Proposition visant à étendre la capture de rapaces sauvages vivants (oiseaux de proie) par les fauconniers détenteurs de permis

Numéro du REO
019-1806
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 24 août 2020 au 8 octobre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 24 août 2020
au 8 octobre 2020

Résumé de la décision

Nous avons approuvé l’augmentation du nombre de rapaces sauvages (oiseaux de proie) que les fauconniers titulaires de permis de l’Ontario peuvent capturer vivants aux fins d’utilisation en tant que compagnons de chasse.

Détails de la décision

L’Ontario a approuvé l’augmentation du nombre de rapaces sauvages (oiseaux de proie) que les fauconniers titulaires de permis de l’Ontario peuvent capturer vivants aux fins d’utilisation en tant que compagnons de chasse. Des modifications ont été apportées au Règlement 668/98 (Wildlife in Captivity) afin de mettre en œuvre les changements apportés à la présente proposition, et un tirage au sort limité sera effectué pour permettre la capture d’un maximum de cinq autours des palombes vivants. Ces changements sont conformes à la proposition.

  1. Autoriser un fauconnier titulaire d’un permis (y compris les apprentis titulaires de permis) à capturer vivant un rapace sauvage figurant dans une liste approuvée au cours d’une année civile donnée et dans n’importe quelle région de la province. Le processus de tirage au sort et d’autorisation actuel pour ces espèces serait ainsi éliminé.
    • Un seul rapace parmi une liste d’espèces communes pourrait être capturé : l’épervier de Cooper, l’épervier brun, la buse à queue rousse et le faucon émerillon.
    • Les interdictions existantes sur la vente et la propagation des rapaces capturés vivants demeurent.
    • Les fauconniers sont tenus de respecter les règles, notamment :
      • ne capturer que de jeunes rapaces ou des oisillons (dans certaines circonstances) pendant une période précise de l’année sans endommager les nids;
      • utiliser des pratiques exemplaires traditionnelles et acceptables;
      • baguer les rapaces sauvages immédiatement après leur capture;
      • libérer les espèces sauvages capturées accidentellement ou en prendre soin en cas de blessures;
      • porter sur eux leur permis de fauconnier;
      • tenir des dossiers appropriés dans leur registre et leur rapport annuel.
    • Les fauconniers pourront aussi mettre en liberté des oiseaux sauvages sans l’autorisation du ministère, à condition que les oiseaux soient en bonne santé et mis en liberté pendant une période donnée de l’année dans la région où ils ont été capturés.
    • Le 1 mars 2021, le ministère a apporté des modifications au Règlement 668/98 (Wildlife in Captivity) en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre en œuvre ces changements.
  1. Autoriser les fauconniers titulaires de permis (à l’exception des apprentis titulaires de permis) à capturer vivant un nombre limité d’autour des palombes en milieu sauvage. Un tirage au sort permettra annuellement la capture d’un maximum de cinq autours des palombes vivants en milieu sauvage, dont un seul proviendrait d’un district administratif du MRNF afin de réduire au minimum les répercussions pour les populations locales.
    • Les apprentis ne seraient pas autorisés à capturer l’autour des palombes, car cette espèce convient davantage aux fauconniers expérimentés.
    • Le nombre d’autours des palombes pouvant être capturés peut être revu en fonction des nouvelles données sur la population de l’espèce et de l’évaluation de son état.
    • Les conditions d’autorisation actuelles pour les espèces courantes seraient utilisées pour l’autour des palombes. Par exemple, les exigences relatives à la méthode de capture et la production de rapports si un autour des palombes est capturé.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

632

Par courriel

10

Par la poste

0
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Effets de la consultation

En plus des commentaires résumés ci-dessus, nous avons reçu une pétition en ligne signée par 396 personnes.

La majorité des commentaires appuyaient la proposition de façon générale ou implicite, souvent en précisant qu’il s’agit d’une proposition fondée sur des données scientifiques qui soutiendra une activité récréative durable.

Le ministère a également reçu quelques commentaires exprimant un manque général de soutien de la fauconnerie qui n’est pas visé par la proposition.

Certains auteurs de commentaires se disaient inquiets du fait que les rapaces seraient capturés dans la nature illégalement et du déclin possible de la population des espèces proposées dans des régions en particulier.

À la suite de la consultation, le ministère a réexaminé et amélioré les mécanismes de déclaration qui permettront de faire le suivi des animaux capturés vivants et d’empêcher l’accès au commerce illégal d’espèces sauvages. Le ministère a également examiné les données disponibles sur la population et a confirmé que les quatre espèces qui pourront être capturées en vertu du règlement ont des populations stables et en croissance à l’échelle de la province.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-1806
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

24 août 2020 - 8 octobre 2020 (45 days)

Détails de la proposition

La fauconnerie est une activité ancienne qui utilise des rapaces entraînés (oiseaux de proie) pour la chasse au petit gibier et aux oiseaux migrateurs (p. ex., le lapin, le faisan et le canard). Cette tradition, pratiquée partout dans le monde, est reconnue par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture comme un élément important du patrimoine culturel de la société humaine.

La fauconnerie est réglementée en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) et des règlements pris en application de la Loi. En Ontario, les fauconniers doivent réussir un programme d’apprentissage et obtenir un permis pour pratiquer la chasse avec des rapaces indigènes de l’Ontario. La province compte environ 200 fauconniers détenteurs de permis. 

L’Ontario autorise actuellement les fauconniers détenteurs de permis à capturer vivants un nombre limité de rapaces sauvages provenant de quatre espèces courantes et abondantes (la buse à queue rousse, l’épervier de Cooper, l’épervier brun et le faucon émerillon) aux fins d’utilisation en tant que compagnons de chasse. Les fauconniers détenteurs de permis participent actuellement à un tirage au sort pour avoir la possibilité d’obtenir une autorisation de capturer vivants des rapaces sauvages. Jusqu’à 25 rapaces individuels par année peuvent être capturés en milieu sauvage.

La capture de rapaces en milieu sauvage pour la fauconnerie est autorisée dans la plupart des provinces canadiennes et des États américains. Elle permet:

  • la pratique de la fauconnerie d’une manière traditionnelle (l’interaction avec des rapaces sauvages est considérée comme un volet intrinsèque et un élément central de l’expérience de la fauconnerie);
  • l’accès à des espèces difficiles à obtenir par voie d’élevage;
  • le travail avec des rapaces sauvages, dont le comportement diffère de celui des rapaces qui se reproduisent en captivité.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) propose d’étendre la capture de rapaces sauvages vivants par les fauconniers détenteurs de permis. Les modifications proposées permettraient ce qui suit :

  1. Autoriser un fauconnier détenteur d’un permis (y compris les apprentis détenteurs de permis) à capturer vivant un rapace sauvage figurant dans une liste approuvée au cours d’une année civile donnée et dans n’importe quelle région de la province.  Le processus de tirage au sort actuel pour ces espèces serait ainsi éliminé.
    • Le ministère permettrait de conserver la liste actuelle des espèces courantes pouvant être capturées : l’épervier de Cooper, l’épervier brun, la buse à queue rousse et le faucon émerillon.
    • Le ministère maintiendrait les interdictions actuelles sur la vente et la reproduction des rapaces sauvages capturés vivants.
    • Le ministère propose de modifier le Règlement de l’Ontario 668/98 (Wildlife in Captivity) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre en œuvre les modifications, advenant que le ministère décide d’aller de l’avant avec la proposition.
    • Le règlement comprendrait des règles devant être suivies en fonction des conditions d’autorisation actuelles.  Par exemple, les exigences relatives à la méthode de capture et la production de rapports concernant les rapaces capturés.
  1. Autoriser les fauconniers détenteurs de permis (à l’exception des apprentis détenteurs de permis) à capturer vivant un nombre limité d’autour des palombes en milieu sauvage. Un tirage au sort permettrait annuellement la capture d’un maximum de cinq autours des palombes vivants en milieu sauvage, dont un seul proviendrait d’un district administratif du MRNF afin de réduire au minimum les répercussions pour les populations locales.
    • Les apprentis ne seraient pas autorisés à capturer l’autour des palombes, car cette espèce convient davantage aux fauconniers expérimentés.
    • Le nombre d’autours des palombes pouvant être capturés peut être revu en fonction des nouvelles données sur la population de l’espèce et de l’évaluation de son état.
    • Les conditions d’autorisation actuelles pour les espèces courantes seraient utilisées pour l’autour des palombes. Par exemple, les exigences relatives à la méthode de capture et la production de rapports si un autour des palombes est capturé.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les conséquences environnementales anticipées de cette proposition sont neutres. La population des quatre espèces courantes que les fauconniers captureraient dans le cadre de leur permis de fauconnier est abondante et n’est pas en danger. La population de l’autour des palombes en Ontario n’est pas en danger et le processus proposé de tirage au sort limiterait la capture afin de réduire au minimum les répercussions pour les populations locales.

Les modifications proposées ne devraient avoir aucune répercussion économique.

 

Les avantages prévus de cette initiative sur le plan social sont positifs, car ceux-ci appuieraient une utilisation traditionnelle, récréative et durable de la faune ontarienne tout en respectant les activités de chasse traditionnelles.

Documents justificatifs

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Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

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Cette consultation a eu lieu 24 août 2020
due 8 octobre 2020

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