Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 245/97 pour réglementer le stockage d’énergie par air comprimé dans réservoirs de roches poreuses et à apporter d’autres modifications afin que le secteur réglementé s’appuie sur des normes plus actuelles

Numéro du REO
019-2935
Type d'avis
Règlement
Loi
ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 19 janvier 2021 au 5 mars 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 19 janvier 2021
au 5 mars 2021

Résumé de la proposition

Nous sollicitons des commentaires sur les modifications réglementaires proposées qui permettront d’assurer la conformité des projets de stockage d’énergie par air comprimé à l’aide de réservoirs de roches poreuses en les assujettissant à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel. D’autres modifications techniques et administratives au règlement et aux normes connexes sont également proposées.

Détails de la proposition

En vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, nous réglementons le forage et l’exploitation des puits, ainsi que les canalisations et l’équipement connexes, utilisés pour des activités telles que la production de pétrole et de gaz et l’exploration à cette fin, l’exploitation par dissolution du sel, le stockage souterrain des hydrocarbures et les projets de stockage d’énergie par air comprimé dans des cavernes de sel. Presque toutes ces activités ont lieu dans le Sud-Ouest de l’Ontario, où la géologie est la plus favorable.  

Les modifications proposées sont les suivantes :

Modifications au Règlement de l’Ontario 245/97

  1. Faire en sorte que les projets supplémentaires de stockage d’énergie par air comprimé – ceux dont le stockage est effectué dans des réservoirs de roches poreuses – soient assujettis à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, ce qui fournit à certains de ces projets un cadre pour les demandes d’autorisation et l’exploitation en vertu de la Loi. Interdire d’autres projets de stockage d’énergie par air comprimé dans des réservoirs s’ils ne satisfont pas à la portée des critères énoncés dans le règlement proposé. 
  2. Apporter des mises à jour administratives aux dispositions de la réglementation actuelle concernant les fiduciaires afin de retirer les banques et les coopératives d’épargne et de crédit, car elles ne peuvent pas agir à titre de fiduciaires en vertu d’autres lois.

Modifications aux Normes d’exploitation des ressources en pétrole, en gaz et en sel de l’Ontario et aux Normes provinciales sur le stockage d’énergie par air comprimé

  1. Mettre à jour les références aux normes techniques, qui sont produites par des organismes comme l’Association canadienne de normalisation et l’American Petroleum Institute, et qui sont adoptées en vertu du cadre de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, de manière à ce qu’elles demeurent à jour à l’avenir. 

Si les modifications sont approuvées, leur date d’entrée en vigueur serait le 1er juillet 2021.

Il est possible d’obtenir de plus amples détails sur la proposition dans le document qui se trouve dans la section Documents justificatifs.

Énoncé/analyse de l’incidence du règlement

Les répercussions environnementales, sociales et économiques anticipées qu’aura la proposition devraient être neutres ou positives.

En Ontario, il n’existe actuellement aucune surveillance réglementaire claire quant à l’utilisation de puits pour l’accès aux réservoirs de roches poreuses aux fins de stockage d’énergie par air comprimé. Les modifications proposées assureraient une surveillance réglementaire des projets de stockage d’énergie par air comprimé dans des réservoirs de roches poreuses, avec comme objectif d’accroître la protection de la sécurité publique et environnementale, et elles fourniraient une interprétation plus claire et précise pour l’industrie de stockage d’énergie. Un autre objectif clé de la démarche réglementaire proposée est d’assurer l’examen des commentaires formulés par les collectivités locales et autochtones ainsi que les membres du public dans le cadre du processus de demande de ce type de projet de stockage d’énergie par air comprimé. 

Les mises à jour proposées visant à faire référence aux normes techniques externes actuelles amélioreraient la clarté et la précision, ce qui permettrait d’accroître la sécurité publique et environnementale à l’avenir; cependant, il est reconnu que les industries du pétrole, du gaz, du sel et du stockage respectent généralement les normes les plus récentes dans le cadre de leurs propres pratiques commerciales.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

MRNF - RPDPB - Section du développement des ressources
Address

300 rue Water
2e étage sud
Peterborough, ON
K9J 3C7
Canada

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 19 janvier 2021
au 5 mars 2021

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Conseiller politique - Développement des ressources

Phone number
Email address
Office
MRNF - RPDPB - Section du développement des ressources
Address

300 rue Water
2e étage sud
Peterborough, ON
K9J 3C7
Canada

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis