Modification proposée aux règles techniques du directeur adoptées en vertu de l’article 107 de la Loi de 2006 sur l’eau saine

Numéro du REO
019-2219
Type d'avis
Politique
Loi
Loi de 2006 sur l’eau saine L.O. 2006, chapitre 22
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 11 août 2020 au 9 novembre 2020 (90 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 11 août 2020
au 9 novembre 2020

Résumé de la décision

Nous avons mis à jour les règles techniques du directeur applicables à l’évaluation de la vulnérabilité de la protection des sources d’eau et des risques en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine afin d’assurer la protection continue de la qualité des sources d’eau potable de l’Ontario et le soutien des efforts de protection des sources d’eau par les données scientifiques actuelles.

Détails de la décision

Notre gouvernement s’est engagé à protéger nos lacs, nos cours d’eau et l’approvisionnement en eau souterraine, maintenant et pour les générations futures.

Pour assurer la protection continue de la qualité de l’eau potable de l’Ontario et le soutien des efforts de protection des sources d’eau par les données scientifiques actuelle, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a mis à jour les règles techniques du directeur appliquées pour évaluer la vulnérabilité et les risques en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine.

Ces règles techniques sont utilisées par les offices de protection des sources et les municipalités pour aider l’élaboration et la mise en œuvre, de façon collaborative, des rapports d’évaluation et des plans de protection des sources d’eau qui sont fondés sur les bassins hydrographiques et qui protègent les sources locales d’eau potable.

Protéger les ressources en eau de l’Ontario pour les générations futures est un engagement clé du Plan environnemental pour l’Ontario.

Loi de 2006 sur l’eau saine

L’objectif de la Loi de 2006 sur l’eau saine est de protéger les sources d’eau potable actuelles et futures de l’Ontario. L’un des principaux buts de la Loi est l’élaboration locale des documents fondés sur des données scientifiques suivants :

  • des rapports d’évaluation qui sont élaborés conformément aux règles techniques du directeur et qui décrivent les données scientifiques de la protection des sources, notamment les zones vulnérables, les évaluations des risques, les cartes et les activités qui constituent une menace pour les sources d’eau potable;
  • des plans de protection des sources qui sont des plans d’action composés de politiques traitant des risques pour les sources d’eau potable dans les zones vulnérables d’une zone ou d’une région de protection des sources d’eau.

En vertu de l’article 107 de la Loi de 2006 sur l’eau saine, le directeur de la Direction de la protection de la nature et des sources peut établir, en vertu de la Loi, des règles techniques pour le cadre scientifique conformément à la Loi qui comprennent les méthodologies techniques d’évaluation de la vulnérabilité et des risques.

Le document ci-joint (voir la section Documents justificatifs de la décision), « Modifications de 2021 aux règles techniques: rapport d’évaluation – Loi de 2006 sur l’eau saine » contient des détails sur les mises à jour des règles techniques du directeur, y compris les tableaux des menaces pour l’eau potable.

Les mises à jour aideront les municipalités et les offices de protection des sources à tenir à jour les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources d’eau afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et appuient la mise en œuvre des plans de protection des sources d’eau.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

22

Par courriel

9

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Nous avons reçu 31 commentaires :

  • des municipalités;
  • des offices de protection des sources et les offices de protection de la nature;
  • des présidents des comités de protection des sources d’eau;
  • du secteur de l’agriculture.

Tous les commentaires relatifs aux règles techniques du directeur proposées ont été examinés. La proposition a été bien reçue. La majorité des commentaires soutiennent la mise à jour des règles. On trouvera ci-dessous un résumé des principaux thèmes entendus pendant la période de consultation publique :

  • Les commentaires appuient généralement les mises à jour proposées et indiquent que celles-ci devraient assurer la protection continue des sources d’eau potable et régleront les problèmes déterminés dans la première ronde du plan de protection des sources.
  • Ils appuient la réduction du fardeau administratif tout en maintenant la surveillance provinciale.
  • Ils soutiennent le ministère dans l’élaboration de directives pour fournir des éclaircissements sur l’interprétation et la mise en œuvre des règles techniques modifiées dans les plans de protection des sources mis à jour.
  • Les commentaires appuient aussi un processus permettant à un office ou un comité de protection des sources d’utiliser une approche différente de ce qui est prescrit dans les règles techniques du directeur tout en maintenant la rigueur du cadre scientifique en vertu de la loi.

