Application de l'article 35 de la Loi sur le réacheminement des déchets - Brewers Retail Inc.

Numéro du REO
019-1984
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 15 juillet 2004 au 14 août 2004 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le présent avis de proposition a été mis à jour le 03/31/2021 afin d’aviser le public que ce dossier est toujours en cours d'examen. Le ministère examine les commentaires qu’il a reçus jusqu’à maintenant. La date de la proposition initiale et la période de commentaires n’ont pas été modifiées.

31 mars 2021

Cette consultation a eu lieu :

du 15 juillet 2004
au 14 août 2004

Résumé de la proposition

En vertu de l'alinéa 42 (1) (i), ce règlement rend inopérant l'article 35 de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets (« la Loi ») si Brewers Retail Inc. cesse d'exploiter son système de récupération, de réutilisation et de recyclage des matériaux d'emballage associés aux produits en vente.

Détails de la proposition

Cet avis a été initialement publié dans l'ancien registre environnemental sous le numéro RA04E0013.

Description du règlement

En vertu de l'alinéa 42 (1) (i), ce règlement rend inopérant l'article 35 de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets (« la Loi ») si Brewers Retail Inc. cesse d'exploiter son système de récupération, de réutilisation et de recyclage des matériaux d'emballage associés aux produits en vente. Plus particulièrement, l'exemption prévue à l'article 35 demeure en vigueur tant que Brewers Retail Inc. continue d'exploiter un système de consignation des contenants de bière et de recueillir tous les autres emballages secondaires (couronnes, boîtes, plateaux, sacs de plastique, etc.) associés aux produits en vente dans ses magasins.

Le projet de règlement se lit comme suit :

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement :

    « contenant de bière » Bouteille, canette ou autre contenant primaire contenant de la bière mise en vente par Brewers Retail Inc.

    « emballage secondaire » Emballage, autre qu'un contenant de bière, associé aux produits mis en vente par Brewers Retail Inc., y compris :
     
    1. les sacs de plastique,
    2. les emballages de carton, les plateaux, les doublures et les séparateurs,
    3. le papier fin,
    4. les bouchons-couronnes et les capsules,
    5. les emballages moulants,
    6. les anneaux de préhension en plastique.

    7.  
  2. L'article 35 de la Loi ne s'applique pas si Brewers Retail Inc. :
    1. cesse d'imposer une consigne sur chaque contenant de bière, impose une consigne de moins de 0,10 $ par contenant de bière, cesse d'accepter le retour des contenants de bière à ses magasins de détail ou cesse de rembourser la consigne sur les contenants de bière retournés, ou
    2. cesse d'accepter le retour des emballages secondaires à ses magasins de détail.

But du règlement

Ce projet de règlement doit être en vigueur advenant le cas où Brewers Retail Inc. cesserait d'exploiter son système de consignation ou le modifierait à dessein de façon à en altérer le rendement.

Brewers utilise un système de consignation très efficace à des fins de réutilisation qui donne un taux de récupération général de près de 87 p. 100 de tous ses matériaux d'emballage, y compris la récupération de 96 p. 100 des bouteilles de verre réutilisables.

Le ministère s'attend à ce que Brewers Retail Inc. continue d'utiliser son système de récupération, de réutilisation et de recyclage des matériaux d'emballage associés aux produits vendus dans son réseau.

Autres renseignements

La Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets a créé une société privée nommée Réacheminement des déchets Ontario.

Le 22 décembre 2003, la ministre a approuvé le Plan du Programme de la boîte bleue présenté par Réacheminement des déchets Ontario.

En vertu du Plan du Programme de la boîte bleue, il était convenu que le coût net de la première année du Programme de la boîte bleue s'élevait à 62,5 millions de dollars et que les municipalités recevraient 50 % du coût annuel net. Cette portion des coûts nets du programme est financée par les intendants de l'industrie à même les frais qui leur sont imputés.

Autres consultations publiques

Cette modification au règlement a d'abord été affichée sous forme d'avis d'information. Veuillez suivre le lien au bas du présent avis pour consulter l'avis original.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Direction des politiques de gestion des déchets
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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 15 juillet 2004
au 14 août 2004

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