Accès précoce aux biens-fonds pour la réalisation d’études environnementales sur les projets de transport

À titre d’organisme de réglementation en matière d’électricité en Ontario, la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) évalue les demandes des promoteurs de projets de transport d’électricité. Cette évaluation a pour but de déterminer si leur projet proposé est au mieux des intérêts du public. Dans un tel cas, la Commission accorde une autorisation de construire au promoteur.

Avant de présenter une requête en autorisation de construire, les promoteurs de projets de transport d’électricité doivent terminer l’élaboration du projet et effectuer l’évaluation environnementale afin de déterminer un tracé privilégié dans le cadre du projet. La réalisation d’études environnementales et d’autres travaux (par exemple, des études archéologiques ou des examens de la faune et de l’habitat) afin d’étayer l’évaluation environnementale nécessite que les promoteurs aient accès aux biens-fonds se situant dans leur zone d’étude. Cet accès permet au promoteur de recueillir de meilleures données afin d’orienter la détermination des possibilités de tracés optimaux pour le projet.

Les promoteurs de projets de transport d’électricité peuvent demander à la CEO l’accès aux biens-fonds pour y faire les levés et examens nécessaires à la détermination du site d’un projet proposé. Actuellement, ces demandes ne peuvent être soumises qu’une fois que le promoteur a présenté une requête en autorisation de construire. Le MEDNM propose de créer un mécanisme permettant à la CEO d’accorder un accès précoce aux biens-fonds aux promoteurs de projets de transport dans le but de réaliser des études environnementales afin d’effectuer des évaluations environnementales et des travaux d’élaboration de projet plus efficaces et de meilleure qualité. S’il est approuvé, le mécanisme devrait :

• permettre aux promoteurs de demander un accès précoce aux biens-fonds à la CEO;
• fixer des exigences que les promoteurs doivent respecter au moment de demander un accès précoce aux biens-fonds;
• permettre à la CEO d’obtenir les commentaires de propriétaires fonciers touchés par l’entremise de son processus d’examen des demandes d’accès précoce aux biens-fonds et d’assortir l’accès accordé de conditions auxquelles le promoteur doit se conformer.

Cette proposition permettra de créer un processus d’évaluation environnementale plus simple et efficace en réduisant les obstacles logistiques auxquels sont confrontés les promoteurs de projets de transport d’électricité pour obtenir un accès précoce aux biens-fonds, tout en assurant un équilibre entre les besoins des promoteurs et les intérêts des propriétaires fonciers. Si elle est approuvée, la politique accroîtrait également la qualité des renseignements de nature environnementale utilisés dans le cadre des travaux d’évaluation environnementale en permettant d’effectuer une étude directement sur le terrain. Ces modifications devraient avoir des répercussions environnementales positives.