Règlement de l’Ontario 170/21 – Zoning Order in the City of Vaughan (Arrêté de zonage dans la ville de Vaughan)

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le règlement de l’Ontario 170/21 s’applique aux terrains dont les désignations civiques sont 1950, 1970, 2160, 2180 et 2200, route 7, et 137, 163 et 175 chemin Bowes, situés dans la ville de Vaughan. À titre de référence, les terrains sont illustrés dans la carte dont le lien est fourni ci-dessous.

Le Règlement de l’Ontario 170/21 autorise des utilisations à des fins résidentielles et récréatives, de même qu’à des fins de bureaux et de commerces de détail, avec les bâtiments, les utilisations et les structures annexes sur les terrains.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 170/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Vaughan.