Démarche proposée de mise à jour de la ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions

En quoi consiste la ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions?

La province a publié la ligne directrice en 1995 pour décrire les pratiques exemplaires afin d’aider les municipalités à préparer les prévisions relatives à la population, au logement et à l’emploi ainsi que les exigences connexes relatives aux besoins en terrains. Depuis sa publication, la ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions a été utilisée par les praticiens comme document de « pratiques exemplaires » pour la prévision et la détermination des besoins en terrains pendant les mises à jour des plans municipaux officiels.

Quel est le lien entre la ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions et l’aménagement du territoire en Ontario?

L’Ontario est une grande province qui compte un éventail diversifié de collectivités urbaines, rurales et du Nord. Par l’entremise de la Déclaration de principes provinciale, le cadre provincial d’aménagement du territoire favorise l’élaboration de modèles d’aménagement du territoire qui peuvent répondre aux besoins actuels et futurs, y compris un éventail et un mélange appropriés d’aménagements du territoire, comme des logements, de l’emploi, des institutions et des espaces ouverts.

Les prévisions relatives à la population, au logement et à l’emploi sont des éléments importants qui permettent aux municipalités d’aménager leurs collectivités. Les municipalités peuvent utiliser ces renseignements pour déterminer les zones de croissance, gérer l’infrastructure, favoriser la croissance économique et coordonner les installations de services publics afin de répondre aux besoins à court et à long terme.

Pourquoi mettre à jour la ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions?

La province propose de mettre à jour la ligne directrice afin d’aider les municipalités à établir des prévisions démographiques et économiques qui leur permettront d’aménager leurs collectivités et de mettre en œuvre des politiques provinciales.

Les municipalités prennent des décisions locales en matière d’aménagement du territoire qui détermineront l’avenir de leurs collectivités. Toutefois, les décisions municipales et les documents en matière d’aménagement doivent être conformes à la Déclaration de principes provinciale et compatibles avec les plans provinciaux.

Les décisions municipales sont orientées par des documents d’aménagement, notamment :

• des plans officiels
  • des plans officiels qui établissent les objectifs et politiques généraux d’aménagement pour orienter l’aménagement du territoire actuel et futur;
• des règlements de zonage
  • des règlements de zonage établissant des règles et des règlements qui régissent et orientent l’aménagement.

Il existe une structure municipale à deux paliers dans certaines parties de la province. Dans ces situations, les municipalités de palier supérieur (c.-à-d. les comtés et les municipalités régionales/de district), ainsi que les conseils d’aménagement, traitent les questions générales d’aménagement du territoire qui concernent plus d’une municipalité locale. Toutes les municipalités de palier supérieur ont leurs propres plans officiels et ont le pouvoir d’approuver les plans officiels locaux.

Des modifications ont récemment été apportées au système d’aménagement du territoire de l’Ontario, notamment à la Loi sur l’aménagement du territoire par l’intermédiaire du Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, à la Déclaration de principes provinciale de 2020 et au plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.

Le gouvernement a tenu une période de consultation sur les modifications apportées aux politiques de la Déclaration de principes provinciale afin de soutenir la mise en œuvre du plan Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements. La Déclaration de principes provinciale 2020 est une partie importante du Plan d’action pour l’offre de logements et est entrée en vigueur le 1er mai 2020.

Une mise à jour de la ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions de 1995 est nécessaire pour tenir compte des priorités provinciales et soutenir la mise en œuvre de la nouvelle Déclaration de principes provinciale. Certains domaines pourraient nécessiter des modifications ou des mises à jour à mesure que de nouveaux renseignements sont accessibles. Par ailleurs, les hypothèses et les démarches ont évolué en ce qui concerne les méthodes d’établissement des prévisions.

Une mise à jour de la ligne directrice :

• harmoniserait la méthode avec le cadre d’aménagement actuel;
• tiendrait compte des priorités gouvernementales et appuierait la mise en œuvre des politiques provinciales;
• fournirait une démarche uniforme pour déterminer les exigences relatives aux besoins en terrains à long terme pour les municipalités situées à l’extérieur de la région élargie du Golden Horseshoe;
• fournirait une démarche qui s’adapte à toutes les collectivités de l’Ontario.

Une ligne directrice mise à jour permettrait aux municipalités situées à l’extérieur de la région élargie du Golden Horseshoe de prendre des décisions éclairées en matière d’aménagement du territoire qui tiennent compte du contexte local (à l’intérieur de la région couverte par le plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, la méthode d’évaluation des besoins en terrains pour la région élargie du Golden Horseshoe s’applique). La ligne directrice aiderait à déterminer le nombre de terrains nécessaires à la croissance future, notamment si des terrains supplémentaires sont requis (expansion des limites des zones de peuplement) ou s’il y a suffisamment de terrain pour répondre à la croissance. La ligne directrice pourrait également éclairer les décisions concernant la conversion des zones d’emploi en aménagements non destinés à l’emploi.

