Règlement de l’Ontario 166/21 – Zoning Order in the Town of New Tecumseth (Arrêté de zonage dans la ville de New Tecumseth)

Numéro du REO
019-3315
Type d'avis
Bulletin
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 5 mars 2021, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage, conformément à l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements, sous le nom de Règlement de l’Ontario 166/21 (Règl. de l’Ont. 643/20). La ville de New Tecumseth a demandé que le ministre envisage d’émettre un arrêté de zonage.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de laCharte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

La superficie visée par le Règlement de l’Ontario 166/21 est d’environ 67,4 hectares dans la collectivité de Beeton. À titre de référence, les terrains sont illustrés dans la carte dont le lien est fourni ci-dessous.

Le Règlement de l’Ontario 166/21 autorise des utilisations à des fins résidentielles et commerciales et à des fins de parcs et d’espaces ouverts.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la ,cite>Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 166/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de New Tecumseth.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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