Règlement de l’Ontario 171/20 – Zoning Order in the City of Brampton

Numéro du REO
019-1693
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 24 avril 2020, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l’Ontario 171/20 afin de faciliter l’aménagement d’utilisations résidentielles et commerciales et d’utilisations destinées à l’emploi. Nous désirons vous informer de cette décision, même si nous ne sommes pas tenus de le faire en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 171/20 facilite l’aménagement de maisons unifamiliales, de pâtés de maisons en rangée, d’une densité élevée d’édifices résidentiels/commerciaux à utilisation mixte ainsi que d’édifices destinés à l’emploi/de bureau et préserve les zones d’espaces verts et des systèmes du patrimoine naturel.

L’édifice destiné à l’emploi permettra d’atteindre une exigence minimale de 860 emplois sur au moins 3,0 hectares de terrains.

La zone visée par le Règlement de l’Ontario 171/20 a une superficie d’environ 17,65 hectares de terrains, à l’angle nord-est de la rue Queen et de Gore Road, dans la zone de peuplement de Brampton.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 171/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Brampton.

Durant la période d’éloignement social et de fermeture des bureaux occasionnée par la COVID-19, un exemplaire du règlement peut être demandé auprès de la personne-ressource ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à notre bureau (adresse ci-dessous) et aux bureaux de la ville de Brampton.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
Address

13e étage
777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

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