Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
La superficie visée par le Règlement de l’Ontario 608/20 est d’environ 3,9 hectares dans la collectivité d’Elmvale.
Le Règlement de l’Ontario 608/20 autorise la construction d’une résidence pour personnes âgées comptant un maximum de 240 logements et des utilisations accessoires connexes.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 608/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil du canton de Springwater.
Une carte du Règlement de l’Ontario 608/20 se trouve ci-dessous à titre indicatif.
Documents justificatifs
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Alejandra Perdomo
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