Modification proposée aux règles techniques du directeur adoptées en vertu de l’article 107 de la Loi de 2006 sur l’eau saine

Numéro du REO
019-2219
Type d'avis
Politique
Loi
Loi de 2006 sur l’eau saine L.O. 2006, chapitre 22
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 11 août 2020 au 9 novembre 2020 (90 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
9 novembre 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons de mettre à jour les règles techniques applicables à l’évaluation de la vulnérabilité de la protection des sources d’eau et des risques en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine afin d’assurer la protection continue de la qualité de l’eau potable de l’Ontario et le soutien des efforts de protection des sources d’eau par les données scientifiques actuelles.

Détails de la proposition

Notre gouvernement s’est engagé à protéger nos lacs, nos cours d’eau et notre approvisionnement en eau souterraine, comme le décrit notre Plan environnemental pour l’Ontario.

Pour assurer la protection continue de la qualité de l’eau potable de l’Ontario et le soutien des efforts de protection des sources d’eau par les données scientifiques actuelle, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose de mettre à jour les règles techniques du directeur appliquées pour évaluer la vulnérabilité et les risques en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine.

Ces règles techniques sont utilisées par les offices de protection des sources et les municipalités pour aider l’élaboration et la mise en œuvre, de façon collaborative, des rapports d’évaluation et des plans de protection des sources d’eau qui sont fondés sur les bassins hydrographiques et qui protègent les sources locales d’eau potable. 

Nous invitons le public, les collectivités autochtones et les intervenants de l’ensemble de la province à formuler des commentaires et à donner de la rétroaction sur ces mises à jour proposées, de sorte que nous puissions continuer à protéger les ressources en eau de l’Ontario, maintenant et pour les générations futures.

Loi de 2006 sur l’eau saine

L’objectif de la Loi de 2006 sur l’eau saine est de protéger les sources d’eau potable actuelles et futures de l’Ontario. L’un des principaux buts de la Loi est l’élaboration locale des documents fondés sur des données scientifiques suivants:

  • des rapports d’évaluation qui sont élaborés conformément aux règles techniques et qui décrivent les données scientifiques de la protection des sources, notamment les zones vulnérables, les évaluations des risques, les cartes et les activités qui constituent une menace pour les sources d’eau potable;
  • des plans de protection des sources qui sont des plans d’action composés de politiques traitant des risques pour les sources d’eau potable dans les zones vulnérables d’une zone ou d’une région de protection des sources d’eau.

En vertu de l’article 107 de la Loi de 2006 sur l’eau saine, le directeur de la Direction des programmes de protection des sources peut établir, en vertu de la Loi, des règles pour le cadre scientifique conformément à la Loi qui comprennent les méthodologies techniques d’évaluation de la vulnérabilité et des risques. Les « Règles techniques : Rapport d’évaluation » du directeur sont entrées en vigueur en novembre 2008 et ont été modifiées en mars 2017.

Mises à jour proposées aux règles techniques du directeur

Les mises à jour proposées aux règles techniques du directeur:

  • réduiront le fardeau administratif des décideurs locaux tout en maintenant la rigueur technique;
  • fournir des précisions sur les renseignements requis pour évaluer si les réseaux d’eau potable sont vulnérables aux changements climatiques;
  • clarifieront l’objectif des règles concernant les menaces locales afin qu’elles se concentrent sur les activités qui ne nécessitent pas déjà une approbation provinciale ou fédérale;
  • adopteront une approche fondée sur des données probantes pour permettre la délimitation des régions géographiques où les activités ont cumulativement des répercussions négatives sur la qualité de l’eau potable;
  • traiteront des questions administratives en apportant des précisions mineures et des corrections typographiques;
  • clarifieront les tableaux des menaces pour l’eau potable contenus dans les règles, qui établissent les circonstances dans lesquelles les activités prescrites constituent une menace pour l’eau potable, afin d’appuyer la mise en œuvre du plan et de favoriser une meilleure compréhension des risques associés à l’eau potable, comme suit:
    • déterminer plus précisément les zones où la manutention, l’entreposage et l’application du sel de voirie peuvent présenter un risque pour l’eau potable en fonction des leçons tirées lors de la première ronde de planification de la protection des sources d’eau,
    • fournir une liste des utilisations des terres qui peut comprendre l’utilisation, la manutention ou l’entreposage des liquides non aqueux denses,
    • faire correspondre les définitions des menaces pour l’eau potable prescrites avec les autres règlements provinciaux sur les réseaux d’eaux pluviales et les autres réseaux d’égout, l’entreposage de la neige, les matières de source non agricole et les déchets,
    • combiner et simplifier les circonstances de la manutention et de l’entreposage du carburant dans une seule catégorie de risque,
    • réviser le niveau de danger pour l’entreposage de combustibles et la manutention au-dessus du niveau du sol afin de reconnaître l’importance du risque pour les réserves d’eau souterraine,
    • clarifier la situation des engrais commerciaux afin de mieux tenir compte du risque reel,
    • apporter des changements de forme et des changements administratifs aux tableaux pour en faciliter l’utilisation, améliorer les capacités de recherche et mieux soutenir la détermination des risques ainsi que la mise en œuvre du plan.

Le document ci-joint (voir la section des documents à l’appui), « 2020 Proposed Amendments to Technical Rules: Assessment Report-Clean Water Act (Modifications proposées de 2020 aux règles techniques : rapport d’évaluation – Loi de 2006 sur l’eau saine) » contient de plus amples renseignements sur les mises à jour proposées aux règles techniques du directeur, y compris les tableaux des menaces pour l’eau potable.

Autres renseignements

Nous avons élaboré les mises à jour des règles techniques du directeur en collaboration avec:

  • les offices de protection des sources;
  • des municipalités;
  • d’autres ministères provinciaux. 

Nous avons tenu compte de leurs commentaires et recommandations fournis par l’entremise de groupes de travail et de séances de consultation. En novembre 2019, nous avons également tenu cinq séances de mobilisation avec les principaux intervenants pour recueillir leurs commentaires.

Les mises à jour proposées aideront les municipalités et les offices de protection des sources à tenir à jour les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources d’eau afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et appuient la mise en œuvre des plans de protection des sources d’eau.

Documents justificatifs

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