Modifications à l’accord de fonctionnement provisoire entre le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et l’Office de la productivité et de la récupération des ressources

Numéro du REO
019-2886
Type d'avis
Règlement
Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 12 février 2021 au 29 mars 2021 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
29 mars 2021

Résumé de la proposition

Nous proposons de modifier l’accord de fonctionnement provisoire entre le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et l’Office de la productivité et de la récupération des ressources. Les modifications permettront d’assurer un régime de surveillance transparent et efficace relatif à la responsabilité des producteurs en Ontario, et de prendre en compte les modifications administratives nécessaires.

Détails de la proposition

Contexte

Le 27 mars 2017, le ministre a conclu un accord de fonctionnement provisoire avec l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR). Cet accord est nécessaire en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.

L’accord de fonctionnement établit les questions relatives à la poursuite par l’OPRR de ses objectifs, y compris sa gouvernance et ses activités, notamment ce qui suit :

  • Établir le cadre de responsabilisation entre le ministre et l’OPRR
  • Clarifier les relations administratives, financières, professionnelles et hiérarchiques entre le ministère et l’OPRR
  • Clarifier les rôles, les fonctions et les responsabilités du ministre et de l’OPRR en lien avec la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets
  • Promouvoir l’ouverture et la transparence pour servir l’intérêt du public.

La Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire exige également que le ministre et le conseil d’administration de l’OPRR (le « conseil ») examinent l’accord de fonctionnement transitoire au cours de l’année suivant la mise en place du conseil d’administration composé de 11 membres et déterminent si des modifications sont nécessaires. Avant le 1er novembre 2018, il a été déterminé que des modifications à l’accord de fonctionnement transitoire étaient nécessaires. Une fois modifié, l’accord de fonctionnement transitoire sera reformulé sous le titre « Accord de fonctionnement ».

Modifications proposées à l’accord de fonctionnement provisoire

Grâce à notre examen de l’accord de fonctionnement transitoire, le ministère et l’OPRR ont déterminé que deux types de modifications sont nécessaires pour :

  1. Assurer un régime de supervision transparent et efficace relatif à la responsabilité des producteurs en Ontario;
  2. Traiter les modifications administratives nécessaires

1. Modifications proposées pour une surveillance accrue

Afin d’atteindre les objectifs indiqués ci-dessous, le ministère propose les types de modifications suivants :

  • améliorer la surveillance ministérielle au moyen d’activités telles que l’établissement de rapports trimestriels officiels (voir le nouveau paragraphe 9.11 proposé dans le document ci-joint) et exiger plus de temps pour que le ministère examine les principaux documents de planification (voir les modifications proposées au paragraphe 9.1);

  • augmenter les commentaires de l’industrie en établissant des conseils consultatifs (voir le nouveau paragraphe 9.8 proposé dans le document ci-joint) et en mettant à jour les qualifications du conseil d’administration pour y inclure les compétences liées à l’industrie, mais ne pas permettre une représentation directe des parties réglementées (voir les modifications proposées au paragraphe 7.1 du document ci-joint);

  • améliorer la transparence financière à l’aide des types d’exigences suivantes :
    • l’OPRR doit divulguer la rémunération de son conseil d’administration et d’employés en particulier (voir le nouveau paragraphe 9.9 proposé dans le document ci-joint);
    • l’OPRR doit fournir des résumés relatifs aux décisions d’approvisionnement (voir le nouveau paragraphe 9.10 proposé dans le document ci-joint);
    • dans son rapport annuel, l’OPRR doit indiquer les montants provenant de prêts et de facilités de crédit, ainsi que leurs objectifs (voir les modifications proposées au paragraphe 2.5 de l’annexe D du document ci-joint);
    • l’OPRR doit démontrer qu’elle a pris des mesures rentables et efficaces pour exécuter son mandat (voir les modifications proposées au paragraphe 1.5 de l’annexe D du document ci-joint);
    • l’OPRR doit fournir des mises à jour sur sa méthode d’établissement de la tarification (voir le nouveau paragraphe 10.4 proposé et les modifications proposées à l’annexe A du document ci-joint);
  • définir les fonctions de l’OPRR en précisant que l’OPRR ne peut faire aucune activité autre que celles qui sont dans son mandat (voir le nouveau paragraphe 4.2 proposé dans le document ci-joint);

  • assurer la confidentialité des données en renforçant le langage de l’accord de fonctionnement (voir les modifications proposées aux paragraphes 6.2, 11.2 et à l’annexe B du document ci-joint).

2. Modifications administratives proposées

Le ministère propose les types de modifications administratives suivants :

  • suppression des dispositions obsolètes et provisoires, telles que les références à l’accord de fonctionnement « provisoire » et au conseil « initial »;

  • ajouter des précisions à l’accord par l’intermédiaire de nouvelles dispositions qui se rapportent à l’établissement par l’OPRR de protocoles d’entente avec d’autres domaines du programme au sein du ministère;

  • améliorer la souplesse opérationnelle grâce à des modifications telles que la suppression de l’exigence selon laquelle l’OPRR doit afficher publiquement toutes les politiques et lignes directrices en matière de conformité et d’application, lesquelles pourraient révéler des processus et des stratégies internes et dont l’affichage public pourrait être inapproprié, car cela pourrait nuire à la conformité et à l’application de la loi.

Lisez l’accord de fonctionnement reformulé avec les modifications proposées.

Renseignements généraux sur le rôle de l’OPRR

La Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire a transformé Réacheminement des déchets Ontario – l’ancien organisme de surveillance en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets – en l’OPRR. L’OPRR est un organisme sans but lucratif privé responsable de ce qui suit :

  • assurer une surveillance efficace;
  • élaborer et exploiter un centre de données;
  • assurer la conformité et l’application de la loi en lien avec le régime de responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
  • assurer la surveillance, la conformité et l’application de la loi en lien avec les programmes de réacheminement des déchets existants et leurs processus de conclusion en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

Documents justificatifs

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