Mise à jour de la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Numéro du REO
019-3116
Type d'avis
Politique
Loi
Charte des droits environnementaux, L.O. 1993
Affiché par
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 9 février 2021 au 26 mars 2021 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
26 mars 2021

Résumé de la proposition

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) propose une nouvelle déclaration sur les valeurs environnementales afin d’englober les changements à la structure ministérielle, ainsi que pour reconnaître la priorité de s’attaquer aux changements climatiques.

Détails de la proposition

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) propose une nouvelle déclaration sur les valeurs environnementales afin d’englober les changements à la structure ministérielle, ainsi que pour reconnaître la priorité de s’attaquer aux changements climatiques.

La Charte des droits environnementaux, 1993 (la Charte) est une loi qui constitue un important outil pour la protection de l’environnement. La Charte établit les mécanismes pour s’assurer que le public soit informé, mobilisé et consulté sur des questions revêtant une importance environnementale. Elle fournit également un cadre de responsabilisation dans la prise de décisions environnementales au gouvernement.

Puisque le MSGSC est un ministère prescrit en vertu de la Charte, il est tenu de préparer et de publier une déclaration sur les valeurs environnementales sur la base des travaux réalisés au sein du ministère. La déclaration sur les valeurs environnementales est exigée pour décrire :

  • La façon dont le MSGSC appliquera la Charte au moment de prendre des décisions susceptibles d’avoir des répercussions considérables sur l’environnement.
  • La façon dont les objectifs de la loi devraient être intégrés aux autres éléments de la prise de décisions ministérielles, y compris les considérations d'ordre social, économique et scientifique.

Le MSGSC propose une nouvelle déclaration sur les valeurs environnementales afin de :

  • Respecter l’exigence entourant la déclaration sur les valeurs environnementales contenue dans la Charte;
  • Mettre à jour la déclaration sur les valeurs environnementales afin qu’elle intègre les changements à la structure ministérielle;
  • Affirmer le rôle important de la participation des peuples autochtones à la prise de décisions du ministère;
  • Reconnaître la priorité de lutter contre les changements climatiques
  • Respecter le document Un plan environnemental conçu en Ontario du gouvernement.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Unité de la coordination ministérielle
Address

777 rue Bay
Toronto, ON
M5B2H7
Canada

Commentaire

Dites-nous ce que vous pensez de notre proposition.

Vous avez des questions? Contactez la personne-ressource indiquée ci-dessous. Veuillez indiquer le numéro du REO de l’avis dans votre courriel ou votre lettre à la personne-ressource.

Lire nos politiques relatives aux commentaires et à la protection de la vie privée.

Soumettre en ligne

Soumettre par la poste

Personne-ressource

Alexandra Radley

Office
Unité de la coordination ministérielle
Address

777 rue Bay
Toronto, ON
M5B2H7
Canada

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Alexandra Radley

Office
Unité de la coordination ministérielle
Address

777 rue Bay
Toronto, ON
M5B2H7
Canada

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis