Modifications réglementaires et politiques relatives à l'occupation et à l'utilisation des terres à des fins privées et non commerciales dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Numéro du REO
019-3474
Type d'avis
Règlement
Loi
Provincial Parks and Conservation Reserves Act, 2006
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 11 juin 2021 au 26 juillet 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le présent avis de proposition a été mis à jour le 29 avril 2022 afin d’aviser le public que ce dossier est toujours en cours d'examen. Le ministère examine les commentaires qu’il a reçus jusqu’à maintenant. La date de la proposition initiale et la période de commentaires n’ont pas été modifiées.

29 avril 2022

Cette consultation a eu lieu :

du 11 juin 2021
au 26 juillet 2021

Résumé de la proposition

Nous proposons des modifications réglementaires et politiques qui permettront l'utilisation continue des camps de loisirs privés existants dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, tout en maintenant l'intégrité écologique.

Détails de la proposition

Objectif des modifications réglementaires et politiques proposées

Des camps de loisirs privés ont été créés sur des terres publiques de l’Ontario, des années 1920 aux années 1970. Il existe des preuves indiquant que certains camps ont été autorisés pour la première fois au début des années 1900. Le ministère continue de gérer 389 camps de loisirs privés autorisés en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPRPC) et propose des modifications réglementaires et politiques pour assurer une plus grande certitude quant à l’utilisation continue de ces camps de loisirs privés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, tout en maintenant l’intégrité écologique.

Dans le cadre de notre Plan environnemental pour l’Ontario, le gouvernement s'est engagé à protéger les zones naturelles, à appuyer les efforts de conservation et à promouvoir l'importance des espaces naturels et sains pour les futurs utilisateurs.

Toutefois, le cadre de politique existant, y compris la LPRPC ainsi que les politiques et règlements connexes, impose certaines restrictions concernant la capacité du ministre de renouveler ces permis et de délivrer des permis à de nouvelles personnes.

Nous proposons ce qui suit :

  • modifier certaines de ces restrictions;
  • mettre en place un nouveau processus amélioré pour la gestion des camps de loisirs privés dans nos parcs;

Nous proposons les modifications réglementaires et politiques suivantes :

  • Permettre l'utilisation continue potentielle des camps de loisirs privés existants (parfois appelés camps de chasse) situés sur les terres de la Couronne dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation;
  • Appuyer éventuellement l'accès existant à des terres privées adjacentes par des parcs provinciaux et des réserves de conservation.

Pouvoir du ministre d'accorder des autorisations en vertu de la LPRPC

La Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPRPC) accorde au ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) le pouvoir d’autoriser des tiers à utiliser ou à occuper des terres dans un parc provincial ou une réserve de conservation.

Cette autorisation est accordée en vertu de la LPRPC, y compris un permis d'utilisation des terres, un permis d'occupation ou un bail.

Les autorisations à l’égard des camps de loisirs privés sont examinées régulièrement et généralement données à nouveau sur une période d’un à cinq ans. En vertu de la politique, l’utilisation de certains camps de loisirs privés devrait être éliminée progressivement à la fin de la vie du détenteur actuel de l’autorisation.

Jusqu’à récemment, l’autorité du ministre en vertu de la LPRPC d’autoriser l’utilisation des terres à des fins privées non commerciales se limitait généralement à la prolongation de la durée du permis d’un titulaire existant. Le ministre n'avait pas la capacité d'accorder des autorisations à de nouvelles personnes.

Toutefois, les modifications récentes apportées à la LPRPC comprenaient une modification de ces dispositions. La LPRPC permet maintenant au ministre d'accorder de nouvelles autorisations à l’égard des utilisations privées non commerciales, comme les camps de loisirs privés, lorsque les circonstances prescrites par la réglementation sont respectées.

La modification réglementaire proposée prescrirait les circonstances à cet égard et permettrait au ministre de délivrer de telles autorisations à l’égard des camps de loisirs privés existants.

Les camps de loisirs privés de l’Ontario

Des camps de loisirs privés ont été créés sur des terres publiques de l'Ontario, des années 1920 aux années 1970. Il existe des preuves indiquant que certains camps ont été autorisés pour la première fois au début des années 1900.

Les camps de loisirs privés ont été autorisés à l'origine par ce qu'on a ensuite appelé le ministère des Terres et des Forêts de l'Ontario pour qu'ils soient utilisés par des groupes de chasseurs intéressés et, dans certains cas, des pêcheurs.

