Proposition de création d’un registre public pour les permis d’occupation

Numéro du REO
019-3505
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 15 avril 2021 au 25 mai 2021 (40 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Il n’existe aucune obligation d’afficher cet avis sur le Registre environnemental de l’Ontario, mais nous voulons connaître votre opinion. Nous vous remercions de vos commentaires.

Détails de la décision

Le Bureau provincial d’enregistrement minier tiendra un « registre » qui inclut le registre des permis d’occupation, une fois que les modifications pertinentes à la Loi sur les mines ont été adoptées et que les règlements d’application ont été déposés. Le nouveau registre comprendra des renseignements comme des dossiers, des cartes et de l’information sur les claims et les titulaires de claims et de permis.

Le registre offre une certitude au public quant aux types d’informations qui sont disponibles. Il permettra au public de consulter l’information d’une manière plus uniforme, opportune et efficace.

Un permis d’occupation est une forme de tenure minière conférée en vertu de la Loi sur les mines. Bien que l’autorité de délivrer des permis d’occupation existe encore, ces permis ne sont généralement plus délivrés et sont considérés comme une ancienne forme de tenure. Par le passé, si un claim était couvert en partie par un plan d'eau, on délivrait un permis d’occupation pour la partie du claim couverte par le plan d’eau puisque les lettres patentes ne pouvaient pas typiquement inclure cette partie. Ces permis d’occupation à des fins d’exploitation minière avaient pour objet de conférer à leur titulaire le droit de creuser pour extraire et excaver des minéraux situés sous le lit d’un plan d’eau. Chaque permis d’occupation comporte des modalités et conditions particulières qui confèrent des droits au titulaire.

Les nouveaux articles de la Loi sur les mines devront être adoptés une fois que le registre des permis d’occupation est créé et prêt à lancer. Des modifications éventuelles aux règlements d’application seront déposées au cours des prochains mois, avant l’adoption des articles pertinents de la Loi sur les mines.

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Effets de la consultation

Un seul commentaire a été reçu. L’auteur du commentaire a indiqué son appui à l’égard de toute initiative qui ferait en sorte que plus de renseignements sur les utilisations du sol soient accessibles au public. Nous convenons que c’est dans l’intérêt du public de faire en sorte qu’il lui soit plus facile d’obtenir de l’information concernant les permis d’occupation à des fins d’exploitation minière.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-3505
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Proposition affichée

Période de consultation

15 avril 2021 - 25 mai 2021 (40 days)

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

En vertu de la Charte des droits environnementaux, cette proposition ne nécessite pas des consultations puisque la modification proposée ne devrait pas avoir d’incidences environnementales potentiellement importantes. Cependant, étant donné l’importance environnementale de la Loi sur les mines, le ministère publie volontairement cet avis pour recueillir des commentaires.

Détails de la proposition

Le Bureau provincial d’enregistrement minier tient un registre des claims miniers, qui comprend des dossiers, des cartes et des informations sur les claims et leurs titulaires. Ce registre est accessible au public par l’intermédiaire du SATM.

Cependant, il n’existe actuellement aucun registre similaire pour les permis d’occupation. Pour avoir accès aux informations que le ministère détient sur ces permis, le public doit adresser une demande écrite au Bureau provincial d’enregistrement minier ou se présenter en personne à un bureau.

Les représentants du secteur ont demandé que ces informations soient plus facilement accessibles, comme le sont actuellement les informations sur les claims miniers.

Les permis d’occupation se composent en :

  • Permis d’occupation minière, qui sont des permis permettant l’extraction de minéraux situés sous le lit d’un cours d’eau;
  • Permis d’occupation à des fins d’exploration, qui sont des permis permettant l’exploration de parcelles de terre et/ou de terres sous l’eau.
     
    Le processus de délivrance des permis d’occupation en vertu du régime actuel de la Loi sur les mines exige l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. Ces permis sont généralement délivrés pour autoriser l’exploration de minéraux dans des zones qui ne sont pas ouvertes à l’enregistrement de claims.
     

Le registre offrirait au public une certitude quant au type d’informations disponibles. Il lui permettrait d’accéder aux informations d’une manière plus uniforme, opportune et efficace, et faciliterait les recherches entreprises sur le secteur des minéraux de l’Ontario.

L’établissement de ce registre public nécessite des modifications à la Loi sur les mines et éventuellement à ses règlements d’application. Les modifications seront probablement semblables aux dispositions existantes qui prévoient l’octroi de l’autorité pour le registre des claims miniers.

En publiant des informations sur les permis d’occupation dans un registre, le ministère élimine le besoin de les demander du Bureau provincial d’enregistrement minier. 

  • Les demandeurs paient actuellement des frais de 15 $ de l’heure pour que le personnel du ministère recueille les informations et produise un rapport. Le ministère reçoit généralement environ dix demandes par mois, ce qui représente une économie annuelle estimée à 1 800 $.
  • Pour les entreprises ou les financiers qui entreprennent un contrôle préalable à une acquisition ou un financement potentiel, les coûts transactionnels seraient réduits. 
     
    Les modifications proposées ne devraient pas entraîner d’augmentation ou de réduction du fardeau de conformité réglementaire.

 

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 15 avril 2021
due 25 mai 2021

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