Cette consultation a eu lieu :
du 16 janvier 2002
au 16 avril 2002
Résumé de la décision
Nous avons mis fin au présent avis.
Nous allons de l’avant avec la mise en œuvre d’un nouveau cadre de pénalités administratives pécuniaires pour des infractions environnementales, fondé sur les modifications apportées au moyen du projet de loi 132 (Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires).
Détails de la décision
L’application rigoureuse des lois est un principe clé du Plan environnemental pour l’Ontario. La province permet de veiller à ce que les pollueurs soient tenus responsables et que les pénalités soient plus sévères, tout en réduisant le fardeau réglementaire des entreprises responsables.
En 2002, le gouvernement a proposé des règlements traitant des pénalités administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et la Loi sur les pesticides. Ces règlements ont été abandonnés. Les dispositions permettant d’imposer des pénalités administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ont été abrogées au moment de l’adoption ultérieure de pénalités environnementales en 2007. Les dispositions relatives aux pénalités administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les pesticides n’ont jamais été promulguées et ont été automatiquement abrogées par l’effet de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation. L’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation abroge automatiquement une loi qui n’a pas été promulguée après dix ans.
Le 10 décembre 2019, le projet de loi 132 (Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires) a reçu la sanction royale, conférant ainsi au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le pouvoir d’imposer des pénalités administratives pécuniaires pour des infractions environnementales en vertu des lois suivantes : la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi sur les pesticides et la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Ces modifications fournissent un nouveau cadre législatif à l’égard de pénalités administratives pécuniaires.
Le présent avis de décision met efficacement un terme à l’avis de projet de règlement.
Effets de la consultation
Le gouvernement à cette époque n’est pas allé de l’avant avec les règlements visant à mettre en œuvre des pénalités administratives pécuniaires.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Don Earl
5775 Yonge Street
Floor 8
Toronto,
ON
M2M 4J1
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro RA02E0001.
Description du règlement
La Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne l'environnement crée un pouvoir législatif relativement aux sanctions administratives pécuniaires dans les trois lois du ministère : la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. Les sanctions administratives pécuniaires sont des amendes que peut imposer un directeur d'un ministère pour obliger quelqu'un à observer une loi et les règlements y afférents, ou encore les prescriptions des actes instrumentaires que délivre le ministère de l'Environnement (permis, certificats d'autorisation, arrêtés, etc.), autres qu'une ordonnance de payer des frais. Les amendes sont établies et imposées par le directeur, conformément aux critères et à la marche à suivre prescrits par les règlements. Elles peuvent être utilisées conjointement avec d'autres outils donnés au ministère pour faire observer les lois. Chaque règlement relatif aux sanctions administratives pécuniaires comprend un tableau des contraventions et des amendes qui pourraient être imposées. Une ébauche des règlements est annexée au présent avis.
But du règlement
Les règlements proposés décrivent la méthode à suivre pour déterminer le montant des amendes et les prescriptions en matière de préavis. Ils prévoient aussi une marche à suivre pour modifier le montant des amendes de façon à encourager des personnes à ne pas enfreindre les lois, à prendre des mesures pour atténuer les effets d'une contravention et à observer des arrêtés qui corrigent les effets d'une contravention ou préviennent les récidives. Les dispositions relatives aux appels visent à favoriser le règlement expéditif des différends ayant trait aux sanctions administratives pécuniaires.
Autres consultations publiques
Le ministère a entamé, en février 1999, des premières discussions avec les intéressés au sujet du modèle qui serait adopté. Il a tenu compte des points de vue des intéressés quand il a rédigé l'ébauche des règlements. Par le présent avis, le ministère invite la population et les parties intéressées à examiner les projets de règlement et à communiquer leurs points de vue pendant la période de consultation de 90 jours. Le ministère organisera des réunions avec les intéressés pour clarifier les points de vue communiqués au sujet des projets de règlement. Les personnes qui désirent obtenir des renseignements au sujet des six réunions régionales qui auront lieu à divers endroits de la province, ou qui désirent communiquer leurs points de vue, sont priées de s'adresser à la personne-ressource mentionnée au bas du texte.
Énoncé de l'incidence du règlement
Les sanctions administratives pécuniaires sont un outil qu'emploie le ministère pour faire observer ses lois d'une façon équitable, ferme et rapide.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 16 janvier 2002
due 16 avril 2002
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Personne-ressource
Jennifer Wittig
135, avenue St. Clair Ouest
6e étage
Toronto,
ON
M4V 1P5
Canada
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