Phase 2 of the Natural Gas Expansion Program

Numéro du REO
019-3191
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1998 sur la commission de l’énergie de l’Ontario
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 22 février 2021 au 8 avril 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 22 février 2021
au 8 avril 2021

Résumé de la proposition

Nous voulons étendre le Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel, un programme qui offre un soutien financier aux entreprises de gaz naturel afin d’accroître l’accès au réseau de distribution de gaz naturel dans les collectivités qui ne sont pas actuellement raccordées au réseau de distribution de gaz naturel. Nous prenons cette mesure pour rendre l’énergie plus abordable pour les collectivités rurales, nordiques et autochtones de l’Ontario.

Détails de la proposition

Le Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel facilite l’expansion des réseaux de distribution du gaz naturel par l’entremise d’un compte financé par les contribuables qui finance la construction d’ouvrages de distribution de gaz dans les régions de la province où il ne serait pas autrement économique de distribuer le gaz naturel. La première phase du programme a été lancée en 2019, et le gouvernement se prépare maintenant à exécuter une deuxième phase qui financera des projets supplémentaires partout en Ontario en utilisant le même mécanisme de financement que la première phase (à savoir, des frais de 1 $ par mois que tous les clients du réseau de gaz naturel paient dans leurs factures de gaz).

En préparation du lancement de la deuxième phase, l’an dernier, nous avons demandé à la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) de recueillir des propositions pour des projets de distribution de gaz naturel qui pourraient être financés par la deuxième phase du programme. En décembre 2020, la CEO a rendu public son rapport décrivant les propositions qu’elle avait reçues, ce qui a montré qu’il y avait un grand intérêt pour l’expansion du réseau de distribution du gaz naturel de la part des municipalités et des Premières Nations de la province : 210 projets ont été proposés, qui auraient besoin d’un financement d’environ 2,6 milliards de dollars. Nous examinons les projets qui ont été proposés à la CEO et prévoyons modifier le Règlement de l’Ontario 24/19 afin :

  • de préciser les projets qui seront financés par la deuxième phase et le montant d’argent que recevra chaque projet (en tenant compte du grand nombre de propositions soumises à la deuxième phase);
  • d’accroître les exigences en matière de production de rapports et de responsabilité pour les entreprises de gaz naturel qui recevront un financement dans le cadre de la deuxième phase.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Address

Direction des politiques relatives à la distribution et à l’aide aux consommateurs
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 22 février 2021
au 8 avril 2021

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Personne-ressource

Emma Heffernan

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Office
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
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Direction des politiques relatives à la distribution et à l’aide aux consommateurs
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto, ON
M7A 2C1
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