Exemption temporaire des propositions de l’application de la Charte des droits environnementaux de 1993 (la « Charte »)

Numéro du REO
019-1599
Type d'avis
Bulletin
Loi
Charte des droits environnementaux, L.O. 1993
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le gouvernement de l’Ontario a pris un règlement temporaire en réponse à la pandémie de la COVID-19. Ce règlement prévoit l’exemption de toutes les propositions de politiques, de lois, de règlements et d’actes de l’obligation d'affichage prévue par la Charte et l’élimination de l’obligation de tenir compte des DVE.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La Charte prévoit que, si un ministre juge qu’un règlement pourrait avoir, s’il était mise en œuvre, un effet considérable sur l’environnement, le ministre doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour donner avis de la proposition sur le Registre environnemental au moins trente jours.

Bien que le ministre ait tout fait en son pouvoir pour afficher la proposition de règlement pendant une période de 30 jours, il est incapable de le faire, car la proposition de règlement fait partie d’une réponse d’urgence à la situation actuelle.

Puisque le règlement est indispensable pour répondre à la présente situation d’urgence sans précédent en Ontario, le ministre ne peut pas, dans les circonstances actuelles, retarder l’adoption du règlement.

Nous affichons le présent avis d’information (Bulletin), parce que le ministère a à cœur la transparence et continue de s’engager à informer le public durant la situation d’urgence déclarée.

Détails

Le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a, par décret, déclaré une situation d’urgence (la «  déclaration de la situation d’urgence ») en vertu du paragraphe 7.0.1 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Nous avons pris un règlement qui viendra à échéance 30 jours après la fin de la déclaration de la situation d’urgence et qui exempte toutes les propositions de politiques, de lois, de règlements et d’actes de l’obligation d’affichage prévue par la Charte. Nous éliminons également l’obligation de tenir compte des déclarations sur les valeurs environnementales pendant cette période.

Charte des droits environnementaux de 1993

La Charte donne aux Ontariens le droit de participer à certaines décisions gouvernementales qui ont des effets sur l’environnement.

La partie II de la Charte impose un certain nombre d’exigences aux ministères responsables, notamment les suivantes :

  • l’obligation de tenir compte des déclarations sur les valeurs environnementales;
  • l’obligation d’afficher les propositions de politiques, de lois, de règlements et d’actes.

Nouveau règlement visant l’exemption des exigences

La partie II de la Charte comprend des exigences en matière de procédure qui s’avèrent peu pratiques dans la situation d’urgence actuelle. Le gouvernement doit agir rapidement pour résoudre les problèmes découlant de cette situation d’urgence, souvent dans le but de protéger la santé et la sécurité de la population.

Ainsi, nous avons temporairement exempté les propositions de politiques, de lois, de règlements et d’actes de l'application de la partie II de la Charte et éliminé l’exigence de tenir compte des déclarations sur les valeurs environnementales afin que nous puissions accélérer la prise de décision et la mise en application de mesures visant à réagir à la situation d’urgence.

Voici ce que signifie cette décision :

  • les avis de propositions de politiques, de lois, de règlements et d’actes n’auront plus besoin d’être affichés pendant une période de commentaires de 30 jours;
  • les décideurs ne seront plus tenus de tenir compte des déclarations sur les valeurs environnementales.

Les ministères afficheront des avis d’information (Bulletin) au Registre environnemental pour les lois, les règlements, les politiques et les actes pendant la durée de la réglementation afin de demeurer transparents et d’assurer la sensibilisation du public.

Les décideurs continueront de tenir compte des déclarations sur les valeurs environnementales pendant la durée de la réglementation, dans la mesure du possible.

Toutes les autres parties de la Charte continueront de s'appliquer, notamment les suivantes :

  • les procédures relatives aux demandes d’examen et d’enquête;
  • la fonction du Commissaire à l’environnement.

Le règlement proposé est temporaire et prendra fin automatiquement 30 jours après la fin de la situation d’urgence.

Au total, 14 ministères, ainsi que le Secrétariat du Conseil du Trésor, ont été prescrits en vertu de la Charte et seront visés par le règlement proposé.

La santé et le bien-être de tous les Ontariens continuent d’être notre priorité absolue pendant la pandémie de la COVID-19. L’Ontario reconnaît les répercussions que la pandémie a eues sur la collectivité visée par la réglementation et prend les mesures nécessaires pour assurer la santé de la population ontarienne tout en veillant à la continuité des activités importantes et de la protection de l’environnement.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Communiquer avec nous

Contact

Diane Blachford

Phone number
Office
Directions des politiques stratégiques
Address

438, av. University
15e étage
Toronto, ON
M7A 2T5
Canada

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis