Cette consultation a eu lieu :
du 20 décembre 2019
au 3 février 2020
Résumé de la décision
Nous avons modifié l’autorisation de projet d’énergie renouvelable n° 6428-8LGLBH pour l’installation de digestion anaérobie Woolwich Bio-En Inc., située au 50 Martin’s Lane dans le canton de Woolwich, municipalité régionale de Waterloo.
Détails de l'emplacement
Adresse du site
50 Martin's Lane
Woolwich,
ON
Canada
Détails de l'emplacement du site
Lots 18 and 89
Woolwich Township, Regional Municipality of Waterloo
Carte de l'emplacement du site
L'épingle de localisation correspond à la zone approximative où a lieu l’activité environnementale.
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Woolwich Bio-En Inc.
35 Earl Martin Drive
Woolwich,
ON
N3B 3L4
Canada
Détails de la décision
Le 21 octobre 2020, nous avons modifié l’autorisation de projet d’énergie renouvelable pour l’installation de digestion anaérobie Woolwich Bio-En Inc. Cette installation de digestion anaérobie de classe 3 génère 2,85 mégawatts d’électricité et 3,02 mégawatts de chaleur provenant des biogaz produits à partir de divers matériaux organiques, notamment :
- Matières organiques séparées à la source;
- Matières organiques provenant des installations de transformation des aliments, des épiceries, des entreprises de distribution alimentaire et des installations de broyage;
- Fumier de bétail;
- Glycérol;
- Déchets de cuisine;
- Matières grasses, huile et graisse;
- Cultures d’énergie renouvelable (p. ex., ensilage de maïs);
- Solides organiques écumés à partir des cuves de flottation à l’air dissous.
L’installation comprend un bâtiment d’exploitation et un bâtiment de traitement. Le bâtiment d’exploitation abrite les moteurs alternatifs et les autres équipements permettant d’effectuer les activités et le contrôle de l’installation. Le bâtiment de traitement reçoit les matières organiques et contient l’équipement nécessaire pour préparer et mélanger les matières organiques avant leur introduction dans l’équipement de digestion anaérobie.
L’installation utilise trois cuves de prétraitement, deux cuves de digestion principales et une cuve de dépôt pour générer et entreposerles biogaz. Les biogaz sont soumis à une combustion dans les moteurs alternatifs pour produire de la chaleur et de l’énergie renouvelables.
L’installation devrait émettre des contaminants atmosphériques, y compris des produits de combustion, des composés organiques volatils et des odeurs potentielles; toutefois, l’installation a été conçue avec de l’équipement de contrôle des émissions de pointe (c.-à-d. un biofiltre) pour atténuer les émissions potentielles de contaminants atmosphériques et les odeurs provenant d’activités comme le déchargement, le traitement et la charge de digestat des matières organiques.
Les changements suivants ont été approuvés dans le cadre de la présente modification :
- Augmentation du tonnage annuel de 70 000 à 110 000 tonnes par année
Le ministère a approuvé une augmentation du tonnage annuel accepté à 110 000 tonnes; cependant, il n’y a pas eu de changement au tonnage quotidien maximal approuvé de 750 tonnes par jour.
- Augmentation du taux de production de la purification de biogaz de 127 m3/h à 1 000 m3/h
Le ministère a approuvé l’installation d’un système de valorisation du biogaz à plus grande capacité pour produire 1 000 m3/h de gaz naturel renouvelable (biométhane). Cela permettra à l’installation d’utiliser la plus grande quantité possible de biogaz produit, au lieu de brûler en torche du biogaz qui ne peut pas être soumis à une combustion dans l’unité de cogénération existante. - Augmentation des déplacements de camions de 80 à 160 déplacements par jour
La circulation des camions dans la demande approuvée précédemment avait été évaluée pour que l’installation puisse autoriser un maximum de 80 camions par jour (c.-à-d. 160 déplacements entrant et sortant). Cette intention a été mal interprétée à la condition 39 (3) de l’autorisation de projet d’énergie renouvelable publiée le 26 mars 2012.
Le ministère a examiné les détails et modifié la condition 39 (3) pour ne pas permettre plus de 160 déplacements de camions par jour (c.-à-d. 80 camions entrant et sortant) à tout moment de 6 h à 23 h. - Modifications apportées au système de traitement de l’air dans les dômes de gaz
Le ministère a approuvé les modifications apportées aux dômes de gaz existants situés sur le dessus de la cuve de digestion principale, de la cuve de digestion secondaire et de la cuve de dépôt pour ajouter des couvercles à double membrane.
