Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règlement de l’Ontario 610/20 s’applique à environ 60 hectares de terrain dans la ville de Whitchurch-Stouffville, du côté ouest de l’autoroute 48 et au nord de la limite municipale de Whitchurch-Stouffville et de Markham. Consultez la carte d’emplacement ci-dessous.
Le Règlement de l’Ontario 610/20 autorise des utilisations mixtes, dont des utilisations résidentielles (maisons unifamiliales et jumelées, maisons en rangée et immeubles résidentiels) et des utilisations commerciales connexes sur les terrains indiqués ci-dessus.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 610/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Whitchurch-Stouffville.
Un lien vers le Règlement de l’Ontario 610/20 se trouve ci-dessous.
Documents justificatifs
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13e étage
777, rue Bay
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Andrew Doersam
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