Modifications réglementaires proposées au Règl. de l’Ont. 267/03 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs afin de soutenir les digesteurs anaérobies mixtes réglementés sur les exploitations agricoles

Numéro du ERO
019-1234
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002
Affiché par
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 28 janvier 2020 au 13 mars 2020 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
13 mars 2020

Résumé de la proposition

La province propose d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 267/03 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs afin d’élargir le cadre réglementaire pour les digesteurs anaérobies mixtes réglementés sur les exploitations agricoles.

Détails de la proposition

Le gouvernement de l’Ontario propose d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 267/03 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs pour alléger le fardeau pour les producteurs agricoles qui souhaitent exploiter un digesteur anaérobie mixte réglementé.

Les modifications proposées permettraient aux producteurs agricoles d’établir plus rapidement et simplement des projets de digestion anaérobie mixte réglementée qui produisent de l’énergie sur les exploitations agricoles et qui seraient assujettis aux exigences réglementaires de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Ces modifications permettraient aux agriculteurs de réduire leurs coûts liés aux autorisations et d’atteindre des objectifs favorisant le développement économique dans la province, tout en continuant de protéger notre environnement.

Les modifications proposées favoriseraient le développement de gaz naturel renouvelable dans les digesteurs anaérobies mixtes réglementés sur les exploitations agricoles en permettant une souplesse accrue en ce qui a trait au type, au volume et à la proportion des matières de digestion anaérobie ne provenant pas d’une exploitation agricole, tout en améliorant les exigences visant à protéger l’environnement et à réduire les répercussions causées par le bruit et les odeurs dans les collectivités rurales.

Actuellement, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et le Règlement de l’Ontario 267/03 (Dispositions générales) réglementent certains digesteurs anaérobies sur les exploitations agricoles qui mélangent des matières de digestion anaérobie provenant d’une exploitation agricole (p. ex., fumier, ensilage de maïs) et des matières de digestion anaérobie ne provenant pas d’une exploitation agricole (p. ex., produits et sous-produits de transformation alimentaire). Le Règlement de l’Ontario 267/03 (Dispositions générales) appelle ces digesteurs des digesteurs anaérobies mixtes réglementés. D’autres digesteurs anaérobies sont réglementés par une autorisation environnementale ou une autorisation de projet d’énergie renouvelable délivrée en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. Cette proposition se concentre sur les digesteurs anaérobies sur les exploitations agricoles réglementés en vertu du Règlement.

La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs vise à assurer la gestion des matières contenant des éléments nutritifs de façons qui permettront d’améliorer la protection de l’environnement naturel et d’assurer un avenir durable aux exploitations agricoles et de développement rural.  Le Règlement de l’Ontario 267/03 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs est initialement entré en vigueur en 2003 pour approfondir cette fin. Le Règlement de l’Ontario 267/03 (Dispositions générales) a évolué et régit la gestion d’une variété de matières prescrites, notamment leur entreposage et leur épandage, ainsi que l’utilisation des digesteurs anaérobies mixtes réglementés sur une unité agricole sur laquelle des activités agricoles sont exercées.

Le Règlement de l’Ontario 267/03 (Dispositions générales) indique des exigences relatives à la conception et au traitement que les digesteurs doivent respecter pour exercer leurs activités en tant que digesteurs anaérobies mixtes réglementés.

Les exigences réglementaires actuelles en vertu du Règlement de l’Ontario 267/03 (Dispositions générales) ont été conçues dans les débuts de l’industrie du biogaz en Ontario, et les règles ont été mises à jour avec le temps. Ces exigences ont été conçues pour les digesteurs anaérobies mixtes réglementés dans le contexte de génération de l’électricité et conviennent difficilement aux systèmes qui ont la capacité de produire du gaz naturel renouvelable. Puisque le marché du gaz naturel renouvelable est en croissance, la province propose d’apporter plusieurs modifications réglementaires pour répondre à la demande croissante de gaz naturel renouvelable.

Modifications réglementaires proposées

1. Exigences en matière de conception et de construction

Des modifications sont proposées de sorte que le Règlement de l’Ontario 267/03 puisse adapter les systèmes de digestion anaérobie qui génèrent du gaz naturel renouvelable sur les exploitations agricoles. Des modifications sont également proposées pour clarifier les exigences relatives à la conception qui renforcent la protection de l’environnement. Les modifications proposées permettraient, notamment, ce qui suit :

  • Clarifier les exigences relatives à la conception pour permettre le passage du biogaz au gaz naturel renouvelable sur une exploitation agricole en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs;
  • Définir clairement les composants qui sont compris sous la définition d’un digesteur anaérobie mixte réglementé et, par conséquent, qui doivent respecter certaines règles dans le règlement, par exemple, les exigences de retrait et les systèmes nécessaires pour réduire les risques de bruit et d’odeur potentiels;
  • Clarifier la conception de la cuve de digestion pour faire en sorte que les exigences relatives aux revêtements et au confinement soient conformes avec d’autres systèmes permanents d’entreposage sur l’exploitation agricole

