Règlement de l’Ontario 514/21 – Modification touchant un emplacement précis à l’arrêté ministériel de zonage en vertu du Règlement de l’Ontario 102/72

Les terres visées par cette modification sont connues par la municipalité comme 3600 Westney Road, Hamlet of Greenwood, dans la ville de Pickering et sont situées au sud-ouest de Westney Road et du chemin de concession 6. Les terres en question sont décrites légalement comme faisant partie des lots 10 et 11, concession 5 et de l’emprise réservée entre les lots 10 et 11, indiquées comme parties 1, 2 et 3 sur le plan de référence 40R-5283. Une carte d’emplacement est jointe à titre de référence. 

Les terres en question sont identifiées dans l’arrêté ministériel de zonage déposé en tant que Règlement de l’Ontario 102/72 qui a été promulgué en 1972 pour protéger les terres en vue du futur aéroport de Pickering. L’arrêté de zonage restreint généralement l’utilisation des terres à des fins agricoles et accessoires, y compris l’utilisation d’une habituation individuelle dans le cadre d’une exploitation agricole.

La modification aura pour effet d’autoriser une nouvelle habitation individuelle et des utilisations accessoires sur la partie vacante des terres en question. Elle a pour but de faciliter la séparation des terres à des fins résidentielles.

Une copie de la modification approuvée, soit le Règlement de l’Ontario 514/21, peut être consultée sur Lois-en-ligne : https://www.ontario.ca/laws/regulation/r21514