Thèmes relatifs à la mise à jour de la ligne directrice sur la méthode de projection

Bien que la méthode actuelle soit utile, il existe probablement des parties de la ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions de 1995 qui nécessitent des modifications ou des mises à jour. L’expertise et l’expérience des intervenants sur les principales hypothèses de prévisions, les références aux politiques appropriées et les pratiques exemplaires sont essentielles. L’objectif est de mettre à jour la ligne directrice en fonction des thèmes suivants :

• Coordination et intégration avec le cadre d’aménagement du territoire;
• Adaptabilité à toutes les collectivités de l’Ontario, p. ex., dans les milieux urbains, ruraux et du Nord;
• Simplification des exigences de mise en œuvre;
• Clarifications techniques et mises à jour d’ordre administratif.

Questions à prendre en considération – Mise à jour de la ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions

Les questions suivantes visent à établir le contexte et à susciter des idées pour la mise à jour de la ligne directrice. Il est possible de formuler des recommandations sur les questions soulevées ou sur des questions qui ne sont pas traitées dans le présent document. Nous accueillons et encourageons toutes les idées dans le cadre de cette consultation.

Généralités :

• La méthode doit-elle inclure des éléments visuels, des chiffres ou des exemples supplémentaires pour communiquer les thèmes, les étapes clés, les démarches ou l’emplacement géographique?

Prévisions démographiques (données) :

• La ligne directrice actuelle présente-t-elle des lacunes en matière de données qui pourraient être corrigées? Quelles sources de données potentielles devraient être prises en compte? De quelle manière les données municipales devraient-elles être prises en compte?
• Quelles autres considérations devraient être prises en compte dans l’orientation sur les projections démographiques (p. ex., modèles, formation)?
• De quelle manière les populations temporaires devraient-elles être prises en compte (p. ex., populations non permanentes, résidents saisonniers)?

Prévisions des besoins en matière de logement :

• Quels commentaires, hypothèses et considérations devraient être envisagés pour les prévisions sur les besoins de logement? Par exemple, de quelle manière les taux de chef, le nombre de personnes par unité ou d’autres tendances en matière de logement devraient-ils être pris en compte durant le processus d’établissement des prévisions?
• Le document devrait-il comprendre une analyse de l’accessibilité au logement? Si oui, que devrait inclure l’analyse?

Prévisions d’emploi :

• Quels commentaires, hypothèses et considérations devraient être envisagés pour une démarche en matière de prévisions d’emploi?
• De quelle manière les tendances nouvelles et émergentes devraient-elles être abordées dans le processus d’établissement des prévisions d’emploi, comme le commerce électronique, l’automatisation et l’intelligence artificielle?
• De quelle manière le travail à domicile et les autres habitudes de travail non traditionnelles devraient-ils être pris en compte dans les prévisions d’emploi?
• De quelle manière l’aménagement du territoire à des fins d’emploi devrait-il être classé pour refléter les tendances actuelles et émergentes en matière d’emploi?

Méthode simplifiée :

• Le document d’orientation devrait-il continuer d’inclure une méthode simplifiée pour les petites municipalités?
• Devrait-on établir des seuils qui déclencheraient l’utilisation d’une méthode « simplifiée » (p. ex., population, capacité, emplacement géographique)?
• De quelle manière les pratiques émergentes et exemplaires en matière de budgétisation de l’aménagement peuvent-elles être intégrées dans une méthode simplifiée?

Municipalités rurales, agricoles et du Nord :

• De quels autres types de directives les municipalités rurales et du Nord pourraient-elles tirer avantage?
• Quelle est la meilleure démarche pour prendre en compte les emplois ruraux et agricoles à l’extérieur des zones de peuplement et des terrains d’emploi?
• De quelle manière devrait-on aborder l’aménagement récréatif axé sur les ressources? Les aménagements liés à l’agriculture? Les aménagements agrotouristiques?

Autres considérations :

• La méthode actuelle présente-t-elle des lacunes qui pourraient être corrigées? D’autres méthodes nouvelles ou à l’appui devraient-elles être prises en compte?
• Quels éléments devraient être pris en compte pour obtenir des conseils sur les déductions? Par exemple, une déduction pourrait comprendre les terrains qui ne peuvent être aménagés, comme les autoroutes, les plaines inondables, les mines abandonnées ou les zones marécageuses importantes pour la province
• Y a-t-il des ajustements et des hypothèses supplémentaires qui devraient être pris en compte en tant que variables dans les calculs des prévisions des besoins de logement et de l’emploi p. ex., les logements saisonniers, les chalets, les logements récréatifs et les logements récréatifs axés sur les ressources)?

Autres renseignements

*Cette publication hautement spécialisée n’est disponible qu’en anglais en vertu du règlement 411/97, qui l’exempte de l’application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l’aide en français, veuillez communiquer avec le ministère des Affaires municipales et du logement, Hilary Black par courriel à hilary.black@ontario.ca