Modifications proposées aux arrêtés de zonage du ministre et à la Loi sur l’aménagement du territoire

Numéro du REO
019-3233
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 4 mars 2021 au 3 avril 2021 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 4 mars 2021
au 3 avril 2021

Résumé de la décision

Le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire pour prévoir que les arrêtés de zonage n’ont pas à être conformes aux déclarations de principes provinciales. 

Détails de la décision

Le projet de loi 257, Loi de 2021 soutenant l’expansion de l’Internet et des infrastructures a été présenté le 4 mars 2021 et a reçu la sanction royale le 12 avril 2021. L’annexe 3 du projet de loi a modifié la Loi sur l’aménagement du territoire de sorte que les arrêtés de zonage que prend le ministre n’aient pas à être conformes aux déclarations de principes provinciales. Cette modification ne s’applique pas aux terrains situés dans la zone de la ceinture de verdure. De plus, les modifications prévoient que tout arrêté de zonage actuel du ministre n’a jamais eu à être conforme à la déclaration de principes provinciale.

Les modifications apportées par l’annexe 3 de la Loi de 2021 soutenant l’expansion de l’Internet et des infrastructures permettent au ministre des Affaires municipales et du Logement de tenir compte d’autres considérations au moment de prendre des décisions par rapport aux arrêtés de zonage pour promouvoir des collectivités fortes, un environnement propre et sain et la vitalité économique de la province.

Les pouvoirs du ministre en matière d’arrêté de zonage sont un outil essentiel qui peut être utilisé pour soutenir et accélérer la mise en œuvre des priorités du gouvernement, notamment les projets de collectivités axées sur le transport en commun, de logements abordables, de foyers de soins de longue durée et de reprise économique stratégique en éliminant les obstacles et les retards potentiels. Ces modifications feront en sorte que le ministre, à sa discrétion, ait le pouvoir de soutenir totalement ces projets essentiels.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

270

Par courriel

302

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Le gouvernement a reçu environ 10 458 commentaires concernant la consultation. De ce nombre, environ 270 commentaires ont été soumis directement par l’intermédiaire du présent avis paru au Registre environnemental de l’Ontario.

Le gouvernement a reçu environ 10 458 commentaires dans le cadre de la consultation par l’entremise de différentes sources, soit environ 257 commentaires individuels soumis directement par l’avis paru au Registre environnemental de l’Ontario, 302 commentaires individuels soumis par courriel et 9 899 soumissions générées par des campagnes d’envoi de lettres ou des envois massifs de courriels.

Les commentaires ont été formulés par des membres du public, des municipalités, les collectivités autochtones et une gamme de parties intéressées, y compris des groupes communautaires ainsi que des représentants des secteurs de l’aménagement, des professionnels, de l’environnement et des ressources.  

Résumé des commentaires

Les commentaires qui n’appuyaient pas les modifications législatives proposées demandaient la suppression de l’annexe 3 du projet de loi 257. Plus précisément, ces commentaires ont soulevé des préoccupations par rapport à l’incidence potentielle de la modification proposée sur la protection de l’environnement naturel et des zones agricoles à fort rendement, et l’application des modifications proposées rétroactivement.

Les commentaires qui étaient favorables faisaient référence à la capacité des arrêtés de zonage pris par le ministre de faciliter les projets prioritaires comme les logements abordables et de simplifier l’exploitation.

Dans l’ensemble, les commentaires ont mentionné l’exécution des arrêtés de zonage du ministre et à la façon dont l’intérêt public et la consultation publique seraient traités si le projet de loi 257 était adopté.

Incidences des commentaires sur cette décision

Tous les commentaires reçus ont été pris en considération. La modification apportée à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant les arrêtés de zonage continue d’être essentielle pour soutenir la mise en œuvre d’importantes priorités gouvernementales, comme les collectivités axées sur le transport en commun, les logements abordables et les foyers de soins de longue durée. Cette modification ne s’appliquerait pas aux terrains situés dans la zone de la ceinture de verdure.

Même si aucune modification n’a été proposée à la suite de la consultation, le ministre examinera les commentaires obtenus à la suite de cette consultation et tiendra compte des intérêts de la province, notamment la protection des systèmes écologiques, lorsqu’il exercera son pouvoir de prendre des arrêtés de zonage.

Le ministère envisagera également de futures possibilités en vue d’élaborer des outils et du soutien pour l’exécution des arrêtés de zonage du ministre.

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-3233
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

4 mars 2021 - 3 avril 2021 (30 days)

Détails de la proposition

La Loi sur l’aménagement du territoire confère au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de zoner et, par conséquent, de contrôler l’utilisation de tout terrain dans la province. Les arrêtés de zonage peuvent servir à protéger un élément d’intérêt provincial (p. ex., un élément sensible sur le plan environnemental en interdisant des utilisations) ou à surmonter des obstacles potentiels ou réduire les retards dans l’exécution de projets essentiels (p. ex., accélérer l’approbation des plans de projets de foyers de soins de longue durée et de logement abordable).

En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la décision d’un ministre concernant l’exercice de tout pouvoir ayant une incidence sur une question d’aménagement (p. ex., un arrêté de zonage du ministre) doit être conforme aux énoncés de politiques publiés aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire (p. ex., la Déclaration de principes provinciale) qui sont en vigueur à la date de la décision.

Aux termes de l’annexe 3 du projet de loi 257 (Loi de 2021 soutenant l'expansion de l'Internet et des infrastructures), il est proposé de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire de sorte qu’un arrêté de zonage du ministre n’ait pas à être conforme à la Déclaration de principes provinciale. Cette modification proposée ne s’appliquerait pas aux terrains situés dans la zone de la ceinture de verdure. De plus, les modifications prévoiraient que tout arrêté de zonage actuel du ministre n’a jamais eu à être conforme à la Déclaration de principes provinciale.

Les modifications proposées permettraient au ministre des Affaires municipales et du Logement de tenir compte d’autres considérations au moment de prendre des décisions pour promouvoir des collectivités fortes, un environnement propre et sain et la vitalité économique de la province.

Les pouvoirs du ministre en matière de zonage sont un outil essentiel qui peut être utilisé pour soutenir et accélérer la mise en œuvre des priorités du gouvernement, notamment les projets de collectivités axées sur le transport en commun, de logements abordables, de foyers de soins de longue durée et de reprise économique stratégique en éliminant les obstacles et les retards potentiels. Ces modifications feraient en sorte que le ministre, à sa discrétion, ait le pouvoir de soutenir totalement ces projets essentiels.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Cette consultation a eu lieu 4 mars 2021
due 3 avril 2021

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