Proposition visant à étendre la capture de rapaces sauvages vivants (oiseaux de proie) par les fauconniers détenteurs de permis

La fauconnerie est une activité ancienne qui utilise des rapaces entraînés (oiseaux de proie) pour la chasse au petit gibier et aux oiseaux migrateurs (p. ex., le lapin, le faisan et le canard). Cette tradition, pratiquée partout dans le monde, est reconnue par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture comme un élément important du patrimoine culturel de la société humaine.

La fauconnerie est réglementée en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) et des règlements pris en application de la Loi. En Ontario, les fauconniers doivent réussir un programme d’apprentissage et obtenir un permis pour pratiquer la chasse avec des rapaces indigènes de l’Ontario. La province compte environ 200 fauconniers détenteurs de permis. 

L’Ontario autorise actuellement les fauconniers détenteurs de permis à capturer vivants un nombre limité de rapaces sauvages provenant de quatre espèces courantes et abondantes (la buse à queue rousse, l’épervier de Cooper, l’épervier brun et le faucon émerillon) aux fins d’utilisation en tant que compagnons de chasse. Les fauconniers détenteurs de permis participent actuellement à un tirage au sort pour avoir la possibilité d’obtenir une autorisation de capturer vivants des rapaces sauvages. Jusqu’à 25 rapaces individuels par année peuvent être capturés en milieu sauvage.

La capture de rapaces en milieu sauvage pour la fauconnerie est autorisée dans la plupart des provinces canadiennes et des États américains. Elle permet:

• la pratique de la fauconnerie d’une manière traditionnelle (l’interaction avec des rapaces sauvages est considérée comme un volet intrinsèque et un élément central de l’expérience de la fauconnerie);
• l’accès à des espèces difficiles à obtenir par voie d’élevage;
• le travail avec des rapaces sauvages, dont le comportement diffère de celui des rapaces qui se reproduisent en captivité.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) propose d’étendre la capture de rapaces sauvages vivants par les fauconniers détenteurs de permis. Les modifications proposées permettraient ce qui suit :

1. Autoriser un fauconnier détenteur d’un permis (y compris les apprentis détenteurs de permis) à capturer vivant un rapace sauvage figurant dans une liste approuvée au cours d’une année civile donnée et dans n’importe quelle région de la province.  Le processus de tirage au sort actuel pour ces espèces serait ainsi éliminé.
   • Le ministère permettrait de conserver la liste actuelle des espèces courantes pouvant être capturées : l’épervier de Cooper, l’épervier brun, la buse à queue rousse et le faucon émerillon.
   • Le ministère maintiendrait les interdictions actuelles sur la vente et la reproduction des rapaces sauvages capturés vivants.
   • Le ministère propose de modifier le Règlement de l’Ontario 668/98 (Wildlife in Captivity) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre en œuvre les modifications, advenant que le ministère décide d’aller de l’avant avec la proposition.
   • Le règlement comprendrait des règles devant être suivies en fonction des conditions d’autorisation actuelles.  Par exemple, les exigences relatives à la méthode de capture et la production de rapports concernant les rapaces capturés.

2. Autoriser les fauconniers détenteurs de permis (à l’exception des apprentis détenteurs de permis) à capturer vivant un nombre limité d’autour des palombes en milieu sauvage. Un tirage au sort permettrait annuellement la capture d’un maximum de cinq autours des palombes vivants en milieu sauvage, dont un seul proviendrait d’un district administratif du MRNF afin de réduire au minimum les répercussions pour les populations locales.
   • Les apprentis ne seraient pas autorisés à capturer l’autour des palombes, car cette espèce convient davantage aux fauconniers expérimentés.
   • Le nombre d’autours des palombes pouvant être capturés peut être revu en fonction des nouvelles données sur la population de l’espèce et de l’évaluation de son état.
   • Les conditions d’autorisation actuelles pour les espèces courantes seraient utilisées pour l’autour des palombes. Par exemple, les exigences relatives à la méthode de capture et la production de rapports si un autour des palombes est capturé.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les conséquences environnementales anticipées de cette proposition sont neutres. La population des quatre espèces courantes que les fauconniers captureraient dans le cadre de leur permis de fauconnier est abondante et n’est pas en danger. La population de l’autour des palombes en Ontario n’est pas en danger et le processus proposé de tirage au sort limiterait la capture afin de réduire au minimum les répercussions pour les populations locales.

Les modifications proposées ne devraient avoir aucune répercussion économique.

Les avantages prévus de cette initiative sur le plan social sont positifs, car ceux-ci appuieraient une utilisation traditionnelle, récréative et durable de la faune ontarienne tout en respectant les activités de chasse traditionnelles.