Proposition de modifications au cadre d’autorisations regroupées pour les stations d’épuration des eaux d’égout

Numéro du REO
019-1080
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 8 juillet 2020 au 6 septembre 2020 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

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Cette consultation a eu lieu :

du 8 juillet 2020
au 6 septembre 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons de moderniser le processus d’autorisation environnementale des stations d’épuration des eaux d’égout municipales à faible risque en mettant en œuvre une démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires. La démarche proposée permettra de regrouper et mettre à jour le processus d’autorisation pour ces types de stations et elle intègrera des mesures qui permettront d’améliorer la protection de l’environnement.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le présent avis concerne une proposition visant à moderniser le processus d’autorisation environnementale de l’Ontario à l’égard des stations d’épuration des eaux d’égout municipales présentant un faible risque par la mise en œuvre d’une démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires qui permettra de regrouper et de mettre à jour les processus d’autorisation pour ces types de stations. Aucun changement à la législation n’est proposé, et les modifications sont d’ordre administratif.

Détails de la proposition

Exigences actuelles pour les stations d’épuration des eaux en Ontario

En Ontario, l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario exige que les municipalités et les promoteurs obtiennent une autorisation environnementale pour établir, modifier, agrandir ou remplacer des stations d’épuration des eaux d’égout.

Actuellement, nous recevons plus de 700 demandes relatives à l’épuration des eaux d’égout chaque année de la part des municipalités et des promoteurs. Bon nombre de ces demandes visent de nouveaux aménagements résidentiels et commerciaux. Les municipalités et les promoteurs consacrent beaucoup de temps et d’argent à la préparation et à la soumission de chaque demande d’autorisation environnementale pour apporter des modifications courantes non complexes qui constituent une partie des stations de collecte sanitaire et des eaux pluviales de la municipalité.

Nous avons délivré des milliers d’autorisations distinctes aux municipalités et aux promoteurs afin qu’ils puissent apporter des modifications aux stations de collecte sanitaire et des eaux pluviales municipales courantes présentant un faible risque (p. ex., les égouts et les conduites de refoulement) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Bon nombre de ces autorisations sont maintenant désuètes, et cette démarche fragmentée et improvisée ne permet pas d’avoir un point de vue global des réseaux des eaux usées et pluviales d’une municipalité.

Démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires proposée

Nous proposons de mettre en œuvre une démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires qui s’inspire du cadre d’autorisations existant pour les réseaux d’eau potable municipaux créé en 2009. La démarche proposée utilise un cadre fondé sur le risque afin d’améliorer ce qui suit :

  • la prestation des services
  •  la transparence à l’égard du public

Elle permettra d’accroître la protection de l’environnement en brossant un tableau plus global des emplacements des stations d’épuration des eaux d’égout dans la province, qui permettra à son tour d’orienter et de soutenir la prise de décisions efficaces en matière de politiques et de planification environnementales. Les exigences relatives aux autorisations environnementales seront également mises à jour à la lumière des normes actuelles, ce qui procurera des attentes claires et cohérentes pour les municipalités et les promoteurs.

La démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires vise à :

  • réduire le fardeau réglementaire pour les municipalités et les promoteurs par la simplification du processus d’autorisation en remplaçant la présentation de demandes d’autorisations environnementales distinctes par la présentation d’une demande pour plusieurs milieux pour un réseau municipal de collecte des eaux usées et d’égout ainsi que d’une demande pour plusieurs milieux pour un réseau municipal de captage, de traitement et d’élimination des eaux pluviales;
  • fournir des exigences claires, transparentes et cohérentes en fonction des nouveaux critères de conception et des conditions dans les nouvelles autorisations environnementales que les municipalités et les promoteurs peuvent suivre pour de futures stations d’épuration des eaux d’égout;
  • accroître la protection de l’environnement et assurer la qualité et l’uniformité des nouvelles stations d’épuration des eaux d’égout par la mise à jour des conditions des autorisations environnementales afin de tenir compte des normes actuelles;
  • regrouper et mettre à jour les conditions des autorisations environnementales qui s’appliqueront à chaque réseau municipal de collecte des eaux d’égout;
  • regrouper les autorisations environnementales pour l’infrastructure linéaire existante afin de brosser un tableau global de toutes les stations courantes appartenant à une municipalité. 

Les éléments de base de la démarche proposée sont les suivants :

En vertu de la démarche proposée, nous intégrerons toutes les autorisations actuelles et futures dans une nouvelle autorisation environnementale regroupée pour les réseaux municipaux de collecte sanitaire et une nouvelle autorisation environnementale regroupée pour les stations de gestion des eaux pluviales avec autorisation préalable. Les éléments de base de la démarche proposée sont les suivants :

1.  Règlement de l’Ontario 208/19 : Autorisation environnementale à l’égard d’une station d’épuration des eaux d’égout. Ce règlement est entré en vigueur en juillet 2019. Il permet aux promoteurs d’apporter des modifications à un réseau des eaux d’égout municipal sans obtenir d’autorisation distincte, sous réserve de conditions particulières.

 

2. Nouveaux critères de conception pour l’infrastructure linéaire sanitaire et certains réseaux de collecte de gestion des eaux pluviales. Les critères de conception intègrent les lignes directrices existantes en matière de conception de 2008 pour l’infrastructure linéaire sanitaire et certains types de réseaux de collecte des eaux pluviales. Ils comprennent des critères relatifs au diamètre, aux matériaux, au revêtement des conduites d’égouts, aux débits et à la vitesse d’écoulement ainsi que de nouvelles exigences en matière de surveillance et de reddition de comptes en ce qui concerne les débordements et les dérivations des réseaux d’égout combinés. Les critères de conception seront mentionnés dans les conditions de la future démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires. Les municipalités et les promoteurs devront se conformer aux critères de conception afin de satisfaire aux conditions d’autorisation préalable de la démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires.

3. Nouveaux modèles d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires :

Ces modèles présenteront des exigences de conception et d’exploitation claires et cohérentes que chaque municipalité et promoteur seraient tenus de respecter. Les modèles fourniront des attentes précises à l’intention des municipalités, des promoteurs et des agents de conformité du MEPP.

En vertu de la démarche proposée, les municipalités seraient tenues de préparer et de soumettre au ministère des demandes d’autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires qui comprendront une description de l’ensemble des stations de collecte sanitaire et de gestion des eaux pluviales existantes dont elles sont propriétaires sur leur territoire. La documentation actuelle devrait être utilisée pour la demande, mais nous aimerions obtenir des commentaires des municipalités dans le cadre de cette consultation. Nous travaillerons avec les municipalités afin qu’elles puissent fournir suffisamment de renseignements, dans les cas où elles ne disposent pas d’un inventaire des stations existantes immédiatement disponibles au moment de présenter la demande ou qui peuvent nécessiter plus de temps pour préparer les renseignements.

Une fois délivrées, les autorisations regroupées d’infrastructures linéaires remplaceraient de manière efficace les nombreuses autorisations environnementales qui avaient déjà été accordées à une municipalité pour ses stations de collecte sanitaire et de gestion des eaux pluviales.

La nouvelle autorisation regroupée d’infrastructures linéaires :

  • intégrera toutes les exigences relatives à l’ensemble d’un réseau de collecte sanitaire et aux stations de gestion des eaux pluviales d’une municipalité;
  • inclura les conditions mises à jour qui permettront de préautoriser les municipalités et les personnes prescrites (p. ex., les promoteurs) à apporter certaines modifications futures conformément aux nouveaux critères de conception proposés;
  • comprendra d’autres conditions mises à jour afin d’accroître la protection de l’environnement et d’assurer la qualité et l’uniformité des nouvelles constructions.

En vertu de la démarche proposée, une municipalité ne sera plus tenue de soumettre des demandes d’autorisations environnementales distinctes pour chaque modification future qu’elle souhaite apporter, pourvu que ces dernières soient construites conformément aux nouveaux critères de conception et à l’ensemble des autres conditions des autorisations environnementales. En outre, dans certaines circonstances et seulement avec l’autorisation de la municipalité, les autres personnes, comme les promoteurs, peuvent être en mesure de construire une station en vertu de l’autorisation environnementale regroupée d’infrastructures linéaires. Ainsi, les promoteurs ne seront plus tenus de préparer et de soumettre des demandes d’autorisations environnementales distinctes pour les stations d’épuration des eaux d’égout qui appartiendront éventuellement à la municipalité.

La démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires permettra ce qui suit :

  • économiser du temps et de l’argent aux municipalités et aux promoteurs;
  • axer les ressources du ministère sur les activités qui posent le plus de risques pour la santé humaine et l’environnement;
  • accroître la protection de l’environnement en permettant de mieux comprendre où sont situées les stations d’épuration des eaux d’égout dans la province ce qui, en retour, orientera et soutiendra la prise de décisions efficaces en matière d’élaboration de politiques et de planification à l’égard de l’environnement aux paliers municipal et provincial;
  • assurer également une uniformité, puisque les mêmes processus d’autorisation et normes de conception s’appliqueraient à toutes les municipalités de l’Ontario.

Occasions de formuler des commentaires

Nous encourageons les parties intéressées à formuler des commentaires sur la proposition, y compris sur les documents ci-joints qui fournissent plus de détails sur la démarche proposée :

  • document de foire aux questions, et demandes visant à obtenir des commentaires des parties intéressées sur certains aspects de la démarche;
  • nouveaux modèles d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires;
  • nouveaux critères de conception.

L’information que nous recueillons dans le cadre de ce processus de consultation permettra d’orienter toute décision finale à l’égard de cette proposition, y compris le calendrier de mise en œuvre.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 8 juillet 2020
au 6 septembre 2020

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