Règlement proposé pour la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert à l’échelle provincial

Numéro du REO
019-2564
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 8 octobre 2020 au 22 novembre 2020 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
22 novembre 2020

Résumé de la proposition

Le gouvernement envisage de proposer un règlement pour exiger que les distributeurs d’électricité et de gaz naturel mettent en œuvre les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert.

Détails de la proposition

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) envisage de proposer un règlement pour exiger que les services publics d’électricité et de gaz naturel mettent en œuvre les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert, toutes deux appelées « bouton vert ». Pour mettre en œuvre le bouton vert, ces services publics devront conclure un contrat à cet effet avec un tiers ou développer une plateforme logicielle à l’interne; et obtenir une certification pour les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert. L’initiative du bouton vert est une norme de données permettant aux ménages et aux entreprises d’accéder à leurs données d’utilisation des services publics (c-à-d, la fonction Télécharger mes données) et d’autoriser leur fournisseur de services publics à transférer automatiquement et de manière sécurisée leurs données personnelles vers des applications ou à des tiers.

Le règlement proposé serait soumis en vertu de l’autorité législative existante, énoncée dans la Loi de 1998 sur l’électricité. Ci-dessous, une description en langage clair du règlement proposé :

Définitions

Dans le cadre du règlement proposé, EDNM chercherait à mieux définir les termes utilisés dans la législation habilitante, énoncée dans la Loi de 1998 sur l’électricité. Par exemple, EDNM chercherait à mieux définir le terme « énergie » comme étant l’électricité et le gaz naturel, et l’expression « fournisseur d’énergie » comme étant un distributeur autorisé d’électricité ou un distributeur autorisé de gaz naturel. Pour plus de clarté, EDNM envisage de déterminer quels sont les distributeurs de gaz naturel, notamment Enbridge Gas Inc., EPCOR Natural Gas Limited Partnership (anciennement Natural Resource Gas Limited), Kitchener Utilities et Utilities Kingston. Il s’agirait également pour EDNM de définir « titulaire de compte » comme une personne ou une entité qui détient un compte auprès d’un fournisseur d’énergie autorisé.

Dans le cadre du règlement proposé, EDNM fournirait une description de l’expression « données énergétiques » qui correspond à toutes les données requises et spécifiées dans les exigences relatives au programme de certification pour les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert.

Exigence concernant la disponibilité des données énergétiques

EDNM proposerait que les fournisseurs d’énergie soient tenus de satisfaire aux exigences afin d’obtenir la certification pour les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert. Au minimum, cela reviendrait à indiquer la quantité d’énergie consommée par les titulaires de compte, à intervalles réguliers, directement aux clients, au format du Bouton vert (Télécharger mes données), tout en mettant les données énergétiques à la disposition des tiers, au format du Bouton vert (Me brancher à mes données), sous réserve de l’approbation des titulaires de compte.

Approche de mise en œuvre

EDNM proposerait que les entreprises de distribution d’électricité et de gaz naturel disposent de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur d’un règlement pour mettre en œuvre les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données). Ces entreprises pourraient choisir de mettre en œuvre le bouton vert par le biais d’un tiers ou de le faire au moyen des ressources internes disponibles. Par ailleurs, elles seraient tenues d’obtenir la certification pour les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert (voir les exigences en matière de certification énoncées ci-dessous).

EDNM envisage différentes approches de mise en œuvre pour les petites entreprises d’électricité qui pourraient avoir du mal à respecter le délai de mise en œuvre fixé, de façon rentable. Pour les petites entreprises (p.ex., les entreprises qui desservent moins de 25 000 clients), cela pourrait comprendre une plus longue période de mise en œuvre (p.ex., trois ans au lieu de deux) qui leur permettrait d’avoir plus de temps pour mettre en œuvre le bouton vert de façon rentable, éventuellement en collaboration avec d’autres entreprises ayant déjà mis en œuvre cette norme, ou le maintien d’une approche de conformité volontaire.

Pour obtenir une copie de la norme du bouton vert aux fins d’évaluation, communiquez avec le bureau du North American Energy Standards Board (NAESB) par courriel à l’adresse naesb@naesb.org ou par téléphone au 713-356-0060. Le NAESB fournit un accès temporaire aux fins d’évaluation. La norme peut également être achetée au prix de 250 dollars américains.

