Règlement de l’Ontario 438/20 – Zoning Order in the Town of Ajax (Arrêté de zonage dans la ville d’Ajax)

Numéro du REO
019-2033
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 31 juillet 2020, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règl. de l’Ont. 438/20 afin d’autoriser la construction d’un foyer de soins de longue durée de 192 lits et d’une résidence pour personnes âgées de 320 logements dans la ville d’Ajax.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.  L’arrêté de zonage du ministre a été rendu à la suite d’une demande de la ville d’Ajax.

Le Règlement de l’Ontario 438/20 autorise la construction d’un foyer de soins de longue durée de 192 lits et d’une résidence pour personnes âgées de 320 logements sur les terrains décrits ci-dessous.

Le Règlement de l’Ontario 438/20 s’applique à une partie (environ 2,6 ha) de la propriété, dont l’adresse municipale est 1401, Harwood Avenue North, dans la ville d’Ajax. Consultez la carte d’emplacement ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 438/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville d’Ajax.

Autres renseignements

Un lien vers le Règlement de l’Ontario 438/20 se trouve ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à notre bureau (adresse ci-dessous) et aux bureaux de la ville d’Ajax.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
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13e étage
777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

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