On ne s’attend pas à ce que ce changement modifie le rendement du biofiltre, car il n’y aurait aucun changement au débit d’air dans le biofiltre.
- Autorisation complète assortie d’une souplesse opérationnelle
Étant donné que la collectivité locale ne se préoccupe pas beaucoup de l’exploitation de l’installation depuis sa création il y a plus de six ans, le ministère a accordé une certaine souplesse opérationnelle dans le cadre de cette autorisation, afin de permettre à Woolwich Bio-En Inc d’apporter des modifications mineures qui améliorent les activités sans impact environnemental important. La souplesse opérationnelle concerne notamment les types de déchets admissibles, ainsi que la modification du biofiltre existant dans le temps de résidence à lit vide de sa conception.
Des conditions ont été incluses afin de s’assurer que cette souplesse opérationnelle n’entraîne aucun effet indésirable et n’ait pas d’incidence négative sur le biofiltre et le digesteur anaérobie (c.-à-d. la santé du digesteur, etc.). - Allocation pour l’expédition de boue propre, non compactée à une autre installation de digestion anaérobie
Le ministère a approuvé la capacité de l’installation de digestion anaérobie Woolwich Bio-En Inc. d’expédier des boues propres, non compactées à d’autres installations autorisées pour le traitement final, jusqu’à concurrence de 425 tonnes par jour, fonctionnant efficacement en tant qu’installation de traitement et de transfert. L’installation a la capacité de soutenir les transferts hors site et ces processus n’entraîneront aucune hausse supplémentaire de la circulation sur place.
- Changements aux types de déchets admissibles
Dans le cadre de cette modification, le ministère a inclus une description plus générale des déchets acceptés à l’installation pour permettre une certaine souplesse des matières premières reçues.
La capacité d’accepter de nouveaux types de biomasse augmente la souplesse des déchets reçus à l’installation. Cela évitera que des chargements pour un envoi isolé de déchets de transformation des aliments gâtés ou non conformes, de déchets d’entreposage ou de déchets emballés destinés à la vente au détail soient envoyés à un site d’enfouissement, en plus d’aider à répondre au désir du ministère d’augmenter le détournement des matières organiques commerciales des sites d’enfouissement.
Remarque : La demande de modification du 29 octobre 2019 proposait également l’ajout du propylèneglycol à la liste des matières premières autorisées; toutefois, cet ajout a depuis été retiré de la demande. L’auteur ne demande plus l’ajout du propylèneglycol comme matière première.
Le ministère a demandé à Woolwich Bio-En Inc. de tenir une assemblée publique de consultation sur les changements proposés. Une assemblée publique a été tenue à Elmira le 29 janvier 2020.
Cette modification a été approuvée conformément aux exigences de la partie V.0.1 de la Loi sur la protection de l’environnement et du Règlement de l’Ontario 359/09 (Renewable Energy Approvals Regulation).
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été examinés par le ministère et pris en compte au cours de l’examen de la demande. Voici un résumé de ces commentaires et des réponses du ministère.
Résumé des commentaires :
Inquiétudes générales concernant les installations de digestion anaérobie
Notre réponse : Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs s’est engagé à s’assurer que les installations d’énergie renouvelable sont conçues d’une manière qui protège la santé humaine et l’environnement.
Chaque demande d’autorisation de projet d’énergie renouvelable acceptée par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs est soigneusement examinée par une équipe d’experts interministériels qui comprend des évaluateurs de projet, des ingénieurs, des scientifiques et des experts techniques du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, du ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture et du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. L’équipe d’examen s’assure que la demande satisfait à toutes les exigences réglementaires, examine tous les rapports soumis, y compris le rapport de consultation, et tient compte de tous les commentaires soumis au ministère avant de prendre une décision concernant la demande.
L’exploitant d’une installation d’énergie renouvelable doit s’assurer que l’installation est construite sur un bien qui répond à toutes les exigences réglementaires et que l’exploitation de l’installation comprend des mesures d’atténuation pour toute incidence potentielle sur la santé humaine et l’environnement. Lorsqu’une installation d’énergie renouvelable est approuvée et construite conformément aux spécifications approuvées, elle doit respecter les modalités de l’autorisation de projet d’énergie renouvelable. Tout non-respect des modalités de l’autorisation de projet d’énergie renouvelable, y compris, mais sans s’y limiter, l’émission d’odeurs désagréables, fera l’objet de mesures de réduction par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, notamment la délivrance de contraventions et d’ordonnances et, finalement, l’engagement d’une poursuite.