Certification

EDNM proposerait que les fournisseurs d’énergie soient tenus d’obtenir la certification en tant que consignataire de données pour les fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert, dans le cadre du programme de certification de la Green Button Alliance (GBA) (voir le lien ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements).

Expérience client

EDNM proposerait que les entreprises de services publics soient tenues de mettre en œuvre des fonctionnalités supplémentaires ne faisant pas partie de la norme du bouton vert afin d’aider à réduire la paperasse et d’accroître la convivialité pour les utilisateurs du bouton vert. Des exemples de fonctionnalités potentielles comprennent l’inclusion de données historiques et d’exigences (p.ex., un nombre maximum de clics d’ordinateur) qui devront être respectées afin de permettre autant que possible aux clients d’accéder à leurs données et de fournir l’autorisation aux tiers d’accéder à leurs données en leur nom.

Exemptions

Dans le cadre du règlement proposé, EDNM envisage d’exempter Hydro One Remotes Communities Inc., Attawapiskat Power Corporation, Fort Albany Power Corporation et Kashechewan Power Corporation des exigences proposées, en raison de la nature unique de leurs zones de desserte ou de leur infrastructure.

Prolongations

EDNM proposerait qu’un fournisseur d’énergie soit en mesure de demander une prolongation à la CEO pour des raisons techniques ou opérationnelles ou dans d’autres circonstances particulières ayant une incidence sur la capacité de ce dernier à satisfaire aux exigences proposées en temps opportun et de façon rentable.

Objectif

Le règlement proposé viserait à exiger la mise en œuvre des fonctions Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert par les entreprises de distribution d’électricité et de gaz naturel à titre de norme commune sur les données énergétiques et de protocole de transfert sécurisé des données énergétiques, sur autorisation du client, aux tiers choisis par ce dernier.

La mise en œuvre de la fonction du bouton vert à l’échelle de la province devrait permettre d’atteindre les objectifs suivants :

  • Appuyer la conservation et l’efficacité énergétique accrues. L’accès accru des clients aux données énergétiques devrait favoriser les changements de comportement, notamment la réduction et le décalage de la consommation d’énergie, et l’amélioration de l’efficacité énergétique par des rénovations. En outre, permettre aux clients d’autoriser le transfert sécurisé de leurs données à un tiers favoriserait l’utilisation de logiciels et d’applications, permettant ainsi aux clients de mieux comprendre leurs données énergétiques et de déceler des opportunités de conservation et de rénovations améliorant l’efficacité énergétique.
  • Créer des opportunités de développement économique en favorisant la conception d’applications et d’outils logiciels innovants et interactifs de gestion de l’énergie afin que les clients puissent davantage accéder aux données.
  • Accroître l’efficacité du processus et réduire les coûts engagés par les clients et les tiers pour accéder aux données énergétiques détenues par les services publics d’électricité et de gaz naturel.
  • Réduire les efforts déployés par les services publics dans le cadre du service à la clientèle et accroître l’efficacité et les innovations dans le cadre du programme de conservation mis en œuvre par les services publics d’électricité et de gaz naturel (p.ex., accès plus facile aux données en vue d’effectuer des vérifications et d’évaluer des programmes; innovations dans le cadre de programmes existants, suite à l’accès accru des clients aux données).
  • Soutenir la production de rapports et l’analyse comparative en supprimant les obstacles et en réduisant les efforts ou les coûts pour les clients qui doivent accéder à leurs données pour se conformer au Règl. de l’Ont. 506/18 et au Règl. de l’Ont. 507/18 en vertu de Loi de 1998 sur l’électricité, qui exigent aux propriétaires de grands édifices et au secteur parapublic, respectivement, de déclarer une fois l’an la consommation d’énergie de leurs bâtiments. Puisque les données énergétiques seraient dans un format commun, des applications et des outils logiciels pourraient appuyer l’agrégation des données liées à plusieurs comptes d’énergie, facilitant ainsi les rapports à l’échelle de bâtiments équipés de plusieurs compteurs.

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