Le MEPP continue de gérer 389 camps de loisirs privés qui sont autorisés en vertu de la LPRPC. Ces camps de loisirs privés se situent dans :

  • 51 parcs provinciaux;
  • 56 réserves de conservation.

La plupart de ces camps ont été créés avant l’établissement de la zone protégée et sont encore utilisés pour la chasse, l’observation de la faune et la pêche non commerciales là où les règlements le permettent et où l'autorisation a été accordée.

Les camps de loisirs privés ne comprennent pas les terrains de chalet situés aux endroits suivants :

  • le parc provincial Algonquin;
  • le parc provincial Rondeau.

Modifications réglementaires proposées

Nous proposons des modifications réglementaires au Règlement de l’Ontario 347/07 et au Règlement de l’Ontario 319/07 pris en application de la LPRPC, qui décriraient les circonstances dans lesquelles le ministre peut accorder l’autorisation d'utiliser et d'occuper des terres à des fins privées et non commerciales à l’égard de structures ou de bâtiments existants, et d’occuper des terres aux fins décrites ci-après.

Le projet de règlement permettrait au ministre d’autoriser l’utilisation et l'occupation des terres dans un parc provincial ou une réserve de conservation à l’égard de ce qui suit :

  • les structures de camps de loisirs privés existants dans les parcs provinciaux ou les réserves de conservation;
  • les structures existantes utilisées pour accéder à des camps de loisirs privés existants, y compris les quais, les ponts et les autres ouvrages de franchissement de cours d'eau;
  • les structures existantes utilisées pour accéder à des terres privées adjacentes à un parc provincial ou à une réserve de conservation, y compris les quais, les ponts et les autres ouvrages de franchissement de cours d'eau.

Les camps de loisirs privés existants comprennent :

  • 389 camps sont actuellement autorisés à utiliser et à occuper des terres dans un parc provincial ou une réserve de conservation;
  • un petit nombre de camps (moins de 10) où les autorisations ont été résiliées ou ont expiré sans renouvellement depuis le 1er janvier 2015, mais dont les structures sont encore présentes.

La plupart de ces autorisations ont expiré sans renouvellement en raison de limites imposées au pouvoir du ministre en vertu de la LPRPC concernant la délivrance d’une nouvelle autorisation d’occupation à l’égard des camps de loisirs privés existants.

Les structures d'accès existantes incluraient toutes celles construites ou érigées en date du 1er janvier 2021 et qui existaient encore à la date de la demande d'autorisation.

Les modifications réglementaires proposées permettraient au ministre d'accorder une autorisation d’occupation à de nouvelles personnes pour les camps de loisirs privés existants. Cela permettrait aux personnes de :

  • transmettre éventuellement les structures de camp de loisirs privés existants à de nouvelles personnes;
  • demander au ministre une nouvelle autorisation d’occuper des terres.

Les modifications réglementaires proposées permettraient également l'autorisation éventuelle de quais, de ponts et d’ouvrages de franchissement de cours d'eau situés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation et servant d’accès à des terres privées adjacentes.

Les modifications de réglementation proposées n'accorderaient pas au ministre les pouvoirs suivants :

  • établir de nouveaux camps de loisirs privés ou de nouvelles structures d'accès;
  • créer de nouvelles utilisations privées des terres dans les parcs provinciaux ou les réserves de conservation.

Nous proposons d'autres modifications réglementaires pour répondre aux petites difficultés liées au fonctionnement et à l’application concernant la gestion des parcs provinciaux et des réserves de conservation. Elles comprennent ce qui suit :

  • prendre en compte le nouveau « permis commercial pour l'utilisation de jour » comme l'un des nombreux types de permis de véhicules;
  • tenir compte des modifications à l'exigence d'afficher les permis de véhicules en fonction de la capacité du personnel du parc à vérifier ces permis par d'autres moyens (p. ex., vérifier par l'intermédiaire de la plaque d'immatriculation d'un détenteur de permis);
  • répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité concernant la prévention des feux de végétation, la sécurité de l'eau potable et le déversement d'eaux usées et d’eaux grises dans les sites non désignés.

Incidence de la réglementation

Il n'y a aucune répercussion commerciale prévue découlant de cette proposition.

Modifications politiques proposées

Nous proposons les modifications politiques suivantes aux camps de loisirs privés situés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation :

  1. Mettre fin à l’élimination progressive des camps de loisirs privés

    Nous proposons de modifier la politique actuelle visant à éliminer progressivement l’utilisation de certains camps de loisirs privés dans :

    • la politique de Parcs Ontario sur les utilisations permises (élimination progressive);
    • 11 plans de gestion de parcs provinciaux, y compris le plan de gestion des parcs de la région de Temagami (voir Document de consultation – Liste des plans de gestion de parc provincial que l'on propose de modifier).

