Cette consultation a eu lieu :
du 23 octobre 2020
au 22 novembre 2020
Résumé de la décision
Le projet de loi 222, la Loi de 2020 sur la reconstruction et la relance en Ontario, a apporté une série de modifications législatives visant à accélérer la réalisation des grands projets d’infrastructure publique provinciaux tels que le transport en commun et les voies publiques. Les mesures proposées renforceraient les collectivités, créeraient des emplois et amélioreraient les services essentiels dans la province.
Détails de la décision
Projets provinciaux de transport en commun
La LCRTC vise à résoudre les enjeux et les problèmes courants à la réalisation des grands projets de transport en commun.
Cette LCRTC fournit les outils nécessaires pour exécuter les quatre projets de transport en commun prioritaires (ligne Ontario, prolongement de la ligne de métro Yonge vers le Nord, prolongement du métro vers Scarborough et prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’Ouest) en:
- assurant la coordination des projets d’aménagement ou de construction à proximité pour éviter qu’ils causent des retards inutiles;
- permettant à la province de faire preuve de diligence raisonnable et d’enlever les obstacles en avisant les propriétaires de biens de façon appropriée;
- permettant un regroupement plus efficace des biens-fonds requis pour la construction de transport en commun, tout en traitant les propriétaires fonciers équitablement;
- permettant le déplacement plus efficace des services publics tout en traitant les entreprises équitablement et en s’assurant que les coûts ne sont pas transférés aux consommateurs;
- assurant un accès en temps opportun aux services municipaux et par droit de passage.
Le projet de loi 222 a modifié la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun (LCRTC) afin de permettre l’application de ces mesures, le cas échéant, à d’autres projets de transport en commun provinciaux en accordant le pouvoir de réglementation nécessaire pour prescrire de tels projets.
Ces modifications aideront à accélérer la réalisation d’autres projets de transport en commun provinciaux clés en permettant à la province d’appliquer un ensemble d’outils législatifs cohérents dans le cadre de divers projets.
Collectivités axées sur le transport en commun
Le projet de loi 222 a également modifié la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun (LCATC) afin de permettre l’application des mesures prévues par la LCATC à d’autres projets de transport en commun provinciaux qui seraient précisés dans un règlement.
Les mesures qui existaient déjà dans la LCATC comprennent les suivantes:
- pouvoir visant à simplifier les regroupements de biens-fonds en exemptant les biens-fonds expropriés des audiences de nécessité;
- pouvoir pour le ministre de l’Infrastructure (ou ses délégués) de conclure de nouveaux types d’ententes commerciales pour les collectivités axées sur les transports en commun relativement aux quatre projets de métro prioritaires (ligne Ontario, prolongement de la ligne de métro Yonge vers le Nord, prolongement du métro vers Scarborough et prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’Ouest).
Les modifications à la LCATC accordent ce même pouvoir au ministre des Transports, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, ainsi que la possibilité de déléguer le pouvoir par voie de règlement à Metrolinx ou à d’autres organismes gouvernementaux. Le projet de loi 222 a aussi apporté des modifications corrélatives à la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure afin de mieux définir les rôles et les responsabilités entre le ministère des Transports et celui de l’Infrastructure.
Ces mesures mettraient à la disposition de la province et de ses organismes, dans le cadre des programmes des collectivités axées sur le transport en commun, un ensemble d’outils législatifs cohérents, clairs et faciles à communiquer aux municipalités et aux partenaires d’aménagement.
Effets de la consultation
Le MTO a reçu 13 commentaires concernant le projet de loi 222. Les commentaires ont été formulés par des membres du public, des municipalités et différentes parties intéressées, y compris des intervenants des industries, des associations professionnelles et des groupes de travailleurs.
Les commentaires et les présentations faites devant le Comité permanent de la politique sociale ont également été pris en compte.
Le comité a renvoyé le projet de loi 222 sans modification le 30 novembre 2020.
L’Assemblée législative a adopté le projet de loi 222 sans modification le 3 décembre 2020.
Résumé de la consultation
Plusieurs intervenants ont exprimé leur appui général au projet de loi et à ses objectifs, c’est-à-dire de réduire les obstacles à la planification, à la conception et à la construction des grands projets d’infrastructure dans la province.
