Règlement de l’Ontario 169/21 – Zoning Order in the City of Markham (Arrêté de zonage dans la ville de Markham)

Numéro du REO
019-3323
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 5 mars 2021, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage, conformément à l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements, sous le nom de Règlement de l’Ontario 169/21 (Règl. de l’Ont. 644/20). La ville de Markham a appuyé une demande privée au ministre voulant qu’il envisage d’émettre un arrêté de zonage.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de laCharte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 169/21 autorise une résidence pour personnes âgées, un foyer de soins de longue durée et des utilisations par l’autorité publique, de même que des utilisations, des bâtiments et des structures annexes sur les terrains décrits ci-dessous.

Le Règlement de l’Ontario 169-21 s’applique à une propriété dont la désignation civique est 36, boulevard Apple Creek dans la ville de Markham, située du côté nord du boulevard Apple Creek et à l’est de l’avenue Woodbine. À titre de référence, les terrains sont illustrés dans la carte dont le lien est fourni ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 169/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Markham.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
Address

13e étage
777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

Office phone number

Communiquer avec nous

Contact

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis