Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le règlement 358/20 de l’Ontario offre une exemption de certaines exigences de zonage en ce qui concerne les patios extérieurs sur les terrains situés dans la ville de Toronto. Cette modification permettrait l’utilisation d’un patio extérieur en combinaison avec un restaurant qui est autorisé sur un lot par un règlement de zonage.
Le règlement 358/20 de l’Ontario s’applique à tous les terrains situés dans la ville de Toronto.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 358/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Toronto.
Autres renseignements
Durant la période d’éloignement social et de fermeture des bureaux occasionnée par la COVID-19, un exemplaire du Règlement de l’Ontario 358/20 peut être demandé auprès de la personne-ressource ci-dessous. Lorsque la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à l’emplacement ci-dessous et aux bureaux de la ville de Toronto.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
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M7A 2J3
Canada
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Adam Didycz
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