Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
La superficie couverte par le Règlement de l’Ontario 475/20 est d’environ 3,4 acres et fait partie d’une grande propriété, dont l’adresse municipale est 580, Harwood Avenue South, dans la ville d’Ajax.
Le Règlement de l’Ontario 475/20 autorise la construction d’un foyer de soins de longue durée de 320 lits et d’usages associés, notamment des résidences de retraite dans le cadre du continuum des soins, des installations communautaires, des bureaux administratifs et des jardins, en plus des usages dans les secteurs de l’alimentation, de la vente au détail et des services personnels, de concert avec le foyer de soins de longue durée.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 475/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville d’Ajax.
Autres renseignements
Un lien vers le Règlement de l’Ontario 475/20 se trouve ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à notre bureau (adresse ci-dessous) et aux bureaux de la ville d’Ajax.
Documents justificatifs
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Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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