Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent avis a pour objet d’aviser que le rapport annuel 2019 de l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) a été publié sur son site Web.
La tenue d’une consultation publique n’est pas nécessaire en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 parce que le gouvernement ne rend aucune décision et l’Office, une société sans but lucratif privée, n’est pas prescrit en vertu de la Charte.
L’alinéa 6.1 h) de l’accord de fonctionnement provisoire conclu entre le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et l’Office exige que le ministre publie le rapport annuel de l’Office au Registre environnemental aux fins d’information du public.
Détails
L’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) a publié son rapport annuel 2019, fournissant ainsi un résumé de ce qui suit:
- ses activités de surveillance;
- ses états financiers vérifiés
L’Office est une société sans but lucratif privée établie en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.
En vertu de la Loi, l’Office assure la supervision et est responsable de ce qui suit:
- élaborer et exploiter un registre pour les producteurs responsables de matières en vertu de la Loi;
- adopter des mesures de conformité afin de faire respecter les exigences énoncées dans la Loi et ses règlements connexes
L’Office est également responsable de la surveillance, de la conformité et de l’application des programmes de réacheminement des déchets existants et de leur transition vers le cadre de responsabilité des producteurs en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.
En 2019, le mandat permanent de l’Office a été modifié afin d’inclure des services de production de rapports électroniques pour un plus grand nombre de programmes de récupération des déchets et des ressources, en commençant avec le programme de réacheminement des déchets industriels dangereux.
La Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire comprend des mesures de gouvernance, de responsabilisation et de transparence afin de s’assurer que l’Office fonctionne efficacement et contribue aux activités de surveillance du gouvernement.
L’une des principales mesures de responsabilisation est l’exigence obligeant l’Office à préparer un rapport annuel décrivant en détail ses activités vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets durant l’exercice précédent et à présenter ses états financiers vérifiés.
L’Office est tenu de:
- préparer son rapport annuel conformément à l’article 44 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, à l’article 6 de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets et à l’accord de fonctionnement provisoire conclu entre le ministre et l’Office;
- fournir une copie du rapport annuel au ministre et mettre ce rapport à la disposition du public en l’affichant sur le site Web de l’Office avant le 1er juin de chaque année.
Vous pouvez consulter le site Web de l’Office pour obtenir les documents suivants:
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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