sud et de l’est de l’Ontario en 2016, la croissance démographique et économique projetée et les répercussions prévues des changements climatiques ont intensifié les préoccupations quant à la sécurité de l’eau en Ontario, en particulier au sein des collectivités qui dépendent des eaux souterraines. Ces préoccupations nous ont incités à examiner de nouveau la démarche actuelle de gestion des prélèvements d’eau dans la province, notamment en ce qui concerne le prélèvement des eaux souterraines aux fins d’embouteillage.

Le règlement sur le moratoire a été mis en œuvre à l’automne 2016 afin de fournir la possibilité d’examiner le cadre actuel de gestion des prélèvements d’eau en Ontario, en mettant particulièrement l’accent sur les prélèvements d’eaux souterraines par les installations d’embouteillage de l’eau.

L’examen visait principalement à :

  • faire progresser notre compréhension des ressources en eau de la province, y compris les répercussions que peuvent avoir certains facteurs comme les changements climatiques et la croissance démographique sur la durabilité de ces ressources;
  • évaluer les règles et politiques en vigueur qui régissent les prélèvements d’eau, en mettant particulièrement l’accent sur les prélèvements d’eaux souterraines par les installations d’embouteillage de l’eau. 

Le ministère a terminé l’examen des politiques, des programmes et des outils scientifiques pour gérer les prélèvements d’eau en Ontario. Selon les résultats de l’examen, il envisage la possibilité de mettre à jour le cadre de prélèvement d’eau actuel pour qu’il permette de mieux gérer nos défis actuels et prévus en matière de quantité d’eau.

Prolongation du moratoire jusqu'au 1er octobre 2020 donnerait le temps au ministère de terminer son analyse de l’examen de la quantité d’eau ainsi que de consulter le public sur la façon dont il gère les prélèvements d’eau et d’achever les modifications apportées à ce mode de gestion avant que le moratoire prenne fin. De cette façon, nous pouvons être sûrs que nos programmes, nos politiques et nos outils scientifiques protègent les ressources en eau vitales tout en gardant l’Ontario ouvert aux affaires.

Nous nous engageons à protéger les ressources en eau de la province de façon à maintenir le bon équilibre entre la protection de notre environnement et la promotion responsable d’une économie prospère qui permet de créer des emplois et des possibilités pour la population de l’Ontario.

Orientation provisoire pour le renouvellement des permis d’embouteillage d’eau visant le prélèvement d’eaux souterraines

En avril 2017, nous avons mis en œuvre le document intitulé Provisoire – Document technique et procédural d’orientation relatif au renouvellement des permis d’embouteillage d’eau  : Demandes de permis de prélèvement d’eau et exigences relatives à la réalisation d’une étude hydrogéologique (orientation provisoire).

Pendant le moratoire, les prélèvements d’eau embouteillée actuels peuvent se poursuivre à condition qu’ils demeurent aux mêmes quantités autorisées ou qu’ils diminuent ces quantités et qu’ils s’effectuent au même endroit et pour le même objectif. L’orientation provisoire précise les exigences techniques et procédurales pour les demandes de renouvellement des permis d’embouteillage d’eau actuels.

Les installations d’embouteillage d’eau qui présentent leur demande de renouvellement 90 jours avant la date d’expiration peuvent continuer d’exercer leurs activités en vertu des conditions de leurs permis expirés jusqu’à ce que nous rendions une décision à l’égard de la demande.

Cette orientation provisoire continuerait de s’appliquer pendant que le moratoire est en vigueur.

Droits de prélèvement d’eau

Depuis le 1er août 2017, les installations qui prélèvent des eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée et qui sont tenues d’obtenir un permis de prélèvement d’eau doivent payer une redevance de 500 $ par million de litres d’eau en vertu du Règlement de l’Ontario 176/17. Cette redevance vise à permettre de recouvrer les coûts engagés par le gouvernement de l’Ontario pour la réglementation et la gestion des prélèvements d’eaux souterraines par les embouteilleurs d’eau. La redevance s’ajoute à la redevance de 3,71 $ par million de litres d’eau pour l’utilisation d’eau à des fins industrielles et commerciales (en vertu du Règlement de l’Ontario 450/07). Cette redevance s’applique aux installations qui intègrent de l’eau dans un produit, comme les embouteilleurs d’eau et les autres fabricants de boissons ainsi que les installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, et vise à recouvrer les coûts des programmes élargis de gestion des quantités d’eau de la province.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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