    L'utilisation potentielle de ces camps de loisirs privés (38 camps dans 15 parcs provinciaux) ne serait plus restreinte par ces politiques à la durée de vie de l'utilisateur autorisé actuel.

  2. Transferts de camps de loisirs privés

    Le règlement ne limiterait pas l'émission d'autorisations pour les camps de loisirs privés aux détenteurs existants. Par conséquent, de nouvelles personnes pourraient être autorisées à occuper et à utiliser un camp de loisirs privé existant. La politique proposée permettrait d'établir un processus pour les demandes soumises par des détenteurs d'autorisation existants visant à mettre éventuellement fin à leur autorisation afin que de nouveaux individus puissent obtenir l'autorisation à l’égard du camp de loisirs privé ou de la structure d'accès. Ce processus permettrait aux utilisateurs actuels de transmettre éventuellement des structures de camps de loisirs privés à de futurs utilisateurs, sous réserve de l'examen et de l'approbation du MEPP.

  3. Instrument d’autorisation d’occuper des terres et durée des permis

    Nous proposons une politique de délivrance de permis d'occupation de 20 ans pour les camps de loisirs privés plutôt que l'approche actuelle axée sur les permis d’utilisation des terres à court terme (c.-à-d. de 1 à 5 ans).

    Dans certains cas, les demandeurs continueraient d'obtenir uniquement des permis d'utilisation des terres à court terme. Cela peut comprendre, mais sans s'y limiter, les scénarios suivants :

    • lorsqu'un camp de loisirs privé est situé dans une zone visée par des revendications territoriales ou une négociation de traité;
    • lorsqu’il faut prévoir du temps pour que l'utilisateur du camp de loisirs privé respecte les conditions requises pour l’obtention d’une autorisation à plus long terme.
  4. Loyers, frais et autres créances

    Les loyers exigibles auprès des détenteurs d’autorisation d’occuper un camp de loisirs privé fourniraient un taux de rendement juste et raisonnable à la Couronne pour l'utilisation et l’occupation des biens-fonds dans un parc provincial ou une réserve de conservation.

    Les loyers sont basés sur la valeur marchande du terrain et seraient maintenus à jour par des pratiques comme l'indexation et les évaluations périodiques du terrain.

    Les tarifs locatifs de 2021 pour une installation privée non commerciale située sur des terres de la Couronne sont les suivants :

    • 6 % de la valeur marchande du terrain pour un permis d'occupation;
    • 5 % de la valeur marchande du terrain pour un permis d'utilisation des terres.

    Aux fins du calcul du loyer annuel pour les camps de loisirs privés, la valeur marchande a été gelée aux évaluations de 1998. Ce gel se poursuivra pour le reste de 2021.

    Des frais administratifs continueraient d'être facturés pour l'émission de nouveaux instruments. Les taxes municipales ou les paiements tenant lieu de taxes s'appliquent également.

  5. Conditions d'utilisation des terres

    La politique proposée relative aux camps de loisirs privés comprendrait des limites et des conditions d’utilisation conformes à l’approche actuelle du ministère en matière de gestion des camps de loisirs privés existants.

    Elle orienterait les éléments suivants :

    • délivrance et conditions des permis d'utilisation des terres ou des permis d'occupation;
    • examen des demandes de permis de travail en vertu du Règlement de l’Ontario 345/07.

    L'approche proposée continuerait d'offrir de la souplesse pour l'utilisation et l’usufruit existants du terrain tout en interdisant tout élargissement important ou toute modification importante future de l'utilisation actuelle des camps de loisirs privés.

Autres renseignements

Le MEPP prendra en considération les commentaires reçus durant la présente consultation lorsqu'il prendra des décisions concernant les modifications réglementaires et de la politique finale.

Les avis de décision et la politique finale seront affichés au Registre ontarien de la réglementation et au Registre environnemental de l’Ontario.

Vous trouverez de plus amples renseignements dans les documents joints aux présentes : Document de consultation : Camps de loisirs privés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Documents justificatifs

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 11 juin 2021
au 26 juillet 2021

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Personne-ressource

Rob Davis

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Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs - Division de la gestion des terres et des eaux - Parcs Ontario - Section des zones protégées
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Peterborough, ON
K9J 3C7
Canada

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