Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règl. de l’Ont. 446/20 facilite l’aménagement de foyers de soins de longue durée de même que de bâtiments, d’utilisations et de structures annexes. L’arrêté de zonage élargit les utilisations autorisées actuelles sur le site.
La superficie couverte par le Règl. de l’Ont. 446/20 est d’environ 6,5 hectares de terres et fait partie d’une grande propriété appartenant à la province de l’Ontario; ces terres sont situées dans la ville d’Oakville.
Durant la période d’éloignement social et de fermeture des bureaux occasionnée par la COVID-19, un exemplaire du Règl. de l’Ont. 446/20 peut être demandé auprès de la personne-ressource ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à notre bureau (adresse ci-dessous) et aux bureaux de la ville d’Oakville.
Un lien vers le Règl. de l’Ont. 446/20 se trouve ci-dessous.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Contact
Tim Haldenby
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada