Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Le 24 avril 2020, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l’Ontario 173/20 afin d’autoriser un établissement de distribution et d’autres utilisations du sol dans la ville de Vaughan. Nous désirions vous informer de cette décision, même si nous ne sommes pas tenus de le faire en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993.
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règlement de l’Ontario 173/20 autorise un établissement de distribution, un entreposage extérieur et d’autres utilisations destinées à l’emploi sur les terrains énumérés ci-dessous.
Le Règlement de l’Ontario 173/20 s’applique à deux zones (de moins de 4 hectares au total) situées au nord de Teston Road, entre la rue Jane et l’autoroute 400 dans la ville de Vaughan. Les zones concernées comprennent trois propriétés, dont les désignations civiques sont 11110, rue Jane, 10520, rue Jane et 3180, Teston Road et situées dans la ville de Vaughan. Consultez la carte d’emplacement ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 173/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Vaughan.
Autres renseignements
Un lien vers le Règlement de l’Ontario 173/20 se trouve ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à notre bureau (adresse ci-dessous) et au bureau de la ville de Vaughan.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
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