Projet de règlement concernant le zonage assorti de conditions pris en application du projet de Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l'aménagement du territoire et aux terres protégées (projet de loi 51).

Numéro d'enregistrement original au registre

RF06E0004

Mises à jour

Le présent avis a été affiché au registre environnemental le 4 juillet 2006 pour une période de commentaires de 90 jours. Cet avis a été mis à jour le 14 août 2017 afin d'aviser le public que le statut de la proposition demeurait le même et que cette dernière était toujours envisage.

Description du règlement

Le projet de loi 51 est passé en première lecture le 12 décembre 2005 et en deuxième lecture le 26 avril 2006.

Le règlement proposé fixerait les conditions pouvant être imposées par une municipalité aux fins de l'approbation de règlements de zonage.

Contenu proposé:

Zonage assorti de conditions

S'il est adopté, le projet de loi 51 conférera le pouvoir de prendre un règlement qui énoncera les conditions pouvant être imposées par les municipalités aux fins de l'approbation de règlements de zonage, à condition que leur plan officiel prévoie des politiques pertinentes.

Les conditions devraient être respectées ou être énoncées dans une entente enregistrée jointe aux titres fonciers avant l'émission de permis de construction à des fins d'aménagement.

Il est proposé que le règlement énonce les conditions prescrites qu'une municipalité pourrait imposer dans un règlement de zonage.

Les conditions prescrites proposées comprennent des mesures qui :

• sont mises en lumière dans des études réalisées avant l'édiction du règlement de zonage (p. ex., des mesures d'atténuation du bruit à l'intérieur et à l'extérieur du site);
• visent la prestation adéquate des services des équipements publics permis (p. ex., eau, déchets, énergie);
• prévoient des dispositions sur la conservation de l'énergie et des sources d'énergie de remplacement (p. ex., énergie de district);
• visent à atténuer les répercussions des travaux d'aménagement sur la santé et la sécurité publiques (p. ex., mesures d'atténuation du bruit);
• visent à assurer la protection des terres dans le cadre de travaux d'élargissement des chaussées;
• visent à assurer l'aménagement ordonné des terres, des bâtiments et des ouvrages (p. ex., exigences d'aménagement progressif);
• sont liées aux critères de rendement devant être remplis avant la délivrance des permis de construction ou à toute exigence de surveillance ou d'entretien continu se rattachant à une entente enregistrée;
• favorisent l'entretien, la restauration ou l'amélioration de la diversité et de la connectivité des caractéristiques naturelles ainsi que la fonction écologique à long terme et la biodiversité des systèmes du patrimoine naturel;
• assurent la protection et l'amélioration des ressources patrimoniales, archéologiques et culturelles qui entretiennent les paysages, les bâtiments ou les ouvrages;
• sont liées aux espaces ouverts (p. ex., restrictions sur la couverture des surfaces étanches);
• sont liées à la prestation d'une infrastructure de transport et de transport en commun (p. ex., amélioration des intersections, ajout de feux de circulation);
• concernent la création d'espaces de stationnement (p. ex.., signature d'une entente garantissant des espaces de stationnement situés à l'extérieur des sites);
• assurent l'évaluation et l'assainissement des terres contaminées (p. ex., nettoyage des friches contaminées).

But du règlement

Cet avis a pour objet :

1. d'informer le public, les parties intéressées et les municipalités de l'Ontario que la province envisage de modifier et d'adopter un certain nombre de règlements en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire;
2. d'énoncer les grandes lignes du règlement proposé;
3. de fournir une période de 90 jours pour permettre au public de formuler des commentaires écrits sur le projet de loi et de les adresser à la personne-ressource désignée ci-dessous.

(Nota : en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute personne pourra obtenir de l'information personnelle au sujet des citoyens qui formuleront des commentaires, tels leurs nom, numéro de téléphone et adresse, à moins de demande expresse de non-divulgation.)

Autres renseignements

On peut également adresser des commentaires à :

Ken Petersen, Chef
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des administrations locales
Direction des politiques provinciales d'aménagement
777 Rue Bay, 13 étage
Toronto ON Canada M5G 2E5
Numéro de téléphone : (855) 776-8011 Télécopieur : 416 585-4006

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 90 jours à compter du 4 juillet 2006. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 2 octobre 2006.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Veuillez consulter les documents supplémentaires ci-dessous :

• On peut obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Commission des affaires municipales de l'Ontario et de la réforme de l'aménagement sur le site Web ci-dessous.
• Projet de loi 51 - Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à l'aménagement du territoire et aux terres protégées
• On peut consulter le Règlement de l'Ontario 199/96 (règlements municipaux de zonage, règlements municipaux portant utilisation différée et règlements municipaux d'interdiction provisoire) sur le site Web ci-dessous.