Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règlement de l’Ontario 594/20 facilite l’aménagement d’un bâtiment à vocation mixte et offre une exemption de certaines exigences de zonage relatives à la surface de plancher hors œuvre brute résidentielle et non résidentielle, à la hauteur, aux reculs, au stationnement, au chargement, aux espaces de stationnement pour vélos, etc.
Le Règlement de l’Ontario 594/20 s’applique aux terrains dont la désignation civique est 125R, rue Mill (West Don Lands, bloc 20) et qui sont situés dans la ville de Toronto.
Autres renseignements
Durant la période d’éloignement social et de fermeture des bureaux occasionnée par la COVID-19, un exemplaire du Règlement de l’Ontario 594/20 peut être demandé auprès de la personne-ressource ci-dessous. Lorsque la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à l’emplacement ci-dessous et aux bureaux de la ville de Toronto.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
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M7A 2J3
Canada
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