Bien que la majorité des commentaires appuient la proposition, quelques préoccupations ont été soulevées qui nécessitent des révisions mineures : Les révisions ne modifient pas l’intention de la politique affichée pour consultation publique en août 2020. Vous trouverez ci-dessous un résumé des préoccupations et des révisions apportées :

  • Incertitude quant au responsable de la préparation d’une évaluation des risques liés aux changements climatiques. Révision effectuée pour permettre à tous les offices pertinents (p. ex. municipalité, office ou comité de protection des sources) de préparer ensemble l’évaluation.
  • Besoin de clarification sur les tableaux des menaces pour l’eau potable en ce qui concerne les activités d’utilisation des terres. Révision effectuée afin d’établir une liste claire du type d’utilisations des terres associées aux activités menaçantes qui représentent un risque pour la qualité des sources d’eau potable dans les définitions du glossaire des tableaux.
  • Les serres devraient être regroupées comme une utilisation des terres agricoles au lieu d’une l’utilisation commerciale et industrielle. Révision pour retirer les serres des utilisations commerciales et industrielles.
  • Simplifier et clarifier les références de manutention et d’entreposage des engrais commerciaux. Révision des circonstances pour préciser que la forme liquide et solide de l’engrais commercial est capturée en supprimant la portion précisant que ce soit sous toute forme, y compris les formes liquides et solides.
  • Préciser si l’utilisation des terres résidentielles est considérée comme un risque en raison de l’entreposage de la neige. Révision visant à indiquer clairement uniquement les utilisations commerciales et industrielles des terres qui constituent un risque en vertu de cette menace.
  • Remédier aux lacunes dans la façon dont les eaux des puits d’eaux souterraines sous l’influence directe des eaux de surface (ESIDES) sont captées. Révision faite pour mettre l’accent sur les eaux souterraines – les raccords d’eau de surface qui peuvent avoir une incidence sur la qualité des sources d’eau potable.

Des révisions mineures supplémentaires ont également été apportées aux éléments suivants :

  • Les définitions des catégories de menaces comme les déchets et les réseaux d’égout afin de mieux s’harmoniser avec le cadre provincial.
  • Les pipelines pour hydrocarbures qui doivent refléter un changement de nom de la « Loi sur l’Office national de l’énergie » à la « Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ».
  • La correction des erreurs typographiques et grammaticales.

Les règles techniques du directeur modifiées sont en vigueur à la date du présent avis. Un exemplaire des règles comportant des marques de révision sera remis aux personnes qui en font la demande.

Le ministère élaborera des directives visant à appuyer la mise en œuvre de ces nouvelles règles.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2219
Type d'avis
Politique
Loi
Loi de 2006 sur l’eau saine L.O. 2006, chapitre 22
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

11 août 2020 - 9 novembre 2020 (90 days)

Détails de la proposition

Notre gouvernement s’est engagé à protéger nos lacs, nos cours d’eau et notre approvisionnement en eau souterraine, comme le décrit notre Plan environnemental pour l’Ontario.

Pour assurer la protection continue de la qualité de l’eau potable de l’Ontario et le soutien des efforts de protection des sources d’eau par les données scientifiques actuelle, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose de mettre à jour les règles techniques du directeur appliquées pour évaluer la vulnérabilité et les risques en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine.

Ces règles techniques sont utilisées par les offices de protection des sources et les municipalités pour aider l’élaboration et la mise en œuvre, de façon collaborative, des rapports d’évaluation et des plans de protection des sources d’eau qui sont fondés sur les bassins hydrographiques et qui protègent les sources locales d’eau potable. 

Nous invitons le public, les collectivités autochtones et les intervenants de l’ensemble de la province à formuler des commentaires et à donner de la rétroaction sur ces mises à jour proposées, de sorte que nous puissions continuer à protéger les ressources en eau de l’Ontario, maintenant et pour les générations futures.

