Imposer des limites aux municipalités en matière de réglementation du bruit associé à la livraison de marchandises à certaines entreprises

Numéro du REO
019-2514
Type d'avis
Loi
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 7 octobre 2020 au 21 novembre 2020 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
21 novembre 2020

Résumé de la proposition

Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin d’imposer des limites aux municipalités en matière de réglementation du bruit associé à la livraison de marchandises aux établissements de vente au détail, aux restaurants (y compris les cafés et les bars), aux hôtels et motels et aux installations de distribution de marchandises, sauf autorisation contraire par règlement. 

Détails de la proposition

Par le biais de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes, dirigée par le ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce, les modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto imposeraient des limites aux municipalités en matière de réglementation du bruit associé à la livraison de marchandises aux établissements de vente au détail, aux restaurants (y compris les cafés et les bars), aux hôtels et motels et aux installations de distribution de marchandises, sauf autorisation contraire par règlement. 

Ces modifications octroieraient également au ministre des Affaires municipales et du Logement un nouveau pouvoir réglementaire lui permettant d’autoriser les municipalités à réglementer le bruit associé à la livraison de marchandises aux entreprises mentionnées ci-dessus, de même que de fixer les conditions et les limites de l’exercice de ces pouvoirs, notamment le fait d’autoriser les municipalités à exercer ces pouvoirs dans certaines parties de la municipalité.  

Un nouveau pouvoir réglementaire du ministre est également proposé pour définir davantage les catégories d’entreprises énumérées ci-dessus. 

Les modifications proposées, si elles sont adoptées, entreraient en vigueur à une date ultérieure.  

Si les modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto sont adoptées, le gouvernement mènera une vaste consultation, notamment par l’entremise du Registre environnemental de l’Ontario, avant leur entrée en vigueur et l’adoption de tout règlement connexe.

Cet avis a été affiché par le ministère des des Affaires municipales et du Logement, en collaboration avec le ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce.

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