Inquiétudes liées à une augmentation de la circulation de camions
Notre réponse : Un ingénieur principal, évaluations relatives au bruit du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a examiné le rapport d’évaluation acoustique fourni par le demandeur. L’ingénieur a confirmé que l’installation satisfera aux normes de bruit relatives aux installations de digestion anaérobie. De plus, le rapport d’évaluation acoustique et l’installation ont satisfait aux exigences du Règlement de l’Ontario 359/09.
Une condition de l’autorisation de projet d’énergie renouvelable limite le nombre de camions autorisés à entrer dans l’installation et à en sortir pendant des périodes précises. La condition exige que l’entreprise s’assure qu’il n’y a pas plus de vingt déplacements de camions par heure (c.-à-d. dix camions entrant et sortant) à l’installation entre 7 h et 19 h. La condition exige également qu’il n’y ait pas plus de cent soixante déplacements de camions par jour (c.-à-d. quatre-vingts camions entrant et sortant) à l’installation à tout moment entre 6 h et 23 h.
Inquiétudes liées aux répercussions sur la culture mennonite
Notre réponse : Les répercussions potentielles sur la culture mennonite ont été prises en compte dans le rapport d’évaluation du patrimoine inclus dans la demande d’autorisation initiale. Le ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture a fourni une lettre indiquant qu’il est satisfait de l’évaluation du patrimoine.
Inquiétudes liées à la consultation publique
Notre réponse : Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a demandé à Woolwich Bio-En Inc. de tenir une assemblée publique de consultation sur les changements proposés inclus dans la présente demande de modification. Une assemblée publique a été tenue à Elmira le 29 janvier 2020.
Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a reçu des commentaires concernant la consultation et l’affichage à l’installation. Bien que les exigences de consultation obligatoires sont précisées dans le Règlement de l’Ontario 359/09, elles ne sont pas normatives en ce qui concerne les techniques ou les méthodes utilisées. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a examiné les activités de consultation du promoteur et estime que les exigences du Règlement de l’Ontario 359/09 ont été respectées.
Inquiétudes liées à l’eau et aux déchets
Notre réponse : Tout ce que Woolwich Bio-En Inc. fait, y compris la réception et la manutention des matières premières, doit être fait d’une manière qui n’a pas d’impact environnemental important sur la collectivité environnante. Aucun nouvel impact environnemental n’est prévu en raison d’un changement dans le volume de matières premières ou les règles se rapportant à ces matières. Woolwich Bio-En Inc. traite déjà des déchets liquides et solides chaque jour et continue de s’assurer que les limites relatives aux odeurs et aux bruits sont respectées, sans dépassement.
Inquiétudes liées aux plans d’urgence
Notre réponse : L’autorisation de projet d’énergie renouvelable pour l’installation Woolwich Bio-En Inc. comprend une condition exigeant que Woolwich Bio-En Inc. prépare un plan d’intervention et d’urgence en consultation avec le chef de district du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, la municipalité locale et le service d’incendie de la région.
Une version à jour de ce plan doit être conservée en tout temps dans un endroit central accessible à tout le personnel de l’installation, et un exemplaire doit être soumis au chef de district du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, à la municipalité locale et au service d’incendie de la région.
Inquiétudes liées aux répercussions sur la valeur des biens
Notre réponse : Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines ne sont au courant d’aucune preuve indiquant que les installations de bioénergie ont des effets négatifs sur la valeur des biens. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs continuera de surveiller la recherche et la littérature sur cette question et pourrait modifier les pratiques en conséquence.
Commentaires hors sujet
Notre réponse : Des commentaires qui n’étaient pas spécifiques au projet ou qui étaient liés à des politiques gouvernementales ou au cadre réglementaire ont été reçus. Puisque ces commentaires ne portaient pas sur le projet, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs n’en a pas tenu compte dans le cadre du processus décisionnel.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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How to Appeal
Cet avis de décision peut être porté en appel. Vous avez jusqu’à 15 jours à partir du 22 octobre 2020 pour entamer le processus d’appel.
Veuillez lire les renseignements suivants attentivement pour en savoir plus sur le processus d’appel.
Comment interjeter appelClick to Expand Accordion
For instrument decisions published on or after June 1, 2021, please refer to the updated instructions for information on how to appeal a decision.