Loi de 2006 sur l’eau saine

L’objectif de la Loi de 2006 sur l’eau saine est de protéger les sources d’eau potable actuelles et futures de l’Ontario. L’un des principaux buts de la Loi est l’élaboration locale des documents fondés sur des données scientifiques suivants:

  • des rapports d’évaluation qui sont élaborés conformément aux règles techniques et qui décrivent les données scientifiques de la protection des sources, notamment les zones vulnérables, les évaluations des risques, les cartes et les activités qui constituent une menace pour les sources d’eau potable;
  • des plans de protection des sources qui sont des plans d’action composés de politiques traitant des risques pour les sources d’eau potable dans les zones vulnérables d’une zone ou d’une région de protection des sources d’eau.

En vertu de l’article 107 de la Loi de 2006 sur l’eau saine, le directeur de la Direction des programmes de protection des sources peut établir, en vertu de la Loi, des règles pour le cadre scientifique conformément à la Loi qui comprennent les méthodologies techniques d’évaluation de la vulnérabilité et des risques. Les « Règles techniques : Rapport d’évaluation » du directeur sont entrées en vigueur en novembre 2008 et ont été modifiées en mars 2017.

Mises à jour proposées aux règles techniques du directeur

Les mises à jour proposées aux règles techniques du directeur:

  • réduiront le fardeau administratif des décideurs locaux tout en maintenant la rigueur technique;
  • fournir des précisions sur les renseignements requis pour évaluer si les réseaux d’eau potable sont vulnérables aux changements climatiques;
  • clarifieront l’objectif des règles concernant les menaces locales afin qu’elles se concentrent sur les activités qui ne nécessitent pas déjà une approbation provinciale ou fédérale;
  • adopteront une approche fondée sur des données probantes pour permettre la délimitation des régions géographiques où les activités ont cumulativement des répercussions négatives sur la qualité de l’eau potable;
  • traiteront des questions administratives en apportant des précisions mineures et des corrections typographiques;
  • clarifieront les tableaux des menaces pour l’eau potable contenus dans les règles, qui établissent les circonstances dans lesquelles les activités prescrites constituent une menace pour l’eau potable, afin d’appuyer la mise en œuvre du plan et de favoriser une meilleure compréhension des risques associés à l’eau potable, comme suit:
    • déterminer plus précisément les zones où la manutention, l’entreposage et l’application du sel de voirie peuvent présenter un risque pour l’eau potable en fonction des leçons tirées lors de la première ronde de planification de la protection des sources d’eau,
    • fournir une liste des utilisations des terres qui peut comprendre l’utilisation, la manutention ou l’entreposage des liquides non aqueux denses,
    • faire correspondre les définitions des menaces pour l’eau potable prescrites avec les autres règlements provinciaux sur les réseaux d’eaux pluviales et les autres réseaux d’égout, l’entreposage de la neige, les matières de source non agricole et les déchets,
    • combiner et simplifier les circonstances de la manutention et de l’entreposage du carburant dans une seule catégorie de risque,
    • réviser le niveau de danger pour l’entreposage de combustibles et la manutention au-dessus du niveau du sol afin de reconnaître l’importance du risque pour les réserves d’eau souterraine,
    • clarifier la situation des engrais commerciaux afin de mieux tenir compte du risque reel,
    • apporter des changements de forme et des changements administratifs aux tableaux pour en faciliter l’utilisation, améliorer les capacités de recherche et mieux soutenir la détermination des risques ainsi que la mise en œuvre du plan.

Le document ci-joint (voir la section des documents à l’appui), « 2020 Proposed Amendments to Technical Rules: Assessment Report-Clean Water Act (Modifications proposées de 2020 aux règles techniques : rapport d’évaluation – Loi de 2006 sur l’eau saine) » contient de plus amples renseignements sur les mises à jour proposées aux règles techniques du directeur, y compris les tableaux des menaces pour l’eau potable.

Autres renseignements

Nous avons élaboré les mises à jour des règles techniques du directeur en collaboration avec:

  • les offices de protection des sources;
  • des municipalités;
  • d’autres ministères provinciaux. 

Nous avons tenu compte de leurs commentaires et recommandations fournis par l’entremise de groupes de travail et de séances de consultation. En novembre 2019, nous avons également tenu cinq séances de mobilisation avec les principaux intervenants pour recueillir leurs commentaires.

Les mises à jour proposées aideront les municipalités et les offices de protection des sources à tenir à jour les rapports d’évaluation et les plans de protection des sources d’eau afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents et appuient la mise en œuvre des plans de protection des sources d’eau.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Cette consultation a eu lieu 11 août 2020
due 9 novembre 2020

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