019-3491 – Règlement de l’Ontario 260/21 – Amending Zoning Order in the City of Toronto (Modification d’arrêté de zonage dans la ville de Toronto)

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments et de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 474/20 adopté le 28 août 2020 a permis la construction d’un foyer de soins de longue durée de 320 lits sur une partie des terrains. La présente modification d’arrêté de zonage apportée en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire modifie le Règlement de l’Ontario 474/20 pour veiller à ce que les utilisations liées au foyer de soins de longue durée soient autorisées sur l’ensemble du site. Elle précise également les exigences de zonage relatives aux espaces de stationnement à court terme pour vélos, aux aires de chargement et de stationnement pour véhicules et véhicules accessibles. La modification d’arrêté de zonage précise en outre que l’entente sur l’aménagement mentionnée à l’article 4 du Règlement de l’Ontario 474/20 n’est pas assujettie à la disposition déterminative de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 474/20.

Le Règlement de l’Ontario 260/21 s’applique aux terrains dont la désignation civique est 2111, avenue Finch Ouest et situés dans la ville de Toronto. À titre d’exemple, les terrains sont représentés sur la carte, dont le lien est indiqué ci-dessous.