Appeal process for decisions published before June 1, 2021
If you’re an Ontario resident, you can appeal this Renewable Energy Approval by submitting a notice of appeal to the Environmental Review Tribunal (ERT).
The ERT usually has to issue their decision within six months of receiving your notice.
Notice of Appeal
To appeal this decision you need to do these three things:
- prepare an application
- provide notice to the minister
- mail your application to three parties
1. Prepare your application
You’ll need to prepare an application. You may wish to include the following two things in your application:
1. A document that includes:
- your name, mailing address, phone number and/or email address
- the name and address of anyone representing you
- the ERO number and ministry reference number (located on this page)
- that you’re appealing a decision about a Renewable Energy Approval
- the parts of the Renewable Energy Approval that you’re challenging
- how this project could cause serious harm to human health
- how this project could cause serious and irreversible harm to plant life, animal life or the natural environment
- the issues and facts you plan to present at the hearing
- the outcome you’d like to see
- whether you’ll request that the decision be postponed (i.e. seek a stay)
2. A copy of the decision (i.e. Renewable Energy Approval) that you’re appealing. You’ll find this in the decision notice on the Environmental Registry.
What is considered
The only grounds for appealing a Renewable Energy Approval are that engaging in the project in accordance with the Renewable Energy Approval will either:
- cause serious harm to human health
- cause serious and irreversible harm to plant life, animal life or the natural environment
2. Provide your notice
You’ll need to provide notice to the Minister of the Environment, Conservation and Parks that you’re appealing this decision. Please include a brief description of the:
- decision that you wish to appeal
- grounds for your appeal
You can provide notice by email at minister.mecp@ontario.ca or by mail at:
College Park 5th Floor, 777 Bay Street
Toronto, ON
M7A 2J3
3. Mail your application
You’ll need to mail your package that you prepared in step #1 to each of these three parties:
- appellate body
- issuing authority (the ministry official who issued the instrument)
- proponent (the company or individual to whom the instrument was issued)
Woolwich Bio-En Inc.
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Secretary, Environmental Review Tribunal
655 Bay Street, Floor 15
Toronto, Ontario M5G 1E5
Phone: (416) 212-6349
Toll Free Phone: (866) 448-2248
Fax: (416) 326-5370
Inclure les éléments suivants:
Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Veuillez vous reporter à la Charte des droits environnementaux de 1993 pour connaître les exigences exactes prévues par la loi. Consultez un avocat si vous avez besoin d'aide avec le processus d'appel.
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Cette proposition vise à modifier l’APER #6428-8LGLBH pour:
- faire passer le tonnage annuel de la biomasse (c.-à-d. les déchets organiques solides ou liquides) utilisée dans le processus de digestion anaérobie de 70 000 tonnes à 110 000 tonnes par année;
- faire passer le taux de purification du biogaz (produit à partir du processus de digestion anaérobie) de 127 m3/heure à 1 000 m3/heure au moyen d’un nouveau système;
- augmenter la circulation permise des camions à 160 déplacements de camions (80 camions) par jour;
- modifier le système de traitement de l’air dans les dômes de gaz (utilisés pour recueillir le biogaz) afin de résoudre les problèmes d’odeurs qui persistent sur le site;
- expédier de la boue propre, non compactée aux installations autorisées pour le traitement final;
- prévoir une autorisation qui permet d’accepter les nouveaux types de biomasse à l’installation;
- obtenir une souplesse opérationnelle limitée à l’égard de certains aspects de l’exploitation.
De plus, l’entreprise demande d’apporter des modifications d’ordre administratif à l’APER, notamment un changement d’adresse, ainsi que des changements visant à supprimer certaines conditions qui renvoient à du matériel qui n’a pas été construit.
Conformément aux articles 15.1 et 15.2 du Règlement de l’Ontario 359/09, Woolwich Bio-En Inc. doit prendre les mesures suivantes:
- publier la demande de modification de l’APER soumise et les documents à l’appui sur son site Web (http://www.bio-enpower.com/);
- publier un avis dans le journal local pour informer le public que la proposition est affichée au Registre environnemental aux fins de commentaires.
Si vous avez des questions ou souhaitez faire part de vos commentaires, veuillez les transmettre à la Direction des services à la clientèle et des permissions aux coordonnées indiquées dans la section Personne-ressource ci-dessous. Les commentaires peuvent également être transmis en ligne.
Tous les commentaires reçus avant le [insérer la date] seront pris en considération dans le cadre du processus décisionnel dont fera l’objet cette demande de modification d’une APER.
Documents justificatifs
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