2. Matières autorisées

  • Des modifications sont proposées dans le but de donner plus de souplesse quant à la quantité et au type de matières autorisées pour les digesteurs anaérobies mixtes réglementés (pour les matières provenant ou non de sources d’exploitations agricoles) en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, notamment les suivantes :
  • Modifier les limites de la quantité de matières ne provenant pas d’une exploitation agricole avec des plans visant à éviter le plus possible les répercussions causées par le bruit et l’odeur :
  • Augmenter les limites maximales permises (quotidiennement et annuellement) des matières ne provenant pas d’une exploitation agricole, avec de nouvelles exigences pour les plans de contrôle et de gestion des odeurs.
  • Supprimer les restrictions imposées sur la quantité de matières provenant d’une exploitation agricole :
  • Supprimer la restriction imposée sur les matières qui peuvent être reçues d’autres exploitations agricoles, pourvu que le digesteur anaérobie mixte soit situé sur une exploitation agricole qui génère du fumier;
  • Augmenter la proportion permise de matières agricoles qui ne sont pas à base de fumier pour la digestion avec fumier;
  • Offrir une plus grande souplesse pour les types de matières ne provenant pas d’une exploitation agricole qui peuvent être utilisés dans le digesteur.
  • Proposer que le fumier provenant d’herbivores non agricoles, y compris les eaux de ruissellement et les eaux de lavage connexes soient ajoutés à l’annexe 1;
  • Proposer que certaines matières organiques triées à la source déballées et contrôlées soient ajoutées à la liste de l’annexe 2 pour les matières de digestion anaérobie ne provenant pas d’une exploitation agricole;
  • Proposer un nouveau processus réglementaire pour faciliter l’approbation de nouvelles matières dans l’avenir

3. Exigences opérationnelles

Simplifier les exigences opérationnelles concernant l’échantillonnage et l’analyse des matières de digestion anaérobie reçues aiderait à réduire les coûts et à améliorer la souplesse opérationnelle pour les agriculteurs, tout en maintenant les exigences de rendement basées sur le risque et les normes environnementales. Les modifications pourraient comprendre ce qui suit :

  • Réduire les exigences applicables à l’acceptation d’une charge de matières de digestion anaérobie ne provenant pas d’une exploitation agricole qui sera réacheminée vers un autre digesteur anaérobie mixte réglementé, si elle est déjà reconnue comme étant acceptable en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
  • Proposer que si une matière est actuellement acheminée vers un digesteur anaérobie mixte réglementé, et s’il existe déjà une analyse de laboratoire valide pour le premier digesteur anaérobie mixte réglementé, qu’une seule nouvelle charge de matière soit envoyée vers un second digesteur anaérobie mixte réglementé avant la fin d’une nouvelle analyse de laboratoire

Étude de l'impact possible de la réglementation

On ne prévoit pas une augmentation nette du fardeau pour les entreprises. Les modifications proposées permettraient aux éleveurs de bétail d'obtenir une nouvelle source de revenus par leur accès au marché du gaz naturel renouvelable. Cela serait fait tout en maintenant une source d'éléments nutritifs et de matières organiques pour l'enrichissement des champs agricoles.

En établissant un processus clair et prévisible par la LGEN, il serait possible d'écourter le délai d'autorisation (de 6 à 12 mois) et de réduire les frais de consultation (potentiellement de 30 000 $ à 60 000 $) comparativement à d'autres voies d'autorisation environnementale pour les exploitations agricoles qui désirent produire du gaz naturel renouvelable au moyen d'un DAMR.

Des exigences claires, établies par la LGEN, permettraient d'accélérer la mise en œuvre de nouveaux projets de DAMR dans des exploitations agricoles, et de le faire à moindre coût. Ce genre de projets nécessite actuellement une autorisation environnementale. Les exploitants de DAMR qui ont obtenu une autorisation environnementale doivent également remettre une garantie financière au MEPP. La garantie peut s'élever à des milliers de dollars. Le temps requis pour faire autoriser un DAMR (de 2 à 3 mois) est plus court que le temps requis pour obtenir une autorisation environnementale (de 6 à 12 mois), car les dispositions de la LGEN exigent une analyse moins détaillée.

En autorisant une souplesse accrue quant à la quantité et aux sortes de matières premières (tant celles provenant d'une exploitation agricole que celles provenant d'ailleurs) qui peuvent être utilisées dans les DAMR, il serait possible de rendre la production de gaz naturel renouvelable plus efficace et plus rentable pour les agriculteurs, tout en continuant à protéger l'environnement.

En simplifiant les exigences relatives à l'échantillonnage et à l'analyse des matières premières que reçoivent les agriculteurs, il serait possible de réduire les frais des agriculteurs et de leur donner une marge de manœuvre accrue. Les modifications proposées seraient avantageuses pour les exploitations agricoles, car le processus simplifié qui est proposé permettrait d'écourter le délai d'autorisation des DAMR tout en maintenant les normes et les protections environnementales. Les frais accessoires pour les exploitations agricoles pourraient comprendre le temps requis pour lire et comprendre les modifications réglementaires, si elles sont approuvées.

Documents justificatifs

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