Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règlement de l’Ontario 609/20 s’applique à environ 82 acres de terrain dans le canton d’Oro-Medonte, dans le comté de Simcoe, à l’adresse municipale 561, Line 7 North. Le canton d’Oro-Medonte a demandé que le ministre envisage d’émettre un arrêté de zonage.
Ce règlement autorise la construction d’un parc de l’innovation médicale pour l’élaboration, la fabrication et la distribution de produits médicaux, notamment de l’équipement de protection individuelle comme des écrans faciaux, des masques, des blouses de protection, des gants et du désinfectant pour les mains à base d’alcool, ainsi que d’autres utilisations industrielles compatibles.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 609/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil du canton d’Oro-Medonte.
Une carte du Règlement de l’Ontario 609/20 se trouve ci-dessous à titre indicatif.
Carte d’Oro-Medonte pour l’arrêté de zonage ministériel
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