Bien que les municipalités soient généralement en faveur du projet de loi, plusieurs municipalités ont demandé que la province continue de consulter les municipalités et les régions et qu’elle offre une transparence continue. Elles ont également demandé que le pouvoir des municipalités ne soit pas réduit sans consultation appropriée.
Certains intervenants ont soulevé des inquiétudes et demandé des éclaircissements sur le contenu du projet de loi, notamment sur ce qui suit:
- la répartition du risque pour les entrepreneurs généraux et les autres constructeurs;
- des dispositions relatives au déplacement des services publics faisant valoir que le déplacement de l’infrastructure de pipelines nécessite une expérience et une expertise importantes;
- les critères de sélection des projets de transport en commun prioritaires;
- des inquiétudes au sujet de la proposition d’éliminer les audiences de nécessité une fois qu’un projet a été désigné comme projet de transport en commun prioritaire;
- la nécessité d’améliorer la consultation et l’engagement communautaire continu tout au long de la construction des projets de transport en commun.
Nous poursuivons notre engagement continu avec l’industrie, les municipalités et les communautés concernées, alors que nous nous efforçons de bâtir des collectivités plus connectées, plus saines et plus sûres en Ontario.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
College Park, 30e étage, bureau 3000, 777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J8
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Cheryl Davis, chef d’équipe
College Park, 30e étage, bureau 3000, 777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J8
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Projets provinciaux de transport en commun
La Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun (LCRTC) vise à résoudre les enjeux et les problèmes communs à la réalisation des grands projets de transport en commun.
Cette LCRTC fournit les outils nécessaires pour exécuter les quatre projets de transport en commun prioritaires (ligne Ontario, prolongement de la ligne de métro Yonge vers le Nord, prolongement du métro vers Scarborough et prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’Ouest:
- Assurant la coordination des projets d’aménagement ou de construction à proximité pour éviter qu’ils causent des retards inutiles;
- Permettant à la province de faire preuve de diligence raisonnable et d’enlever les obstacles en avisant les propriétaires de biens de façon appropriée;
- Permettant un regroupement plus efficace des biens-fonds requis pour la construction de transport en commun, tout en traitant Les propriétaires fonciers équitablement;
- Permettant le déplacement plus efficace des services publics tout en traitant les entreprises équitablement et en s’assurant que les coûts ne sont pas transférés aux consommateurs;
- Assurant un accès en temps opportun aux services municipaux et par droit de passage.
Le ministère des Transports propose des modifications à la LCRTC afin de permettre l’application de ces mesures en vigueur, le cas échéant, à d’autres projets de transport en commun provinciaux en accordant le pouvoir de réglementation nécessaire pour prescrire de tels projets.
Ces modifications aideraient à accélérer la réalisation d’autres projets de transport en commun provinciaux clés par la province afin d’appliquer un ensemble d’outils législatifs cohérents dans le cadre de divers projets.
Collectivités axées sur le transport en commun
Le ministère des Transports propose de modifier la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun (LCATC) afin de permettre l’application des mesures prévues par la LCATC à d’autres projets de transport en commun provinciaux qui seraient précisés dans un règlement.
Les mesures actuellement prévues dans la LCATC comprennent les suivantes:
- Pouvoir visant à simplifier les regroupements de biens-fonds en exemptant les biens-fonds expropriés des audiences de nécessité;
- Pouvoir pour le ministre de l’Infrastructure (ou ses délégués) de conclure de nouveaux types d’ententes commerciales pour les collectivités axées sur les transports en commun relativement aux quatre projets de métro prioritaires (ligne Ontario, prolongement de la ligne de métro Yonge vers le Nord, prolongement du métro vers Scarborough et prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’Ouest).
Ministère des Transports propose des modifications à la LCATC afin d’accorder ce même pouvoir au ministre des Transports, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, ainsi que la possibilité de déléguer le pouvoir par voie de règlement à Metrolinx ou à d’autres organismes gouvernementaux. Des modifications corrélatives sont également proposées à la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure afin de mieux définir les rôles et les responsabilités entre le ministère des Transports et celui de l’Infrastructure.
Ces mesures mettraient à la disposition de la province et de ses organismes, dans le cadre des programmes des collectivités axées sur le transport en commun, un ensemble d’outils législatifs cohérents, clairs et faciles à communiquer aux municipalités et aux partenaires d’aménagement.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 23 octobre 2020
due 22 novembre 2020
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Cheryl Davis, chef d’équipe
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