Règlement de l’Ontario 172/21 – Zoning Order in the City of Markham (Arrêté de zonage dans la ville de Markham)

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. Le Règlement de l’Ontario 172/21 s’applique aux terrains dont les désignations civiques sont 5474 et 5662, 19e Avenue, situés dans la ville de Markham. À titre de référence, les terrains sont illustrés dans la carte dont le lien est fourni ci-dessous.

Le Règlement de l’Ontario 172/21 autorise des utilisations à des fins résidentielles et récréatives, de même qu’à des fins de bureaux et de commerces de détail, avec les bâtiments, les utilisations et les structures annexes sur les terrains. Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 172/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Markham.