Mise à jour de la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Numéro du REO
019-3116
Type d'avis
Politique
Loi
Charte des droits environnementaux, L.O. 1993
Affiché par
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 9 février 2021 au 26 mars 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 9 février 2021
au 26 mars 2021

Résumé de la décision

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) a mis à jour sa déclaration sur les valeurs environnementales afin d’y intégrer les changements apportés à la structure ministérielle et de reconnaître la priorité de s’attaquer aux changements climatiques.

Détails de la décision

Le MSGSC a mis à jour sa déclaration sur les valeurs environnementales aux fins suivantes:

  • respecter l’exigence relative à la déclaration sur les valeurs environnementales contenue dans la Charte des droits environnementaux de 1993,
  • intégrer les changements apportés à la structure ministérielle,
  • affirmer le rôle important de la participation des peuples autochtones à la prise de décisions du ministère,
  • reconnaître la priorité de s’attaquer aux changements climatiques,
  • représenter le plan environnemental pour l’Ontario du gouvernement

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

2

Par courriel

1

Par la poste

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Effets de la consultation

La consultation publique sur la proposition de cette décision a été menée pendant 45 jours, soit du 9 février 2021 au 26 mars 2021. Le ministère a reçu deux commentaires dans le cadre de cette consultation, l’un d’un particulier et l’autre d’un organisme, mais n’a pas apporté d’autres modifications à la nouvelle déclaration sur les valeurs environnementales après les avoir reçus.

Commentaire du public

Un particulier a indiqué que les changements apportés à la déclaration sur les valeurs environnementales manquent de transparence puisque le seul document fourni à la population ontarienne est la version précédente de la déclaration sur les valeurs environnementales, accompagné d’explications.

Réponse du ministère

Le ministère remercie cette personne d’avoir participé à la consultation en ligne. Le ministère a décrit les changements proposés à sa déclaration sur les valeurs environnementales dans la section « Détails de la proposition » de la proposition dans le Registre environnemental. Les Ontariens et les Ontariennes peuvent également consulter en ligne la version précédente de la déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales et la comparer à celle qui est proposée actuellement.

Commentaire du public

Un organisme représentant les secteurs agricole et agroalimentaire de l’Ontario a fait remarquer que l’agriculture fait partie intégrante de l’environnement et qu’elle a des composantes sociales, économiques et scientifiques qui devraient être prises en compte dans le processus décisionnel.

Réponse du ministère

Le ministère remercie cet organisme d’avoir participé à la consultation en ligne. La déclaration proposée sur les valeurs environnementales précise que le ministère « tiendra compte des considérations environnementales ainsi que sociales, économiques et scientifiques. Ces considérations seront intégrées aux objets de la Charte lorsque des décisions susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’environnement devront être prises ». Le ministère reconnaît l’importance des secteurs agricole et agroalimentaire de l’Ontario. Lors de la prise de décisions futures, le ministère tiendra compte des répercussions environnementales sur ces secteurs.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-3116
Type d'avis
Politique
Loi
Charte des droits environnementaux, L.O. 1993
Affiché par
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Proposition affichée

Période de consultation

9 février 2021 - 26 mars 2021 (45 days)

Détails de la proposition

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) propose une nouvelle déclaration sur les valeurs environnementales afin d’englober les changements à la structure ministérielle, ainsi que pour reconnaître la priorité de s’attaquer aux changements climatiques.

La Charte des droits environnementaux, 1993 (la Charte) est une loi qui constitue un important outil pour la protection de l’environnement. La Charte établit les mécanismes pour s’assurer que le public soit informé, mobilisé et consulté sur des questions revêtant une importance environnementale. Elle fournit également un cadre de responsabilisation dans la prise de décisions environnementales au gouvernement.

Puisque le MSGSC est un ministère prescrit en vertu de la Charte, il est tenu de préparer et de publier une déclaration sur les valeurs environnementales sur la base des travaux réalisés au sein du ministère. La déclaration sur les valeurs environnementales est exigée pour décrire :

  • La façon dont le MSGSC appliquera la Charte au moment de prendre des décisions susceptibles d’avoir des répercussions considérables sur l’environnement.
  • La façon dont les objectifs de la loi devraient être intégrés aux autres éléments de la prise de décisions ministérielles, y compris les considérations d'ordre social, économique et scientifique.

Le MSGSC propose une nouvelle déclaration sur les valeurs environnementales afin de :

  • Respecter l’exigence entourant la déclaration sur les valeurs environnementales contenue dans la Charte;
  • Mettre à jour la déclaration sur les valeurs environnementales afin qu’elle intègre les changements à la structure ministérielle;
  • Affirmer le rôle important de la participation des peuples autochtones à la prise de décisions du ministère;
  • Reconnaître la priorité de lutter contre les changements climatiques
  • Respecter le document Un plan environnemental conçu en Ontario du gouvernement.

Documents justificatifs

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Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 9 février 2021
due 26 mars 2021

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