Proposition de mise en œuvre du choix du client pour les clients facturés selon la grille tarifaire réglementée et l’heure de consommation

Numéro du REO
019-2048
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1998 sur la commission de l’énergie de l’Ontario
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 3 juillet 2020 au 17 août 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

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Cette consultation a eu lieu :

du 3 juillet 2020
au 17 août 2020

Résumé de la décision

Des modifications ont été apportées au Règl. de l’Ont. 95/05 (Catégories de consommateurs et établissement des tarifs) pour permettre aux clients de la grille tarifaire réglementée (GTR) qui paient des tarifs en fonction de l’heure de consommation de plutôt choisir de payer des tarifs différentiels à compter du 1er novembre 2020.

Détails de la décision

Le 20 août 2020, le gouvernement a apporté des modifications réglementaires qui imposent, à compter du 1er novembre 2020, de nouvelles exigences à la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) stipulant que les distributeurs d’électricité doivent donner aux clients de la grille tarifaire réglementée (GTR) qui paient des tarifs en fonction de l’heure de consommation le choix de passer à des tarifs différentiels.

Les modifications réglementaires permettent également à la CEO d’établir des règles sur la façon dont les clients de la GTR qui paient des tarifs en fonction de l’heure de consommation peuvent choisir de passer à des tarifs différentiels.  

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Les commentaires en faveur de la proposition que nous avons reçus comprenaient :

  • Tous les clients de la GTR qui paient des tarifs en fonction de l’heure de consommation, y compris les clients résidentiels, les petites entreprises et les clients du secteur agricole, devraient pouvoir choisir de passer à des tarifs différentiels.
  • Les entreprises agricoles, dont plusieurs n’ont pas la capacité de réduire leur consommation d’électricité pendant les heures de pointe, profiteront de la possibilité de passer de tarifs en fonction de l’heure de consommation à des tarifs différentiels afin de mieux répondre à leurs besoins.

Les commentaires en défaveur de la proposition que nous avons reçus comprenaient :

  • Des préoccupations quant à la possibilité que la proposition fasse augmenter les prix de l’électricité et les émissions de gaz à effet de serre en raison de l’augmentation de la demande de pointe si un grand nombre de clients passent à des tarifs différentiels.

Un certain nombre de recommandations ont été reçues en réponse à la proposition, notamment :

  • Les clients devraient recevoir des outils et des renseignements pour les aider à déterminer la structure des tarifs qui leur convient le mieux.
  • Les coûts de mise en œuvre devraient être réduits au minimum.
  • La transition entre les structures des tarifs pour les clients et la mise en œuvre pour les entités réglementées devraient être aussi fluides que possible.
  • La CEO devrait augmenter le seuil des tarifs différentiels actuel pour les consommateurs non résidentiels afin d’accroître la consommation mensuelle disponible au tarif inférieur, ce qui permettrait de prolonger les activités et d’accélérer la reprise économique.
  • Augmenter les options de tarifs au-delà des tarifs en fonction de l’heure de consommation et des tarifs différentiels.

La modification réglementaire comprend une disposition qui permet à la CEO d’établir des règles régissant le choix de passer aux tarifs différentiels. Bon nombre des recommandations reçues dans le cadre de cet affichage se rattachent à la consultation sur les politiques que la CEO a lancée afin de mettre en œuvre cette modification le 1er novembre 2020. Ainsi, plusieurs commentaires reçus s’appliquent à la consultation de la CEO et non à la proposition réglementaire. Le gouvernement collaborera avec la CEO pour partager le contenu des commentaires reçus aux fins d’examen dans le cadre de cette consultation.        

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Ministère de l’Énergie, du développement du Nord et des mines
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77, rue Grenville
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada

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Personne-ressource

Matthew Edwards

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Efficacité énergétique et production décentralisée
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77, rue Grenville, 5e étage
Toronto, ON
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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2048
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1998 sur la commission de l’énergie de l’Ontario
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Proposition affichée

Période de consultation

3 juillet 2020 - 17 août 2020 (45 days)

Détails de la proposition

Résumé du projet :

Le 1er juin 2020, il a été annoncé qu’à partir du 1er novembre 2020, les clients facturés selon la grille tarifaire réglementée (GTR) et l’heure de consommation pourront choisir le régime de tarification qui convient le mieux à leur ménage et à leur mode de vie en leur donnant la possibilité de passer de la tarification en fonction de l’heure de consommation à la tarification par palier.  La tarification par palier prévoit un tarif fixe pour l’électricité jusqu’à un certain niveau de consommation, et un tarif plus élevé pour l’électricité utilisée au-delà de ce niveau.

Afin de mettre en œuvre ce changement, le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (ENDM) propose des modifications réglementaires au Règl. de l’Ont. 95/05. Si elles sont approuvées, ces modifications contraindront la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) à exiger des distributeurs qu’ils permettent aux clients facturés selon la GTR et l’heure de consommation de choisir plutôt de se voir imposer une tarification par palier de l’électricité à compter du 1er novembre 2020. Ces modifications réglementaires stipulent également que la CEO établira des règles sur la manière dont les clients facturés selon la GTR et l’heure de consommation peuvent choisir de renoncer à la tarification selon l’heure de consommation.

Renseignements généraux :

Les tarifs d’électricité selon l’heure de consommation varient selon le moment de la journée où l’électricité est consommée et sont constitués de trois périodes de consommation : période creuse, période médiane et période de pointe.

La tarification par palier prévoit un tarif fixe pour l’électricité jusqu’à un certain niveau de consommation. Les tarifs sont plus élevés pour toute utilisation d’électricité qui dépasse ce niveau.

Dans sa grille tarifaire réglementée, la CEO établit tant les tarifs selon l’heure de consommation que la tarification par palier.

Environ cinq millions de consommateurs résidentiels, en plus d’exploitations agricoles et de petites entreprises, ont un mode de facturation utilisant les tarifs d’électricité selon l’heure de consommation en vertu de la GTR.         

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77, rue Grenville
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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 3 juillet 2020
due 17 août 2020

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Matthew Edwards

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Office
Efficacité énergétique et production décentralisée
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